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Le ministère des Affaires municipales et du Logement transfère la compétence en matière de routes régionales et d’infrastructures connexes de gestion des eaux pluviales et s’harmonise avec une solution développée localement pour transférer la compétence en matière de services de collecte des déchets de la région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon.

Nous avons modifié la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces changements permettent au cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario de mieux répondre aux besoins des entreprises et au gouvernement d’évaluer l’efficacité de toute modification future du cadre.

Nous avons modifié le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue pris en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces modifications visent à maintenir les services de recyclage existants tout en tenant compte de l’augmentation des coûts du système et en offrant aux producteurs une plus grande souplesse et une plus grande certitude réglementaire.

L’Ontario a décidé de procéder à des mises à jour des lignes directrices techniques applicables au Règlement sur les carburants de transport plus écologiques. Ces mises à jour comprennent une voie modifiée qui pourrait servir à calculer l’intensité des émissions de gaz à effet de serre du cycle de vie du contenu biosourcé. La ligne directrice technique a été mise à jour pour tenir compte de cette voie.