Proposition visant à modifier le règlement efficacité énergétique – electroménagers de l'Ontario en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité

Numéro du ERO
013-4675
Notice type
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Transferred to
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 5 février 2019 au 22 mars 2019 (45 jours) Ouvert

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
22 mars 2019

Résumé de la proposition

Les modifications réglementaires proposées, si elles sont adoptées, auraient pour effet de réduire les formalités administratives tout en donnant, aux consommateurs, accès à une gamme élargie de produits efficaces en Ontario. Les modifications favoriseraient par ailleurs l’harmonisation des exigences de l’Ontario avec celles du gouvernement fédéral canadien (Ressources naturelles Canada) ou du Department of Energy des États-Unis (DOE) et réduiraient les obstacles à la mise sur le marché de l’Ontario de télévisions 8 K à ultra haute définition.

Détails de la proposition

Les modifications proposées harmoniseraient également les exigences et les normes d’efficacité énergétique avec celles de Ressources naturelles Canada et du DOE américain. Les modifications proposées :  

A) Actualiseraient comme suit le champ d’application ou les exigences d’étiquetage quant à quatre produits existants :

  1. Téléviseurs – Les téléviseurs 8K à ultra haute définition seraient exclus de l’application des exigences relatives au mode sous tension.
  2. Chargeurs de batteries – Il serait possible d’apposer une étiquette prescrite (p. ex. marque de vérification) soit sur le produit, soit sur son emballage, ce qui va dans le sens des exigences d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada.
  3. Blocs d’alimentation externes – Il serait possible d’apposer une étiquette prescrite (p. ex. marque de vérification) soit sur le produit, soit sur son emballage, ce qui irait dans le sens des exigences d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada.
  4. Transformateurs secs – Les transformateurs de distribution à moyenne tension utilisés dans le secteur minier seraient exclus de l’application des exigences d’efficacité énergétique, ce qui va dans le sens du Title 10, Code of Federal Regulations du DOE américain. En outre, la norme d’essai serait actualisée de manière à renvoyer à la version la plus récente de la norme CAN/CSA C802.2-18 Test method and minimum efficiency values for dry-type transformers, sans avoir à modifier les exigences d’efficacité.

 

B) Offrirait des normes d’efficacité énergétique de substitution quant à quatre (4) produits existants.

  1. Chauffe-eau résidentiels au gaz à réservoir de stockage – L’utilisation du facteur d’énergie uniforme comme méthode de mesure et d’essai serait permise comme méthode de remplacement de l’actuel facteur d’énergie, ce qui va dans le sens indiqué dans la Gazette du Canada, Partie II le 31 octobre 2018.
  2. Chauffe-eau résidentiels à l’huile à réservoir de stockage – Il y aurait harmonisation avec les exigences d’efficacité actuelles de Ressources naturelles Canada et l’utilisation du facteur d’énergie uniforme comme méthode de mesure et d’essai serait permise comme méthode de remplacement de l’actuel facteur d’énergie, ce qui va dans le sens indiqué dans la Gazette du Canada, Partie II le 31 octobre 2018.
  3. Chauffe-eau résidentiels instantanés électriques – L’utilisation du facteur d’énergie uniforme comme méthode de mesure définie dans le Title 10, Code of Federal Regulations du DOE américain comme solution de remplacement de l’actuel facteur d’énergie.
  4. Ventilateurs de générateur d’air chaud – Cela permettrait qu’une exigence normative (moteur à courant continu à aimant permanent et sans balai) remplace l’exigence de respecter des valeurs de rendement énergétique du ventilateur (REV). Cette démarche s’harmonise avec le projet de règlement fédéral proposé par Ressources naturelles Canada pour les générateurs d’air chaud à gaz, au mazout et électriques, publié sur son site Web le 6 décembre 2018. Voir le lien ci-dessous.

C) Apporteraient d’autres changements de pure forme au règlement, comme certains changements de formatage, la mise à jour des renvois aux normes d’essai, lorsqu’il y a lieu, et des précisions sur le champ d’application ou les exigences visant les produits.

 

Les modifications proposées ont pour but :

  1. de faciliter et d’élargir l’accès au commerce pour les appareils électroniques et les appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation;
  2. d’améliorer l’harmonisation avec Ressources naturelles Canada et le DOE américain afin de donner de la latitude au secteur et de réduire les formalités administratives.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées répondraient encore aux demandes et aux besoins des acteurs du secteur, allégeraient les formalités administratives et permettraient aux consommateurs d’accéder à une gamme élargie de produits efficaces en Ontario.

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