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Prop. de nouveau règ et de modifications réglementaires pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, y compris des questions transitoires, concernant l'annexe 12 du project de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

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City of Markham

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The attachment below contains the City of Markham's Council endorsed comments on proposed regulations under the Planning Act related to Bill 108 More Homes, More Choice Act, 2019 Lire davantage

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Ontario Bar Association

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Please find attached a submission on behalf of the Ontario Bar Association with regards to this posting. Lire davantage

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Region of Peel

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Thank you for the opportunity to review and comment on the above noted Environmental Registry of Ontario posting. Lire davantage

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Town of Ajax

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Town of Ajax Comments attached Lire davantage

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Town of Milton

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In regard to proposed transition regulations under proposed changes to O. Reg. 174/16, the following comments are on behalf of the Town of Milton (as per the attached PDF): Lire davantage

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Please find the below link to the Grey County comments on Bill 108: More Homes, More Choices Act, Environmental Registry Posting Numbers 019-0181, 019-0183, and 019-0184 and the Proposed Regulation changes under the Local Planning Appeal Tribunal Act, 19-MAG007. Lire davantage

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Town of Caledon

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The Regional Municipality of York

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Attached for your consideration is York Region's submission on the proposed regulatory changes under the Planning Act, 1990 and Local Planning Appeal Tribunal Act, 2017 as outlined in the Environmental Registry of Ontario posting: 019-0181 and Regulatory Registry Posting: 19-MAG007, respectively. Lire davantage

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Please find enclosed comments from the City of London. Lire davantage

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Regional Municipality of Waterloo

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Please accept the attached report as the Region of Waterloo's comments regarding ERO Posting No. 019-0181. Below is a summary of our key comments: Proposed transition regulations under the Planning Act Lire davantage

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Bruce County

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Comments submitted by Bruce County in respect of the EBR Posting. For details see attached. 1. Transition regulations giving broader powers to the Local Planning Appeals Tribunal should apply to appeals filed after Royal Assent, and not to all as-yet unscheduled appeals. Lire davantage

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•Allowing municipalities, the power to prescribe the interest rates for DC deferrals will likely discourage developers from constructing purpose built rental. Lire davantage

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Mars Canada Inc.

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Mars Canada appreciates the opportunity to comment on this draft regulation, developed pursuant to Bill 108, the More Homes, More Choice Act, 2019. Lire davantage

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Please do not change the appeal process! Neighbours and local citizens have every right to appeal against poorly thought-out planning applications. If you remove that right, you are effectively trampling on democracy! We will not stand for it.

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Schedule 12 re. Bill 108 appears to further restrict public response to mega-development in Ontario. In Niagara small communities such as Stevensville, Crystal Beach, Ridgeway, Fort Erie, Smithville, Fonthill, Port Dalhousie, Port Weller, etc., are being targeted. Lire davantage

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City of Vaughan

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August 6, 2019 City of Vaughan Comments Regarding Proposal No. 019-0181 Re: proposed new regulation and regulation changes under the Planning Act, including transition matters Transition under the Planning Act Lire davantage

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Regional Municipality of Niagara

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On behalf of the Commissioner of Planning and Development Services of the Regional Municipality of Niagara, attached is Niagara’s comments to Ministry of Municipal Affairs and Housing “Proposed new regulation and regulation changes under the Planning Act, including transition matters, related to Sc Lire davantage

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We should have a right to speak against potential changes to our communities. It affects everyone and the environment as well. Lire davantage

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Town of Penetanguishene

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Submission from the Town of Penetanguishene endorsed by Council on July 31, 2019. Lire davantage

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