Proposition d'approche renouvelée pour l'attribution des terrains de piégeage enregistrés

Mises à jour de la proposition

Cet avis propose une approche révisée pour l'attribution des terrains de piégeage enregistrés en Ontario. Nous révisons la proposition pour répondre à certains des commentaires reçus sur la proposition originale qui a été publiée du 17 septembre 2020 au 16 décembre 2020. Nous rouvrons la période de commentaires pendant 60 jours du 18 février 2022 au 19 avril 2022 et sommes sollicitant vos commentaires et vos points de vue sur cette initiative politique.

Mise à jour de la proposition originale

Lors de la consultation en 2020, le ministère a reçu des commentaires sur plusieurs éléments de la proposition, notamment :

• le délai pour exprimer son intérêt et documenter un lien familial historique avec un terrain de piégeage était trop court, en particulier pour les trappeurs des communautés éloignées ou nordiques
• des dispositions qui permettent le changement de terrains de piégeage entre les membres de la famille
• clarifier les critères de documentation d'un lien familial autochtone historique avec un terrain de piégeage

Modifications de la proposition originale

En réponse à certains des commentaires reçus, nous proposons des modifications à la proposition de politique et sollicitons vos commentaires sur la proposition de politique révisée. Les changements reflétés dans cette proposition de politique révisée comprennent:

• correspondance annuelle avec les communautés autochtones locales demandant spécifiquement des informations sur l'exercice des droits ancestraux et issus de traités qui pourraient être touchés par le piégeage autorisé sur les terrains de piégeage enregistrés
• un délai prolongé de 90 jours à 6 mois pour que les demandeurs expriment leur intérêt pour un terrain de piégeage vacant, démontrent leurs qualifications et documentent un lien familial historique (la politique actuelle ne précise pas ce que les demandeurs doivent fournir au ministère dans le délai de notification de 90 jours et les période de 6 mois pour le premier droit de refus)
• les communautés autochtones locales sont incluses parmi les considérations pour autoriser le piégeage sur les parcelles de terres de la Couronne (à l'extérieur des zones de piégeage enregistrées)
• les sections de la politique ont été réorganisées, replaçant les considérations relatives à l'identification des terrains de piégeage des communautés autochtones au début
• corrections mineures aux critères de documentation d'un lien familial historique autochtone avec un terrain de piégeage (y compris des corrections aux titres pour la documentation métisse)

Ces révisions à la proposition visent à équilibrer l'intérêt pour les terrains de piégeage et répondent à l'éventail de commentaires reçus lors de la consultation avec les trappeurs, les organisations et les communautés autochtones et les groupes d'intervenants du piégeage.

Nous rouvrons la période de commentaires pendant 60 jours du 18 février 2022 au 19 avril 2022 et sollicitons votre avis sur cette initiative politique.

Déclaration d'impact réglementaire

Aucune modification réglementaire n'est proposée dans le cadre de cette mise à jour de la proposition.

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Proposition originale

Contexte

La gestion des espèces à fourrure sur les terres de la Couronne est réglementée au moyen de permis délivrés aux chefs trappeurs pour les aires de piégeages enregistrées (lignes de piégeage enregistrées). La politique sur l’attribution des lignes de piégeage en Ontario fournit des directives provinciales pour l’attribution uniforme et juste des lignes de piégeage enregistrées afin de soutenir la gestion des espèces à fourrure.

Politique actuelle

La politique sur l’attribution des lignes de piégeage actuelle décrit plusieurs mesures à respecter dans la prise de décisions qui concernent l’attribution des lignes de piégeage. La politique actuelle reconnaît qu’il existe des droits des Autochtones et des droits issus de traités pour exercer des activités de piégeage et pour accorder l’attribution prioritaire aux piégeurs autochtones qui ont des antécédents familiaux documentés en lien avec une ligne de piégeage. La politique en vigueur met également en œuvre un processus qui permet aux chefs trappeurs actuels de recommander un trappeur successeur et fournit des critères d’évaluation des demandeurs pour les lignes de piégeage disponibles pendant les concours ouverts.

Modifications proposées

Nous proposons de renouveler la politique sur l’attribution des lignes de piégeage pour répondre aux questions et aux préoccupations connues afin d’améliorer l’uniformité dans la mise en œuvre et de réduire les obstacles auxquels les trappeurs font face. Plus précisément, les révisions proposées pour la politique sur l’attribution des lignes de piégeage permettront ce qui suit :

1. Améliorer la mise en œuvre grâce à des directives claires et uniformes qui permettent aux membres de la famille de changer le chef trappeur désigné d’une ligne de piégeage dans certaines circonstances.
2. Réduire les obstacles auxquels les trappeurs font face en déplaçant la période d’avis de lignes de piégeage vacantes de sorte qu’elle ait lieu lorsque la formation est offerte et fournir un processus uniforme pour repérer les lignes de piégeages autochtones; réduire davantage les obstacles en comblant les lacunes dans les directives de la politique pour assurer la reconnaissance inclusive des Premières Nations et des Métis.
3. Combler les lacunes dans les directives de la politique en fournissant des directives appropriées pour l’autorisation du piégeage dans d’autres zones des terres de la Couronne (à l’extérieur des lignes de piégeage enregistrées).

Ces modifications visent à répondre aux questions et aux préoccupations dont ont fait part les trappeurs, les organismes et collectivités autochtones et les groupes de parties intéressées par le piégeage.