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Modifier la Loi sur les mines pour protéger la chaîne d’approvisionnement et simplifier le processus de permis minier pour les sites désignés. D’autres modifications, à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, visent à limiter la participation de pays étrangers au secteur de l’énergie.

Nous proposons de mettre à jour la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable. Cette mise à jour vise à fournir des précisions, à refléter les pratiques actuelles dans les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux et à permettre la vérification des pratiques utilisées pour résumer les données de surveillance.

Par le projet de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, nous proposons des modifications à la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario qui, si elles sont adoptées, établiront une dispense de l’application de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 pour des propositions de permis provinciaux et d’approbations liés au projet de réaménagement de la Place de l'Ontario.

Proposition d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario afin de fournir des outils nouveaux et modifiés pour améliorer l’application et la conformité de la loi et permettre des exemptions aux exigences archéologiques lorsque cela pourrait faire progresser une priorité provinciale.

L’approche actuelle en matière de protection et de conservation des espèces en péril est compliquée, prend trop de temps et entraîne des retards et des coûts inutiles pour le logement, le transport en commun et les infrastructures essentielles. Cette proposition introduit une nouvelle approche.

Le gouvernement de l’Ontario propose de supprimer les exigences en matière d’évaluation environnementale exhaustive pour le projet de mine Eagle’s Nest proposé en réponse aux changements apportés à la portée du projet par le biais du projet de loi, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie.

Nous proposons d’éliminer les exigences en matière d’évaluation environnementale pour le projet de site d’élimination des déchets de York1 en vertu du projet de loi, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie.

Le ministère propose la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales. Si approuvée, le gouvernement de l’Ontario pourra désigner des secteurs essentiels à l’économie et à la sécurité de l’Ontario, où les projets pourraient aller plus vite en raison de règles simplifiées, d’approbations rapides et d’un guichet unique pour les services.