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Numéro du REO
019-2785
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 4 mai 2021 au 6 août 2021 (94 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le 2 juillet 2021, nous avons prolongé la période de commentaires pour cet avis de proposition de 34 jours (jusqu’au 6 août 2021) en fonction des commentaires et des demandes reçus par le ministère.

2 juillet 2021

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
6 août 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons une mise à jour de la ligne directrice sur la compatibilité de l’utilisation du sol pour aider les municipalités et les offices d’aménagement à planifier les utilisations sensibles du sol et les grandes installations. Cela permettra d’éviter ou de réduire au minimum les conséquences préjudiciables éventuelles des odeurs, du bruit, de la poussière et d’autres contaminants, ainsi que de les atténuer.

Détails de la proposition

Aperçu

Nous proposons une nouvelle ligne directrice sur la compatibilité de l’utilisation du sol afin de mettre à jour certaines lignes directrices actuelles de la série D que les municipalités pourront utiliser pour prendre des décisions concernant l’utilisation du sol.

Nous respectons l’engagement que nous avons pris dans notre Plan environnemental pour l’Ontario de mettre à jour les lignes directrices du ministère afin d’aider les municipalités à éviter les conséquences d’utilisations du sol contradictoires. La ligne directrice proposée aidera à faire en sorte que certaines utilisations du sol puissent coexister et prospérer à long terme au sein d’une collectivité, y compris les grandes installations industrielles et les utilisations plus sensibles du sol à des fins résidentielles.

Elle aidera à prévenir l’incidence du bruit, de la poussière, des odeurs et d’autres sources éventuelles de conséquences préjudiciables sur les utilisations sensibles du sol provenant d’industries, conséquences qui menacent leur capacité de fonctionner. Elle précisera également les cas où des études de compatibilité liées à l’évaluation du bruit, des odeurs, de la poussière et des autres conséquences éventuelles sont nécessaires.

Les décisions en matière d’aménagement du territoire qui tiennent compte de la compatibilité de l’utilisation du sol réduiraient les incidents mineurs de bruit, d’odeur et de poussière nécessitant l’attention du ministère, lui permettant par le fait même d’axer ses ressources sur les incidents à risque élevé. À long terme, la ligne directrice aiderait à soutenir les emplois dans toute la province en augmentant la certitude des installations industrielles qu’elles pourront exercer leurs activités de façon ininterrompue à long terme.

Objectifs et mise en application de la ligne directrice

Les objectifs de compatibilité de l’utilisation du sol dans le cadre de la présente ligne directrice sont les suivants :

  • protéger les zones d’emploi (y compris les zones d’emploi industrielles) désignées aux fins de construction de futures grandes installations contre les utilisations incompatibles et l’empiétement par des utilisations sensibles du sol;
  • protéger les grandes installations existantes ou planifiées contre les conséquences éventuelles des nouvelles utilisations sensibles du sol;
  • prévenir les conséquences préjudiciables de la construction et de l’agrandissement des grandes installations sur les utilisations sensibles du sol existantes ou planifiées.

La ligne directrice s’appliquerait lorsqu’une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire est requise si la décision de l’office d’aménagement soulève l’une des circonstances suivantes :

  • une utilisation sensible du sol nouvelle ou élargie (p. ex., un lotissement résidentiel ou un immeuble en copropriété) est proposée à proximité d’une grande installation existante ou planifiée;
  • la construction ou l’agrandissement d’une grande installation est proposé à proximité d’une utilisation sensible du sol existante ou planifiée.

Résumé de la ligne directrice

La ligne directrice mise à jour proposée indiquerait aux municipalités et aux autres offices d’aménagement à quel moment des études de compatibilité et des mesures d’atténuation (le cas échéant) sont requises dans le cadre des décisions en matière d’aménagement du territoire aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, et elle leur fournirait des précisions à cet égard, afin de prévenir ou de réduire toute conséquence préjudiciable. Pour ce faire, la ligne directrice propose ce qui suit :

  • des distances de la zone d’influence associées à des catégories et à des types précis de grandes installations où des conséquences préjudiciables sur les utilisations sensibles du sol seraient assez probables (ces distances ont été révisées par rapport aux lignes directrices actuelles en fonction des données récentes sur la conformité du ministère);
  • des distances minimales de séparation associées à des catégories et à des types précis de grandes installations où des conséquences préjudiciables sur les utilisations sensibles du sol seraient très probables (ces distances ont été révisées par rapport aux lignes directrices actuelles en fonction des données récentes sur la conformité du ministère);
  • l’exigence d’une étude de compatibilité pour la construction ou l’agrandissement d’une grande installation ou une utilisation sensible du sol nouvelle ou élargie proposé dans une zone d’influence ou une distance minimale de séparation, afin de déterminer les retraits et les mesures d’atténuation appropriés;
  • l’interdiction pour les offices d’aménagement d’autoriser des utilisations sensibles à l’intérieur de la distance minimale de séparation d’une grande installation, sauf en de rares circonstances;
  • l’exigence d’une démonstration de l’évaluation des besoins, comme l’exige la Déclaration de principes provinciale de 2020 afin d’évaluer si d’autres emplacements privilégiés existent dans la municipalité pour l’utilisation proposée du sol, pour une proposition d’utilisation sensible du sol au sein de la zone d’influence d’une grande installation où des mesures d’atténuation sont nécessaires et une utilisation sensible du sol est proposée à l’intérieur de la distance minimale de séparation d’une grande installation;
  • le contenu des études de compatibilité et des démonstrations des besoins, ainsi que directives supplémentaires et des liens vers des conseils techniques pour aider à la réalisation des études de compatibilité et des démonstrations des besoins;
  • des conseils sur la façon d’intégrer les politiques et les concepts de compatibilité de l’utilisation du sol dans les plans officiels ainsi que dans le cadre des approbations en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire;
  • des exemples de mesures d’atténuation pouvant contribuer à réduire les effets, comme le démontre une étude de compatibilité, et une discussion sur l’intégration de ces mesures d’atténuation comme exigences juridiques;
  • des conseils sur la planification de la compatibilité de l’utilisation du sol dans les zones de construction de résidences intercalaires et de densification;
  • des liens vers d’autres conseils qui peuvent s’appliquer à des types d’installations en particulier et des renseignements utiles à ce sujet;
  • des conseils spécialement liés à l’utilisation du sol dans les sites d’enfouissement et les dépotoirs, ou à proximité de ces derniers, ainsi qu’à l’évaluation des risques du méthane provenant des sites d’enfouissement.

L’objectif principal de la ligne directrice proposée est de réduire les problèmes de compatibilité de l’utilisation du sol découlant des nouvelles propositions d’aménagement en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire qui concernent des utilisations sensibles du sol à proximité de grandes installations.

La ligne directrice devrait également aider à réduire l’empiétement des utilisations sensibles du sol sur les grandes installations existantes.

La modification des distances de la zone d’influence dans la nouvelle ligne directrice proposée ferait en sorte que des études de compatibilité seraient maintenant nécessaires relativement à certaines propositions d’utilisation du sol pour lesquelles de telles études ne sont pas requises à l’heure actuelle en vertu des lignes directrices de la série D en vigueur. Vous trouverez également ci-joint une proposition d’analyse de l’incidence des politiques et formules aux fins d’examen et de commentaires.

Autres consultations publiques

Parallèlement au présent affichage, le ministère tient une consultation sur un projet de ligne directrice sur les odeurs et une approche de modernisation des pratiques de conformité environnementale, y compris un projet de mise à jour de la politique de conformité, un outil d’aiguillage et des normes de service. Reportez-vous à la section « Liens connexes » du présent avis pour obtenir de plus amples renseignements sur ces affichages.

Autres renseignements

La présente ligne directrice appuiera la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale, émise en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire. La Déclaration de principes provinciale comprend des politiques en vertu desquelles les offices d’aménagement du territoire doivent éviter ou réduire au minimum les problèmes de compatibilité de l’utilisation du sol entre les grandes installations (p. ex., utilisations industrielles) et les utilisations sensibles du sol environnantes (p. ex., utilisations résidentielles) se rapportant au bruit, aux odeurs et à d’autres contaminants, de même qu’atténuer ces problèmes.

Des politiques similaires sont énoncées dans En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2020 (Plan). Ces politiques énoncées dans la Déclaration de principes provinciale et le Plan exigent que ces décisions relatives à la compatibilité de l’utilisation du sol soient prises conformément aux directives pertinentes du ministère.

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