Transformation et modernisation de la prestation des services relatifs au Code du bâtiment de l’Ontario

Numéro du REO
019-0422
Type d'avis
Politique
Loi
Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 24 septembre 2019 au 25 novembre 2019 (62 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 24 septembre 2019
au 25 novembre 2019

Résumé de la décision

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a déposé un projet de loi visant à permettre la création d’une commission administrative qui fournirait des services relatifs au Code du bâtiment. Pour le moment, aucune décision n’a été prise sur les services qui seraient fournis.

Détails de la décision

Pour favoriser l’augmentation de l’offre de logements, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment afin de permettre la création d’une commission administrative qui aiderait à offrir de meilleurs services plus rapidement et plus intelligemment. Les modifications législatives proposées sont habilitantes et permettraient la création d’une commission administrative pour fournir des services délégués relatifs au Code du bâtiment. Pour le moment, aucune décision n’a été prise sur les services que fournirait une commission administrative. 

Dans le cadre des consultations effectuées en 2019, nous avons reçu un vaste soutien à l’égard de la transformation et de la modernisation d’un grand nombre des services relatifs au Code du bâtiment ainsi que d’autres modifications proposées. Bien qu’aucune décision n’ait été prise sur les services qu’une commission administrative fournirait, en fonction des commentaires reçus dans le cadre des consultations, le gouvernement a décidé de ne pas poursuivre l’élaboration d’un cadre pour avoir recours à des professionnels agréés.

Le gouvernement s’engage à poursuivre les discussions avec les principaux organismes intéressés du secteur de la construction durant les prochains mois afin d’orienter la mise en place d’une commission administrative, y compris les questions de gouvernance, de responsabilisation, de transparence, de financement et d’autres questions.     

Cette transformation et cette modernisation de la prestation des services relatifs au Code du bâtiment soutiendraient la promotion de la construction sécuritaire des bâtiments en Ontario et tiendraient compte des recommandations de la Commission d’enquête sur Elliot Lake pour assurer la sécurité publique.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

110

Par courriel

103

Par la poste

2
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Effets de la consultation

Des commentaires reçus dans le cadre des consultations soutenaient largement la transformation et la modernisation d’un grand nombre de services relatifs au Code du bâtiment ainsi que d’autres modifications proposées.

  • La plupart des parties intéressées soutiennent la modernisation des services relatifs au Code du bâtiment afin de les aider à satisfaire aux exigences complexes et techniques du Code du bâtiment, tandis que certains intervenants ont demandé des renseignements supplémentaires quant au modèle de prestation des services de la commission administrative et aux services que fournirait la commission administrative.
  • Bien qu’aucune décision n’ait été prise sur les services qu’une commission administrative fournirait, en fonction des commentaires reçus dans le cadre des consultations, le gouvernement a décidé de ne pas poursuivre l’élaboration d’un cadre pour avoir recours à des professionnels agréés.

Nous poursuivons notre engagement continu avec nos partenaires du secteur pour écouter leurs conseils et créer une commission administrative transparente, responsable et capable de fournir des services qui répondent aux besoins du secteur de façon moderne et réactive.

Au cours des prochains mois, nous continuerons de tenir des discussions avec les parties intéressées sur la transformation des services relatifs au Code du bâtiment afin de nous assurer de répondre aux besoins du secteur tout en assurant la protection des normes de santé et de sécurité publique.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-0422
Type d'avis
Politique
Loi
Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

24 septembre 2019 - 25 novembre 2019 (62 days)

Détails de la proposition

Une nouvelle voie à suivre en matière de services relatifs au Code du bâtiment

Le secteur du bâtiment, d’une valeur de 38 milliards de dollars, est un élément clé de l’économie ontarienne et les parties intéressées ont exprimé leurs inquiétudes concernant la nécessité de disposer en temps opportun de services et de ressources modernes améliorés afin de leur permettre de comprendre et de mettre en application les exigences très techniques et complexes du Code du bâtiment.

Le soutien à l’augmentation de l’offre de logements et à la création d’emplois et la simplification de l’autorisation des projets d’aménagement comptent parmi les grandes priorités du gouvernement.

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement envisage la mise en place de services nouveaux et améliorés relatifs au Code du bâtiment, dont la prestation serait confiée à une commission administrative ayant pour mandat d’offrir au secteur du bâtiment des services modernes, efficaces et axés sur l’utilisateur et de simplifier le service à la clientèle pour toutes les personnes de l’Ontario qui utilisent le Code du bâtiment.

Le gouvernement envisage d’apporter des modifications aux fins suivantes :

  • renforcer la sécurité publique;
  • simplifier le service à la clientèle et les processus d’approbation;
  • offrir des services axés sur le secteur;
  • fournir des outils et des produits modernes en temps opportun;
  • promouvoir la cohérence dans l’ensemble de la province;
  • améliorer l’intégrité du système.

Afin d’assurer la prestation de services efficaces, simplifiés et axés sur le secteur, la commission administrative serait financièrement autosuffisante et fonctionnerait selon le principe du recouvrement complet des coûts. Pour ce faire, la commission administrative imposerait des frais pour la prestation directe de services et prélèverait des droits minimes calculés selon la valeur estimée des travaux en plus de ceux du permis de construire municipal.

Thème 1 : Inciter les gens à travailler dans le secteur du bâtiment

La consultation sur les services nouveaux et améliorés qui sont proposés se pencherait sur la façon  :

  • de moderniser le processus actuel d’examen du Code du bâtiment afin de veiller à ce que les professionnels du Code du bâtiment aient les connaissances juridiques et techniques nécessaires pour protéger la sécurité du public;
  • de moderniser le processus actuel d’examen du Code du bâtiment afin de veiller à ce que les professionnels du Code du bâtiment aient les connaissances juridiques et techniques nécessaires pour protéger la sécurité du public;
  • d’instaurer éventuellement le recours à des professionnels de la coordination afin de coordonner le travail des professionnels qui participent à un projet;
  • d’instaurer éventuellement le recours à des professionnels agréés afin d’assurer la conformité au code et de simplifier le processus d’approbation des permis.

Thème 2 : Promouvoir la durabilité et la transparence au sein des professions liées au Code du bâtiment

La consultation sur les services nouveaux et améliorés qui sont proposés se pencherait sur la façon :

  • de transformer le registre public et le processus d’enregistrement pour qu’il soit plus simple et convivial;
  • d’exiger que les professionnels du Code du bâtiment participent régulièrement à des activités de perfectionnement professionnel continu pour maintenir leurs connaissances à jour dans leurs domaines d’exercice afin qu’ils puissent comprendre et mettre en application les exigences nouvelles ou modifiées du code et promouvoir la sécurité publique;
  • de mettre en place un cadre complet de mise en application fondé sur la conformité afin de s’assurer que les professionnels du Code du bâtiment respectent les exigences en matière de qualification et d’agrément et qu’ils exercent leurs fonctions de façon appropriée, ce qui pourrait comprendre des codes de conduite et des attestations annuelles pour tous ces professionnels, des outils et des ressources pédagogiques, des mesures correctives en cas de non-conformité comme des pénalités financières, un processus de plaintes en cas de préoccupations du public et une transparence accrue des mesures disciplinaires.

Thème 3 : Administration et application du Code du bâtiment

La consultation sur les services nouveaux et améliorés qui sont proposés se pencherait sur la façon  :

  • d’améliorer la mise en application du code par les municipalités afin de promouvoir la sécurité publique en permettant l’utilisation de pénalités administratives afin d’aider les municipalités à agir en cas de non-conformité et d’infraction à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et au Code du bâtiment;
  • de soutenir la prestation de services du bâtiment à l’échelon local en offrant la possibilité aux petites municipalités, aux municipalités rurales et (ou) à celles du Nord de conclure une entente avec la commission administrative pour que celle-ci offre des services complets ou partiels en la matière en leur nom;
  • de fournir une démarche plus active en matière d’application dans les secteurs non constitués en municipalité

Thème 4 : Amélioration des services de soutien au secteur du bâtiment

La consultation sur les services nouveaux et améliorés qui sont proposés se pencherait sur la façon  :

  • de promouvoir une compréhension et une mise en application cohérentes des exigences du Code du bâtiment grâce à la mise en place en temps opportun d’outils et de services supplémentaires plus complets afin de fournir des interprétations et des conseils techniques clairs et normalisés;
  • de mettre en œuvre des services numériques modernes, qui pourraient comprendre la création d’une version électronique du Code du bâtiment qui répond aux besoins des utilisateurs et appuie les efforts des municipalités visant à réduire les délais d’approbation des permis de construire;
  • d’améliorer la qualité et la quantité des données sur l’industrie du bâtiment et des travaux de recherche.

Séances d’information régionales

Des séances d’information publiques seront tenues en octobre partout en Ontario pour vous permettre d’en apprendre davantage sur ce qui est proposé. Le public est invité à assister, entre 17 h 30 et 19 h, aux séances portes ouvertes énumérées ci-dessous afin de discuter de la transformation des services relatifs au Code du bâtiment avec le personnel du ministère et de poser des questions.

  • Belleville : Vendredi 4 octobre 2019, de 17 h 30 à 19 h
      • Belleville Lions' Club - 119, rue Station, Belleville.
    • North Bay : Lundi 7 octobre 2019, de 17 h 30 à 19 h
      • North Bay Memorial Gardens Arena - 100, rue Chippewa Ouest, North Bay
    • Chatham-Kent : Mercredi 9 octobre 2019, de 17 h 30 à 19 h
      • Chatham Cultural Centre - 75, rue William Nord, Chatham.
    • Vaughan : Mercredi 16 octobre 2019, de 17 h 30 à 19 h
      • Vellore Town Hall - 9541 Weston Road, Woodbridge .

    Sondage public/h4>

    Vous êtes également invités à participer à un sondage afin de nous aider à comprendre comment vous utilisez actuellement les services relatifs au Code du bâtiment et de nous faire part de vos suggestions sur la façon dont ils pourraient être améliorés. Le questionnaire se trouve ci-dessous dans la section sur les documents justificatifs de cet affichage au Registre environnemental.

    Documents justificatifs

    Consulter directement les documents

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    due 25 novembre 2019

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