Propositions de modifications au règlement de l’Ontario 274/18, Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable

Numéro du ERO
013-4288
Notice type
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Transferred to
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 4 décembre 2018 au 18 janvier 2019 (45 jours) Ouvert

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
18 janvier 2019

Résumé de la proposition

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines propose de modifier le règlement de l’Ontario 274/18 (le « règlement concernant l’emplacement »), qui impose des restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable (les « projets »), dans le cadre de la transition vers un office d’aménagement municipal, à la suite des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire en vertu de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte.

Détails de la proposition

L’entrée en vigueur de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte remettrait en place un office d’aménagement municipal pour les projets. La Loi créerait une autorité réglementaire en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour effectuer la transition vers un office d’aménagement municipal.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose un règlement visant à assurer cette transition (le « règlement de transition »). Le règlement de transition proposé établirait des règles de transition pour les projets en cours et les projets admissibles en cours d’élaboration. Les projets visés par le règlement de transition continueraient d’être soumis à toute restriction concernant l’aménagement applicable et imposée dans le cadre de la réglementation actuelle, y compris le règlement concernant l’emplacement.

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines propose de modifier le règlement concernant l’emplacement en y ajoutant des critères limitant son application aux projets visés par les dispositions du règlement de transition.

À la suite de la période de transition prévue par le règlement de transition, le règlement concernant l’emplacement ne s’appliquerait plus à aucun projet.

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