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3 résultats

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Modifications proposées aux arrêtés de zonage du ministre et à la Loi sur l’aménagement du territoire

Numéro du REO
019-3233
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 4 mars 2021 au 3 avril 2021 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire pour prévoir que les arrêtés de zonage n’ont pas à être conformes aux déclarations de principes provinciales. 

Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage

Numéro du REO
019-2811
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 16 décembre 2020 au 30 janvier 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Aucune modification n’est proposée aux pouvoirs renforcés du ministre en matière de zonage. Le ministre des Affaires municipales et du Logement exercera son pouvoir discrétionnaire, au cas par cas, quant à l’utilisation des pouvoirs.

Proposition visant à étendre la capture de rapaces sauvages vivants (oiseaux de proie) par les fauconniers détenteurs de permis

Numéro du REO
019-1806
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 24 août 2020 au 8 octobre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Nous avons approuvé l’augmentation du nombre de rapaces sauvages (oiseaux de proie) que les fauconniers titulaires de permis de l’Ontario peuvent capturer vivants aux fins d’utilisation en tant que compagnons de chasse.