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Rapport municipal sur des questions d'aménagement : règlement du ministre en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

Numéro du REO
019-6619
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 février 2023 au 8 mars 2023 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 6 février 2023, le ministère des Affaires municipales et du Logement a affiché au Registre environnemental une proposition de nouveau règlement ministériel en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire qui obligerait 29 municipalités de l'Ontario à déclarer des données sur les questions d'aménagement sur une base trimestrielle et annuelle. Le ministère a décidé d'aller de l'avant avec le règlement du ministre.

Règlement de l’Ontario 6/23 – Zoning Order in the City of Toronto (arrêté de zonage dans la ville de Toronto)

Numéro du REO
019-6529
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le 20 janvier 2023, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé une modification au Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 170/20, pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règl. de l’Ont. 6/23.

Règlement de l’Ontario 5/23 – Zoning Order in the Township of Cavan Monaghan (arrêté de zonage dans le canton de Cavan Monaghan)

Numéro du REO
019-6553
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le 20 janvier 2023, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage, conformément à l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l’Ontario 5/23. Le conseil du canton de Cavan Monaghan a demandé que le ministre envisage d’émettre un arrêté de zonage.

Règlement de l’Ontario 4/23 – Zoning Order in the City of Niagara Falls (arrêté de zonage dans la ville de Niagara Falls)

Numéro du REO
019-6400
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le 20 janvier 2023, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage, conformément à l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 4/23. La Ville de Niagara Falls a demandé que le ministre envisage d’émettre un arrêté de zonage.