Modifications proposées au Règlement 334 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales

Description du règlement

Le Règlement 334 est un règlement général pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales qui énonce des détails supplémentaires concernant l'application de la Loi sur les évaluations environnementales.

Le ministère de l'Infrastructure a l'intention de demander les modifications suivantes au Règlement 334 :

• remplacer le terme « ouvrage public » par « biens du gouvernement » conformément aux plus récentes modifications de la Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure qui entreront en vigueur le 10 décembre 2016;
• exclure les entreprises liées aux biens confisqués des sociétés de l'application de la Loi sur les évaluations environnementales, lorsqu'elles sont effectuées :
  • par le ministre responsable d'administrer la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués (actuellement le ministre de l'Infrastructure) ou au nom de celui-ci, ou,
  • par la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (Infrastructure Ontario)
• permettre aux ministères et aux organismes du gouvernement provincial d'utiliser l'évaluation environnementale de portée générale d'ouvrage public du ministère de l'Infrastructure afin d'évaluer leurs projets visant les biens du gouvernement.

Les modifications comprendraient également la mise à jour des noms des ministères qui ont été rebaptisés ou ré-orientés le 13 juin 2016.

But du règlement

Les modifications au Règlement 334 sont proposées afin d'assurer la cohérence avec des modifications récemment approuvées aux lois et aux exigences actuelles concernant l'application de la Loi sur les évaluations environnementales, et afin de soutenir d'autres ministères et organismes dans leur poursuite des objectifs et des engagements du gouvernement.

La modification proposée qui met à jour l'expression « ouvrage public » afin de la remplacer par « biens du gouvernement » serait simplement une modification d'ordre administratif visant à assurer la cohérence avec la Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure.

L'exemption proposée pour les entreprises liées aux biens sociaux confisqués a pour but de maintenir la cohérence avec le traitement actuel de ces biens. Actuellement, le Tuteur et curateur public a le pouvoir d'éliminer les biens sociaux confisqués – biens qui deviennent la propriété de la Couronne lorsque la personne morale propriétaire est dissoute. Les entreprises du Tuteur et curateur public ne nécessitent pas une évaluation environnementale.

En date du 10 décembre 2016, le ministre de l'Infrastructure aura le pouvoir exclusif sur les biens immobiliers confisqués. La proposition de modification visant à exempter les entreprises sur les biens sociaux confisqués facilitera le retour de ces biens qui n'ont pas été acquis pour être utilisés dans le cadre d'un programme provincial à une utilisation productive en temps opportun. Elle permettrait également de maintenir les exigences actuelles des évaluations environnementales et d'aider à réduire au minimum les droits imposés au public pour le traitement des demandes en ce qui a trait aux biens sociaux confisqués.

Le changement proposé afin de permettre aux ministères et aux organismes d'utiliser le cadre du processus d'évaluation environnementale de portée générale du ministère de l'Infrastructure afin d'évaluer leurs projets visant des biens du gouvernement a pour objet d'appuyer ces entités à livrer des projets afin d'atteindre les objectifs et les engagements du gouvernement en matière d'obligations environnementales. Cette proposition permettrait aux projets visant des biens du gouvernement d'être évalués en appliquant la même méthodologie, peu importe quelle partie de la Couronne entreprend le projet.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 22 juillet 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 5 septembre 2016.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.