Declaration sur les valeurs environnementales: ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

1. Introduction

La Charte des droits environnementaux de l’Ontario a été proclamée en février 1994. Les principes fondateurs de la Charte sont énoncés dans son préambule :

  • La population de l'Ontario reconnaît la valeur inhérente du milieu naturel.
  • La population de l'Ontario a droit à un environnement sain.
  • La population de l'Ontario a comme objectif commun la protection, la protection et la restauration de l'environnement naturel au profit de la génération actuelle et de celles à venir.

Même si la réalisation de cet objectif incombe avant tout au gouvernement, la population doit avoir les moyens de veiller à ce qu'il soit réalisé en temps opportun et de manière efficace, ouverte et équitable.

La Charte a trois objectifs :

  • Protéger, préserver et, lorsque cela est raisonnable, rétablir l'intégrité de l'environnement,
  • Assurer la pérennité de l'environnement par les moyens qu'elle a prévus,
  • Protéger le droit à un environnement sain par les moyens qu'elle a prévus.

Ces objectifs comprennent ce qui suit :

  • Prévenir, réduire et éliminer l'utilisation, la production et l'émission de polluants qui présentent un danger déraisonnable pour l'intégrité de l'environnement.
  • Protéger et préserver la diversité biologique, écologique et génétique.
  • Protéger et préserver les ressources naturelles, notamment les végétaux, les animaux et les écosystèmes.
  • Favoriser la gestion judicieuse de nos ressources naturelles, notamment les végétaux, les animaux et les écosystèmes.
  • Identifier, protéger et préserver les zones ou processus écologiquement fragiles.

Pour réaliser ces objectifs, la Charte :

  • confère aux résidants de l’Ontario des moyens de prendre part aux décisions du gouvernement de l’Ontario qui ont une portée environnementale;
  • accroît l’obligation qu’a le gouvernement de rendre des comptes à l’égard des décisions qu’il prend relativement à l’environnement;
  • facilite l’accès des résidents de l’Ontario désireux de protéger l’environnement aux tribunaux;
  • protège davantage les employés qui dénoncent des atteintes à l’environnement.

La Charte des droits environnementaux exige une déclaration sur les valeurs environnementales de la part de tous les ministères désignés. Ces ministères figurent à l’adresse.

La déclaration sur les valeurs environnementales permet aux ministères de donner acte de leur engagement envers l’environnement et de veiller à la prise en compte de l’environnement dans leurs décisions. Cette déclaration explique :

  • comment les objectifs de la Charte seront réalisés chaque fois qu’un ministère prend une décision susceptible d’avoir des répercussions considérables sur l'environnement,
  • comment les objectifs de la Charte seront incorporés aux autres éléments de la prise de décisions ministérielles, y compris les considérations d'ordre social, économique et scientifique.

Il incombe aux ministres de prendre toutes les mesures raisonnables pour que la déclaration sur les valeurs environnementales soit prise en compte chaque fois que des décisions susceptibles d'avoir des répercussions considérables sur l'environnement sont rendues par leur ministère.

Le Ministère passe périodiquement en revue la déclaration sur les valeurs environnementales pour s’assurer qu’elle soit à jour.

2. Vision, mandat et activites du ministere

Le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) joue un role important dans la prestation de services gouvernementaux aupres de la population de l'Ontario et est responsable des effectifs, de l'approvisionnement et des ressources technologiques du gouvernement. Le MSGSC soutient et fournit des services publics de premiere ligne et offre en outre des services et des mecanismes de soutien interne en vue d'aider tous

les ministeres a atteindre leurs objectifs.

Le Ministere a pour vision a long terme de dispenser des services gouvernementaux modernes plus simples, rapides, lies, diversifies et ouverts, ainsi que plus intelligemment.

Des precisions sur les responsabilites du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sont donnees sur son site Web a l'adresse suivante : http:mgs.gov.on.ca/.

II incombe au MSGSC de creer la meilleure fonction publique du monde afin de donner suite a l'engagement du gouvernement de devenir un chef de file receptif et novateur dans les domaines . du service a la clientele et de la protection du consommateur grace aux organismes qui suivent.

Bureau de l'ecologisation de la fonction publique de l'Ontario (FPO)

Le gouvernement de l'Ontario a cree le Bureau d'ecologisation de la FPO et l'a charge, en collaboration avec le Secretariat a l'action centre le changement climatique et les ministeres, de veiller a l'application d'une approche integree en vue de reduire

l'incidence des activites gouvernementales sur l'environnement. II fait aussi en sorte que la responsabilite environnementale soit un aspect important de la culture et du travail quotidien de la FPO.

Services generaux

L'administration du Ministere compend la planification des activites ainsi que la gestion des finances, des locaux, des ressources humaines, des systemes informatiques, des services juridiques et des communications. Ces fonctions fournissent des conseils strategiques ainsi qu'un soutien a la planification et elles assurent la prestation de service.

RHOntario

RHOntario s'assure que la FPO dispose des ressources humaines appropriees, au bon endroit et au moment opportun, qui lui permettront de realiser les priorites du gouvernement et d'atteindre les resultats du Ministere en elaborant et mettant en reuvre des strategies, des politiques, des programmes et des services modernes en matiere de ressources humaines qui contribuent a faire de la FPO un « lieu de travail de choix »; en instituant des politiques de gestion organisationnelle qui assurent la prestation de services publics professionnels et responsables; en accroissant la capacite d'adaptation de la FPO et en mettant de l'avant l'excellence au sein du Ministere et en matiere de services.

Information et technologie de l'information (ITI)

Le Bureau du directeur general de l'information, avec le soutien des groupements de l'ITI, assure le leadership et la coordination de la fonction ITI au sein du gouvernement et sa conformite aux orientations de ce dernier. II dirige, entre autres choses,'elaboration des politiques et des moyens necessaires pour faciliter l'administration electronique, la conception et la mise en reuvre d'une infrastructure commune, la mise au point de politiques et de normes, la mise en application des composantes de gestion, d'organisation et de responsabilite de la strategie, ainsi que la prestation de services d'ITI economiques tant pour l'ensemble des ministeres que pour le MSGSC.

Archives publiques de l'Ontario - Les Archives publiques de l'Ontario font preuve d'un leadership novateur dans les domaines de la gestion des documents a l'appui d'un gouvernement responsable ainsi qu'en ce qui a trait a la collecte et a la preservation des documents d'archives de l'Ontario, et encouragent et facilitent en outre la consultation.

Services communs de l'Ontario

Les Services communs de l'Ontario assurent la gestion interne du gouvernement, y compris la gestion de tous les services transactionnels relatifs a la paye et aux avantages sociaux, la gestion des finances et de la chalne d'approvisionnement ainsi que d'autres services communs tels que l'assurance et la gestion des risques, les services postaux, la distribution des imprimes, la gestion des biens excedentaires, des formulaires et des dossiers, et les services de traduction.

En outre, la Division de la gestion de la chalne d'approvisionnement de la FPO est responsable de la chalne d'approvisionnement du gouvernement, y compris les politiques en matiere d'approvisionnement et les methodes de controle financier, les activites de liaison avec les fournisseurs, la prestation de conseils au Ministere au sujet d'approvisionnements particuliers ainsi que la redaction de contrats a l'egard de biens et de services utilises couramment, par exemple au sujet des deplacements, du pare automobile et du materiel de Tl.

Bureau de la diversite de la FPO

Le Bureau de la diversite de la FPO est un Centre d'excellence en matiere de diversite et d'ouverture; son objectif est de creer, en Ontario, une fonction publique diversifiee, accessible et ouverte qui dispense d'excellents services au public et permet a tous les employes d'atteindre leur plein potentiel. Le Bureau de la diversite a pour objectif de travailler avec tous les ministeres afin : services gouvernementaux

  • d'integrer le principe de « diversite » dans toutes les politiques et tous les programmes de la FPO;
  • de creer un lieu de travail sain, libre de harcelement et de discrimination;
  • de tenir compte des gens que nous servons a tous les niveaux de la FPO;
  • de repondre aux besoins d'une population heterogene.

ServiceOntario

ServiceOntario est la voie d'acces unique du gouvernement a des services d'information et transactionnels, notamment en matiere de permis de conduire, de cartes Plein air, de cartes Sante, d'enregistrement d'evenements de la vie et de la production de certificats, d'enregistrements d'entreprises ainsi que de nombreuses autres operations courantes. En assurant la gestion de l'interaction avec les clients du debut a la fin, ServiceOntario transforme et modernise les modes de prestation de services du gouvernement aupres des entreprises et des particuliers.

3. Application de la declaration sur les valeurs environnementales

Le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs s'est engage a mettre en reuvre les objectifs de la Charte lorsque des decisions susceptibles d'avoir des repercussions considerables sur l'environnement doivent etre prises ainsi qu'a elaborer des lois, des reglements et des politiques en se conformant aux principes qui suivent :

  • les services publics doivent veiller a la preservation de l'environnement pendant la duree des activites gouvernementales;
  • les objectifs de la Charte sont integres aux projets de lois et de politiques;
  • les objectifs de la Charte font partie de la gestion du MSGSC et de la prestation de services aupres du public et de la FPO.

Le Ministere s'efforcera d'appliquer ces principes a sa propre administration et au processus de prise de decisions afin d'effectuer des choix qui appuient l'integrite environnementale, par exemple en soutenant des options durables a l'egard des moyens de transport et des installations utilises par nos effectifs, ainsi qu'en les integrant dans le processus d'elaboration de politiques.

Approvisionnements

La directive du Conseil de gestion du gouvernement en matiere d'achat renferme des dispositions environnementales au sujet des contrats de plus de 10 000 $, notamment a l'egard de la reduction des dechets; de la reutilisation et du recyclage dans l'elaboration des specifications des produits; des modalites et des conditions des contrats et de 'attribution de ces derniers. Les mesures d'elimination des matieres dangereuses doivent etre conformes aux regles et exigences de la Loi de 2009 sur l'energie verte, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Loi sur la protection de l'environnement et' de la Loi sur la sante et la securite au travail ainsi qu'aux autres regles et reglements applicables de temps a autre.

Les lignes directrices et normes des produits, elabores dans le cadre du programme de Choix environnemental du gouvernement federal, tiennent lieu de normes minimales a l'egard des acquisitions de produits et services de plus de 10 000 $.

La Politique d'approvisionnement en papier et en services d'imprimerie reflete engagement du gouvernement en matiere de saines pratiques de gestion environnementale et contribue a la preservation des forets de l'Ontario. Cette politique renferme les exigences suivantes :

  • la totalite (100 %) du papier vierge en vrac achete par les ministeres devra etre certifiee selon les normes de l'un des trois organismes suivants :
  • le Forest Stewardship Council (FSC);
  • l'Association canadienne de normalisation (AGNOR);
  • la Sustainable Forest Initiative (SFI);
  • l'impression sur les deux cotes de chaque page doit etre la norme pour les imprimantes et les photocopieurs au Ministere;
  • le gouvernement devra accroltre le pourcentage de papier recycle dans tout materiel imprime a 50 % d'ici 2012 et s'assurer que tous les imprimeurs faisantaffaire avec le gouvernement de l'Ontario sont certifies FSC d'ici 2012.

Technologie de l'information

Le MSGSC encourage le recours aux telecommunications et aux ordinateurs ainsi que les collaborations par Internet afin de reduire le recours au papier et le nombre de deplacements physiques et ainsi contribuer a la preservation et a la protection del environnement naturel.

4. Incorporation aux autres considerations

Le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs tiendra compte des considerations environnementales ainsi que de celles d'ordre social, economique et scientifique. II incorporera ces considerations aux objectifs de la Charte lorsqu'il devra prendre des decisions susceptibles d'avoir une incidence importante sur l'environnement. Plusieurs autres activites, au sein du MSGSC, tiennent compte d'autres considerations, y compris de considerations d'ordre social, economique et scientifique, les plus importantes etant l'approvisionnement et la technologie de l'information.

5. Suivi de l'application de la declaration sur les vale urs environnementales

Le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs precisera de quelle fagon la declaration sur les valeurs environnementales a ete prise en compte chaque fois qu'une decision sera affichee sur le Registre environnemental. II s'assurera que le personnel prenant part a des decisions susceptibles d'avoir des repercussions importantes surl'environnement connaisse bien les responsabilites du ministere aux termes de la Charte des droits environnementaux.

6. Consultations

Le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pense qu'il est imperatif de consulter la population pour assurer la prise de decisions eclairees en matiere d'environnement. Le Ministere s'efforcera done de mettre en place un processus de consultation ouvert et approprie avant de rendre toute decision susceptible d'avoir des repercussions considerables sur l'environnement.

7. Prise en compte des peuples autochtones

Le Ministere est conscient de l'importance qu'accordent les peuples autochtones a l'environnement. Lorsqu'il prendra des decisions susceptibles d'avoir des repercussions importantes sur l'environnement, le Ministere permettra aux peuples autochtones dont les interets risquent d'etre compromis par ces decisions de participer au processus

decisionnel afin pour que leurs interets soient adequatement pris en compte. Get engagement ne vise aucunement a modifier ou a limiter l'obligation constitutionnelle que peut avoir la province de consulter les peuples autochtones.

8. Ecologisation des operations internes

Le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs croit en l'utilisation judicieuse et en la conservation des ressources naturelles. II appuiera ainsi les initiatives du gouvernement ontarien visant la conservation de l'energie et de l'eau ainsi que l'usage intelligent de air et des sols et y collaborera, initiatives ayant des repercussions benefiques sur l'environnement, la sante et l'economie pour la generation actuelle et les generations a venir.

Le Bureau d'ecologisation de la FPO du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, cree le 15 septembre 2008, travaille en collaboration avec le Secretariat a l'action contre le changement climatique et divers ministeres afin d'assurer une demarche coordonnee de l'ensemble du gouvernement en vue de reduire l'incidence des activites du gouvernement sur l'environnement. II doit egalement s'assurer que la responsabilite environnementale soit un aspect important de la culture et du travail quotidien de la FPO.

Le Bureau d'ecologisation reduira l'empreinte sur l'environnement de la FPO en ecologisant ses pratiques et en instaurant une culture ecologique. Le Bureau d'ecologisation de la FPO constituera un point de contact et un cadre uniques en matiere d'identification, d'approbation, de soutien et de production de rapports sur les initiatives ecologiques de l'ensemble de la FPO.