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L’Ontario a apporté des modifications réglementaires pour soutenir le financement des grands projets nucléaires d’Ontario Power Generation en établissant un mécanisme de recouvrement des intérêts de la dette pendant la période de construction du Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (PNCND) et du Projet de réfection de Pickering, et en permettant des partenariats de capitaux propres autochtones pour le PNCND.

Le gouvernement a apporté des modifications législatives à la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun par le biais de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement (projet de loi 17).

Le gouvernement sollicite des commentaires sur un règlement proposé en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à réglementer les variations de plein droit par rapport aux exigences de marge de recul, ce qui réduirait les demandes de dérogation mineure.  Le règlement modifié est accessible ici :  https://www.ontario.ca/lois/reglement/060545

Le 25 octobre 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 229/25.

Le gouvernement a apporté des modifications législatives à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto par l’entremise de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement (projet de loi 17).

Le gouvernement a modifié la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (LCRTC) pour élargir les mesures dans la Loi à tous les projets de transport en commun provinciaux, ce qui permettra une exécution plus rapide des projets pour aider les Ontariens à se rendre là où ils doivent aller plus efficacement. 

Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 232/18 – Zonage d’inclusion en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’imposer une période maximale de 25 ans durant laquelle les unités d’un zonage d’inclusion doivent être maintenues comme étant abordables, et un plafond de 5 % sur le nombre ou la superficie des unités résidentielles qui peuvent être réservées comme unités de zonage d’inclusion.