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Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage de la part de la ministre des Soins de longue durée pour un foyer de soins de longue durée situé dans la ville de Toronto. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.

Nous sollicitons des commentaires sur les modifications proposées pour moderniser les produits et les processus de permis en appui au développement du nouveau système de permis de pêche et de chasse de l’Ontario.

Les modifications législatives proposées visent à simplifier la planification et la mise en œuvre du programme « Collectivités axées sur le transport en commun ». Les modifications comprennent l'élargissement de la définition des collectivités axées sur le transport en commun et la suppression de l'approbation lors de la conclusion d'accords des collectivités axées sur le transport en commun avec les municipalités et les partenaires de construction.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur un règlement proposé en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à réglementer les variations de plein droit par rapport aux exigences de marge de recul, ce qui réduirait les demandes de dérogation mineure.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les règlements proposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto visant à réglementer les exigences relatives aux demandes complètes (en matière d’études et de rapports) et les soumissions de professionnels agréés.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto par l’entremise du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement et des modifications réglementaires connexes.

Modifications réglementaires visant à établir un mécanisme de recouvrement simultané des coûts pour permettre à Ontario Power Generation (OPG) de recouvrer les frais d’intérêts pendant la période de construction du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (PNCND) et du projet de réfection de la centrale de Pickering, et pour permettre des partenariats en capitaux propres dans le cadre du PNCND.