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Please find attached comments from Region of Peel staff on ERO 019-6172- Proposed Planning Act and Development Charges Act Changes.
Thank you
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City of Pickering comments are contained in the attachments below.
The comments have been separated into two documents, the first dealing with the City's comments on the proposed Planning Act Changes, and the second dealing with the City's comments on the proposed Development Charges Act changes.
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To Whom It May Concern,
The City of Brampton has several comments and questions in relation to the Environmental
Registry of Ontario posting 019-6172 - Proposed Planning Act and Development Charges Act,
1997 Changes: Providing Greater Cost Certainty for Municipal Development-related Charges.
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From the Town of Halton Hills Planning Staff:
Thank you for the opportunity to provide comments on the proposed changes to the Planning Act and Development Charges Act, 1997. Below please find the Town of Halton Hills’ comments on the main changes being proposed.
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Please see attached resolution as City of Markham comments on the following ERO/ORR postings:
019-6172
019-6163
019-6196
22-MMAH017
019-6160
019-6141
019-6192
019-6174
22-MGCS022
22-MAG011
019-6217
019-6216
019-6218
22-MMAH016
019-6173
019-6197
22-MMAH018
019-6211
22-MGCS021
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Please accept the following comments on behalf of Council for the Township of Algonquin Highlands regarding Bill 23.
Council and Staff have reviewed the proposed changes and have a number of concerns. They are as follows:
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Re: Bill 23, More Homes Built Faster Act, 2022 (ERO #019-6172, ERO #019-6163)
We are writing to provide comments on proposed regulatory and legislative changes under Bill 23, More Homes Built Faster Act, 2022.
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Regarding the “loophole” of municipalities like Kingston currently using “Impost Fees” rather than |”
“Development Charges” to fund water/sewer infrastructure....
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Thank you for the opportunity to comment on proposed changes to the Planning Act and Development Charges Act as outlined in ERO 019-6172 and as related to Bill 23, the proposed More Homes Built Faster Act.
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The proposed changes to this Act do not meaningfully address the housing crisis that we are currently facing and will also negatively impact the well-being of those living in the proposed new developments and all other member of their municipalities.
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While this proposal may be commended on its efforts to increase the supply of affordable housing, the overall direction of the bill seems to be to reward developers without consideration for true affordability or the conditions of the housing it seeks to support.
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Please see the attached correspondence regarding the Town of Whitby Council Resolution regarding Planning and Development (Planning Services) Department Report, PDP 65-22, Bill 23, More Homes Built Faster Act, 2022 which was adopted by Whitby's Council on Thursday, November 24, 2022.
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The establishment of the Greenbelt was an outstanding achievement. Do not reverse or reduce it. Building houses there may be cheaper now, with greater costs to follow later.
November 16, 2022
Hon. Steve Clark
Ministry of Municipal Affairs and Housing
777 Bay Street, 17th Floor
Toronto, ON M7A 2J3
Dear Minister Clark:
RE: Proposed Changes via Bill 23: More Homes Built Faster Act, 2022
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Good Day
Thank you for offering the opportunity to comment on Bill 23 and the associated legal and regulatory changes proposed through the 2022-2023 Housing Supply Action Plan.
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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November 16, 2022 Hon. Steve…
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