Rendre les pollueurs responsables : Normes de rendement pour les émissions industrielles

Numéro du ERO
013-4551
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 12 février 2019 au 29 mars 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 12 février 2019
au 29 mars 2019

Résumé de la décision

Nous allons de l’avant avec la mise en œuvre des normes de rendement des émissions pour l’Ontario ainsi qu’avec les modifications complémentaires à la déclaration afin de nous assurer que les pollueurs paient leur juste part de leurs émissions de gaz à effet de serre, tout en veillant à ce que l'industrie continue de faire des progrès qui aident l'Ontario à atteindre sa part de la cible réduction des émissions du Canada d'ici 2030.

Détails de la décision

Les NRE font partie de l'engagement de l'Ontario à préserver et à protéger notre environnement pour les générations futures afin de réglementer les émissions industrielles.

Le plan environnemental de l’Ontario comprend l'élaboration de NRE dans les buts suivants :

  • encourager le secteur industriel à réduire les émissions de gaz à effet de serre;
  • maintenir la compétitivité des entreprises de l'Ontario;
  • réduire les fuites de carbone – les risques que la production quitte la province pour d'autres territoires de compétence où les politiques en matière de lutte contre les changements climatiques sont moins contraignantes.

Le système de l’Ontario inclut des mécanismes de conformité souples qui comprennent l’obtention d’unités de conformité comme mesure d'encouragement pour un rendement supérieur à la norme ou de paiements pour l’achat d’unités de conformité auprès du gouvernement.

Nous avons décidé de mettre en œuvre les normes de rendement en matière d'émissions (NRE) de gaz à effet de serre de l'Ontario ainsi que d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification) afin que nous puissions réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des grands émetteurs, maintenir les entreprises ontariennes concurrentielles et réduire au minimum les fuites de carbone.

Le programme de normes de rendement en matière d'émissions (NRE) établit des limites quant aux émissions de gaz à effet de serre. Les installations concernées sont tenues d'acquérir des instruments de conformité si les limites ne sont pas respectées.

Nous avons élaboré ce programme comme solution de rechange au système de tarification fondé sur le rendement (STFR), qui fait partie du régime fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone maintenant en vigueur en Ontario. Cette mesure conçue en Ontario rendra les pollueurs responsables de leurs actions grâce à un système rigoureux, mais équitable, rentable et souple en fonction des besoins et de la situation de notre province. Nous veillerons également à l'application rigoureuse de ces règles.

Modifications au règlement sur la déclaration

Les modifications complémentaires apportées au règlement sur la déclaration appuient le programme de NRE en fournissant ce qui suit :

  • des données sur les émissions vérifiées;
  • des données sur la production et la limite d’émissions annuelle vérifiées.

Ces données sont utilisées pour déterminer la limite d’émissions annuelle totale en vertu du règlement sur les NRE.

Les données sur la limite d’émissions annuelle totale vérifiées et les émissions vérifiées sont utilisées pour déterminer si une installation :

  • a dépassé sa limite d’émissions;
  • bénéficiera d'instruments de conformité pour surpasser ses normes.


Les modifications supplémentaires comprennent les suivantes :

  • déclaration de l'importation d'électricité en mégawattheures, et non plus en émissions de GES;
  • élimination de la vérification de cette activité. 

Échéanciers de mise en œuvre du programme de NRE

Le programme de NRE s'appliquera aux gaz à effet de serre (GES) émis dès le 1er janvier 2019 par les installations concernées.

L’obligation de conformité s'appliquera pour la première fois durant l'année où le gouvernement fédéral retirera l'Ontario de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

À l’heure actuelle, seules les dispositions relatives à l'inscription du règlement sur les NRE s'appliquent.

D’autres dispositions clés (p. ex., normes de rendement, vente d’instruments de conformité, obligations de conformité) ne s'appliqueront qu’une fois que l’Ontario sera retiré de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (c.-à-d. le STFR du gouvernement fédéral).

Certaines des dispositions modifiées du règlement sur la déclaration (p. ex., déclaration et vérification de la limite d’émissions annuelle totale) ne s’appliqueront également qu’une fois que l’Ontario sera retiré de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. 

Le règlement sur les NRE intègre par renvoi les normes de rendement en matière d'émissions de GES et les méthodes pour déterminer la limite d’émissions annuelle totale.  Les modifications ont également été apportées à la Guideline for Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions (Ligne directrice relative à la quantification, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre), qui est incorporée par renvoi au règlement sur la déclaration.

Modifications futures possibles
Lorsque l'Ontario sera retiré de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, nous prévoyons d’apporter d'autres modifications aux règlements sur la déclaration et sur les NRE pour :

  • tenir compte de la transition des entités réglementées par le programme fédéral vers le programme de l'Ontario;
  • élargir le programme de NRE afin d'y inclure d'autres secteurs.

Il se peut que nous proposions des modifications supplémentaires à l'automne 2019 afin de réduire davantage le fardeau imposé aux personnes qui ont des activités enregistrées. Ces modifications pourraient comprendre les suivantes :

  • harmoniser les exigences de déclaration aux exigences du gouvernement fédéral;
  • permettre à une installation concernée de demander au directeur de passer de la « méthode de consommation d’énergie » à la « méthode d’intensité de la consommation d’énergie » comme base pour établir les limites de l’installation;
  • apporter d’autres modifications de nature administrative.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

89

Par courriel

30

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Nous avons reçu un total de 119 commentaires provenant d'un vaste éventail de parties intéressées, dont les suivantes :

  • membres du public;
  • industries;
  • associations;
  • cabinets d'experts-conseils;
  • organismes environnementaux non gouvernementaux. 

Nous avons pris en compte les commentaires reçus de la consultation et les avons regroupés sous les thèmes suivants :

1. Préférence pour le programme de NRE de l’Ontario par rapport au STFR du gouvernement fédéral

Plusieurs parties intéressées ont indiqué préférer :

  • participer au programme de l'Ontario plutôt qu’au STFR du gouvernement fédéral;
  • harmoniser les exigences de déclaration aux exigences du gouvernement fédéral afin de réduire le fardeau réglementaire.

Réponse :

  • L'Ontario s'est engagé à travailler avec le gouvernement fédéral pour accepter nos normes de rendement en matière d'émissions du plan élaboré en Ontario au lieu du système de tarification fondé sur le rendement du gouvernement fédéral afin d'éviter une double réglementation au sein de l'industrie.
  • Jusqu'à ce que le gouvernement fédéral décide de retirer l'Ontario de l’application du programme du gouvernement fédéral, les émissions de GES industrielles ne seront réglementées qu’en vertu du système de tarification fondé sur le rendement du gouvernement fédéral.

2. Compétitivité et risque de fuite de carbone

Plusieurs parties intéressées s'inquiètent qu'un programme de NRE pourrait, par inadvertance, faire en sorte que la production quitte la province pour d'autres territoires de compétence qui n'ont pas de politiques de prix du carbone équivalentes, ce qui pourrait avoir pour effet d'augmenter les émissions mondiales.

Réponse :

  • Le facteur de resserrement, qui s'applique à la limite d’émissions annuelle totale de chaque installation, considère les conséquences concurrentielles de l'industrie afin de réduire les fuites de carbone.
  • En reconnaissance des réductions importantes effectuées dans le secteur de l'électricité, un facteur de resserrement ne s’appliquera pas.

3. Seuils des émissions

Certaines parties intéressées suggèrent que nous devrions tenir compte des éléments suivants :

  • seuils d’émissions obligatoires de 25 000 tonnes par année ou de 50 000 tonnes par année;
  • seuil de participation volontaire sans limite inférieure ou seuil situé entre 10 000 tonnes par année et le seuil obligatoire.

Réponse :

  • Aux fins d'harmonisation avec le STFR du gouvernement fédéral, le seuil d’émissions obligatoire sera de 50 000 tonnes par année.
  • Les petites installations ayant des émissions se situant entre 10 000 tonnes par année et le seuil obligatoire peuvent participer volontairement au programme de NRE de l’Ontario.

4. Soutien de l’accumulation et de l'échange des unités de conformité pour une durée indéterminée

Les parties intéressées suggèrent que nous envisagions de permettre l’accumulation et l’échange des unités de conformité pour une durée indéterminée entre les installations et les secteurs ainsi qu’à l’extérieur de l'Ontario.

Réponse :

  • Les installations ayant des émissions inférieures à la limite d’émissions annuelle totale bénéficieront des unités de rendement des émissions qui représentent la partie de leurs émissions inférieures à la norme.
  • Elles peuvent les accumuler pendant une période maximale de 5 ans (à utiliser pour cinq événements de conformité), les utiliser pour répondre aux obligations actuelles et futures en matière de conformité (sous réserve des règles sur l’accumulation) ou les échanger avec d'autres entités réglementées dans le cadre du programme.
  • Ainsi, les entités sont encouragées à réduire leurs émissions, lorsque c’est rentable de le faire, à un niveau inférieur à leur limite.

5. Reconnaissance de la biomasse

Certaines parties intéressées suggèrent que le programme reconnaisse la quantité importante de la biomasse utilisée comme intrant énergétique par certaines installations de l’Ontario.

Certaines des installations du secteur des pâtes et papiers (p. ex., usines intégrées de pâtes et papiers) utilisent déjà d’importantes quantités de biomasse comme intrant énergétique et peuvent être limitées, à court terme, en matière de possibilités supplémentaires rentables de réduction de la pollution).

Réponse :

  • Les installations qui utilisent une quantité importante de biomasse comme carburant pourraient appliquer un facteur d'ajustement de biomasse à leur limite d’émissions annuelle totale, ce qui réduirait leur obligation de conformité en vertu du programme.

6. Efficacité de la cogénération

Certaines parties intéressées suggèrent que l'hypothèse de rendement (conversion de 90 % de l'énergie totale du gaz naturel en vapeur et en électricité), qui oriente la norme de rendement de la cogénération, est trop contraignante. Par conséquent, les installations industrielles ne sont pas en mesure d'atteindre l’efficacité nécessaire pour respecter la norme de rendement en matière d'émissions proposée de la cogénération.

Réponse :

  • La norme de rendement de la cogénération a été modifiée par rapport à ce qui se trouvait dans le projet de règlement afin de réduire la composante d’efficacité à 80 %.
  • Cette modification correspond mieux à ce que peut réaliser une unité de cogénération très efficace.

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Période de consultation

12 février 2019 - 29 mars 2019 (45 days)

Détails de la proposition

Les NRE font partie de l’engagement de l’Ontario à préserver et à protéger notre environnement pour les générations futures afin de réglementer les émissions industrielles.

Le plan environnemental de l’Ontario comprend l’élaboration de NRE dans les buts suivants :

  • encourager le secteur industriel à réduire les émissions de gaz à effet de serre;
  • maintenir la compétitivité des entreprises de l’Ontario;
  • réduire les fuites de carbone – les risques que la production quitte la province pour d’autres territoires de compétence où les politiques en matière de lutte contre les changements climatiques sont moins contraignantes.

La mise en œuvre des NRE de l’Ontario offrira une certaine souplesse pour les circonstances propres à la province, servant de solution de rechange à la partie du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre du gouvernement fédéral dans l’attente du renvoi constitutionnel de l’Ontario à l’égard de cette loi.

Normes de rendement des émissions proposées

L’Ontario envisage la mise en place de mécanismes de conformité souples qui comprendraient l’obtention d’unités de conformité comme mesure d’encouragement pour un rendement supérieur à la norme ou pour la réduction volontaire des émissions par d’autres ou de paiements pour l’achat d’unités de conformité auprès du gouvernement. 

Tous les paiements perçus en vertu du programme pourraient contribuer à un fonds de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) visant à soutenir l’industrie dans la diminution de ces émissions.

Consultation sur les normes de rendement des émissions proposées

Nous aimerions recevoir des commentaires sur les éléments suivants des NRE proposées :

1. Portée du programme

Nous proposons au minimum de réglementer les mêmes les secteurs couverts par le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral dans les buts suivants :

  • simplifier la déclaration et la conformité;
  • apporter des précisions pour les entreprises de l’Ontario.

Nous envisageons également d’inclure d’autres secteurs dans le programme, notamment :

  • les institutions;
  • les exploitants de serre;
  • les fournisseurs d’énergie thermique.

Nous sollicitons les commentaires de ces secteurs concernant leur ajout éventuel.

2. Seuil d’émissions et disposition de participation volontaire

Nous proposons d’établir ce qui suit :

  • un seuil d’émissions obligatoire de 25 000 ou 50 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2e) par année;
  • la possibilité pour les installations dont les émissions de GES produisent entre 10 000 tonnes de CO2e par année et le seuil obligatoire de participer volontairement au programme à compter de 2019;
  • des modifications complémentaires seraient apportées au Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification) afin d’harmoniser le seuil de vérification avec le seuil obligatoire pour le programme des NRE.

3. Compétitivité/évaluation du risque de fuite de carbone et détermination du facteur de resserrement

Nous proposons d’établir des normes distinctes pour les émissions liées à des procédés fixes et non fixes. Il serait ainsi possible d’appliquer de différents facteurs de resserrement puisque les émissions liées à des procédés fixes sont plus difficiles à réduire. Les facteurs de resserrement tiendront également compte du risque de fuite de carbone.

Nous proposons d’utiliser l’intensité des émissions et l’exposition au commerce pour déterminer le risque de fuite de carbone.

4. Obligations de conformité et mécanismes favorisant la souplesse

Nous visons la mise en place du programme d’ici l’été 2019 et son application aux émissions en date du 1er janvier 2019. Les installations réglementées en vertu des NRE de l’Ontario devront faire ce qui suit :

  • présenter un rapport de conformité annuel en juin à l’égard des émissions de GES de l’année précédente (émissions du 1er janvier au 31 décembre);
  • démontrer leur conformité chaque année à compter de décembre 2020 en ce qui a trait aux émissions de l’année précédente.

L’obligation de conformité d’une installation correspondrait à la différence entre son nombre total d’émissions et sa limite annuelle d’émissions.

Une installation pourrait satisfaire aux NRE en faisant ce qui suit :

  • réduire ses émissions de GES;
  • acheter et (ou) utiliser des unités de conformité pour payer les émissions de GES qui dépassent les normes.

Les paiements perçus dans le cadre du programme pourraient être investis dans un fonds de réduction des émissions de GES qui pourrait appuyer les projets de réduction des gaz à effet de serre dans l’industrie.

But du règlement

L’objet du règlement sur les NRE est de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur industriel.

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