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À la suite de la réception d’une demande déposée à l’initiative du secteur privé, le ministre des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur la proposition de modification de l’arrêté ministériel de zonage, déposé comme Règlement de l’Ontario 482/73, pour les terres connues à l’échelle municipale sous le nom de 5244 1, chemin Side, dans la ville de Burlington, dans la région de Halton.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du comté de Prince Edward pour prendre un arrêté ministériel de zonage visant les 24, 167, 203, 253 et 254, chemin White Chapel. Le ministère souhaite savoir si cette demande doit être prise en considération et si des renseignements supplémentaires peuvent éclairer la prise de décision du ministre.

Nous sollicitons des commentaires sur une voie modifiée proposée qui pourrait servir à calculer l’intensité des émissions de gaz à effet de serre du cycle de vie du contenu biosourcé en vertu du Règlement sur les carburants de transport plus écologiques. Nous proposons également de mettre à jour la ligne directrice technique concernant la voie modifiée proposée.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des mesures pour transférer la compétence relative aux routes régionales et aux infrastructures connexes de traitement des eaux pluviales et, afin de s’harmoniser avec une solution élaborée à l’échelle locale, transférer la compétence relative aux services de collecte des déchets de la Région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon.

Nous proposons de modifier la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces changements permettraient au cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario de mieux répondre aux besoins des entreprises et au gouvernement d’évaluer l’efficacité de toute modification future du cadre.

Nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue pris en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces modifications freineraient la croissance des coûts, plus élevée que prévu, tout en veillant à ce que la boîte bleue continue de faciliter la récupération des ressources en Ontario.