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Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande visant à prendre un arrêté ministériel de zonage conformément à l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire dans la ville de Newmarket. Le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande visant à prendre un arrêté ministériel de zonage conformément à l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire dans la ville de Brampton. Le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer la prise de décision du ministre.

La province propose de modifier la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement afin d’abroger la réduction graduelle sur une période de cinq ans des redevances d’aménagement, de rétablir les études comme coût recouvrable au moyen des redevances d’aménagement, de réduire le délai de gel des redevances d’aménagement de deux ans à dix-huit mois et de simplifier le processus permettant aux municipalités de proroger les règlements relatifs aux redevances d’aménagement existants.

Les modifications réglementaires proposées moderniseraient les exigences en matière d’avis public en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en ce qui concerne les avis dans les journaux, et apporteraient d’autres modifications visant à soutenir la mise en œuvre des modifications législatives.

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités par le biais du projet de loi 185, le Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement envisage de modifier le Règlement de l’Ontario 73/23 aux fins suivantes :

1. Étendre la liste des municipalités auxquelles le règlement s’applique;
2. Améliorer la qualité, l’exhaustivité et l’utilité des renseignements à communiquer.
3. Exiger des municipalités qu’elles rendent public un sommaire des données communiquées.

Chercher à obtenir des commentaires sur les obstacles liés aux règlements de zonage ralentissant la création d’unités résidentielles supplémentaires.

Nous proposons un règlement précisant les circonstances dans lesquelles le ministre des Richesses naturelles et des Forêts peut prendre un arrêté pour empêcher un office de protection de la nature de prendre une décision relative à la délivrance d’un permis et prendre la décision à sa place, ou réviser la décision de l’office.

Le ministère des Transports (MTO) est à la recherche de commentaires sur l’étude de planification des transports pour le Sud-Ouest de l’Ontario afin de mieux comprendre les besoins et les possibilités uniques en matière de transport dans la région, et de s’assurer que l’étude est éclairée par les perspectives et les considérations locales.