Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 242/08 : Dispositions générales pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition relatives aux opérations forestières menées dans les forêts aménagées de la Couronne aux fins...

Titre original

Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 242/08 : Dispositions générales pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition relatives aux opérations forestières menées dans les forêts aménagées de la Couronne aux fins d'intégration d'espèces inscrites récemment à la Liste des espèces en péril en Ontario et d'habitats refuges.

Description du règlement

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est entrée en vigueur le 30 juin 2008, accompagnée de deux règlements qui assurent son application : le Règlement de l'Ontario 242/08 (Dispositions générales) et le Règlement de l'Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario). L'article 9 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) protège les membres d'espèces qui sont inscrites comme espèces en voie de disparition, menacées ou disparues de l'Ontario sur la Liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO) et l'article 10 de la LEVD protège l'habitat des espèces inscrites comme espèces en voie de disparition ou menacées.

La classification des espèces inscrites sur la Liste des EEPEO comme espèces disparues de l'Ontario, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes est déterminée par des évaluations fondées sur des données scientifiques et menées par un organisme indépendant, le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO).

Le Règlement de l'Ontario 242/08 comprend des dispositions qui autorisent la tenue de certaines activités qui seraient, autrement, interdites par la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition conformément aux conditions et restrictions prescrites.

Le présent avis présente les modifications proposées suivantes au Règlement de l'Ontario 242/08 :

1. Modifier l'article 22.1 afin de prolonger l'exemption actuelle pour qu'elle s'applique aux opérations forestières menées dans les forêts aménagées de la Couronne avant le 1^er juillet 2020 plutôt qu'avant le 1^er juillet 2018. Au cours de la prolongation, le ministère propose qu'un comité indépendant soit mis sur pied afin de fournir des conseils concernant la prise en compte des espèces en péril dans la gestion des forêts de la Couronne, de cerner les démarches locales novatrices et des projets pilotes potentiels, et pour que l'Ontario tienne compte de ces conseils pendant qu'il élabore une démarche à long terme visant à protéger les espèces en péril et leur habitat ainsi qu'à minimiser les répercussions sur l'industrie forestière. Le règlement proposé et le conseil du comité permettront également à l'Ontario de mieux comprendre les utilisations et les applications possibles d'un accord de conservation en vertu de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral.
2. Modifier le règlement afin qu'il s'applique aux espèces inscrites à la Liste des EEPEO comme espèces menacées ou en voie de disparition à compter du 2 juin 2017, le cas échéant.
3. Modifier l'article 23.16, Habitat refuge afin d'aider à préciser les exigences de cette disposition et que l'article s'applique aux espèces préoccupantes.
4. Mettre en œuvre des modifications administratives (telles que l'apport de changements aux noms des espèces inscrites).

Modifications proposées

Avant l'approbation d'un règlement susceptible d'avoir des répercussions sur les espèces en péril, l'article 57 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition exige que le ministre détermine si le règlement proposé compromettra la survie des espèces concernées par le règlement ou s'il aura d'autres conséquences préjudiciables pour ces espèces. Les modifications proposées seront soumises à un tel examen avant d'être recommandées au lieutenant-gouverneur en conseil.

1. Modifications à l'article 22.1 (Opérations forestières dans les forêts de la Couronne)

Actuellement, en vertu de l'article 22.1 du Règlement de l'Ontario 242/08, l'alinéa 9 (1) a) et le paragraphe 10 (1) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ne s'appliquent pas aux opérations forestières menées dans les forêts aménagées de la Couronne avant le 1^er juillet 2018, sous réserve du respect des conditions établies dans la réglementation. Ces conditions comprennent les activités autorisées par un permis approuvé en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et menées après l'approbation d'un plan de gestion forestière. Les plans de gestion forestière sont préparés selon les directives approuvées du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), y compris les manuels réglementés et les guides de gestion forestière approuvés. Les guides comprennent des prescriptions et des conditions opérationnelles qui peuvent avoir trait à des réserves (c.-à-d. des zones sans récoltes), à des activités modifiées (p. ex., des restrictions relatives à la récolte pendant certains mois de l'année) ou à des conditions précises prescrites pour la construction de routes dans des zones situées près d'espèces en péril et de leur habitat. On y trouve également certaines conditions précises liées à la protection du caribou et ayant trait à des unités de gestion au sein de la zone de répartition continue du caribou (population boréale).

Les plans de gestion forestière élaborés et approuvés pendant la période d'application de ce règlement doivent suivre les directives relatives au caribou dans le document intitulé Forest Management Guide for Boreal Landscapes (Guide de gestion forestière visant la protection des paysages boréaux) (approuvé pour 2014).

Les modifications proposées à l'article 22.1 auraient pour effet de prolonger la réglementation afin qu'elle s'applique aux opérations forestières menées avant le 1^er juillet 2020 plutôt qu'avant le 1^er juillet 2018.

Le ministère propose que soit mis sur pied, pendant la période de prolongation, un comité indépendant chargé de fournir des conseils à l'Ontario sur la façon de tenir compte des espèces en péril dans la gestion des forêts de la Couronne et de déterminer des méthodes novatrices à l'échelle locale et des projets pilotes pour y parvenir. L'Ontario tiendra compte de ces conseils lors de l'élaboration d'une démarche à long terme afin de tenir compte, dans la gestion des forêts de la Couronne, des espèces en péril et des exigences relatives à leur habitat. Le règlement proposé et le conseil du comité permettront également à l'Ontario de mieux comprendre les utilisations et les applications possibles d'un accord de conservation en vertu de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral.

Un rapport d'étape fédéral sur la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois, population boréale au Canada a été publié le 31 octobre 2017. Le rapport fait état de l'intérêt du gouvernement fédéral à conclure des accords de conservation en vertu de la Loi sur les espèces en péril fédérale avec les provinces afin de décrire les engagements visant à soutenir la protection et le rétablissement du caribou des bois, population boréale. La prolongation proposée permet à l'Ontario d'examiner l'utilisation des accords conclus en vertu de la Loi sur les espèces en péril à l'égard du caribou et d'évaluer leur potentiel d'utilisation dans le contexte ontarien.

2. Recommandations relatives aux espèces apparaissant sur la Liste des EEPEO en 2017

Actuellement, le Règlement de l'Ontario 242/08 s'applique aux espèces inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO) dans sa version du 15 juin 2016. Lorsque ce dernier ajoute une espèce disparue de l'Ontario, en voie de disparition ou menacée sur la liste des EPO, le ministère évalue s'il faut modifier le règlement de l'Ontario 242/08.

La Liste des EEPEO a été mise à jour le 2 juin 2017, ce qui a donné lieu à la classification des espèces suivantes comme espèces disparues de l'Ontario, menacées ou en voie de disparition :

• alétris farineux (une plante) – espèce en voie de disparition (inscrite précédemment comme menacée);
• perceur du ptéléa (un insecte) – espèce en voie de disparition;
• criquet du lac Huron (un insecte) – espèce menacée;
• paruline hochequeue (un oiseau) – espèce menacée (inscrite précédemment comme préoccupante);
• coccinelle à neuf points (un insecte) – espèce en voie de disparition;
• dard de rivière, population des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent (un poisson) – espèce en voie de disparition;
• lépisosté tacheté (un poisson) – espèce en voie de disparition (inscrite précédemment comme menacée);
• tortue molle à épines (un reptile) – espèce en voie de disparition (inscrite précédemment comme menacée);
• ambystoma unisexué, population dépendante de la salamandre de Jefferson (un amphibien) – espèce en voie de disparition;
• ambystoma unisexué, population dépendante de la salamandre à petite bouche (un amphibien) – espèce en voie de disparition.

Le MRNF propose des modifications à des dispositions du Règlement de l'Ontario 242/08 qui feraient en sorte que le règlement s'applique aux espèces inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO) en date du 2 juin 2017, soit la date des plus récentes modifications apportées à la Liste des EEPEO. Par conséquent, les dispositions pertinentes du règlement ne s'appliqueraient qu'aux espèces mentionnées ci-dessus qui ont été ajoutées en 2017.

Cela autoriserait, par rapport aux nouvelles espèces inscrites à la Liste des EEPEO, la tenue de certaines activités qui seraient autrement interdites par la Loi, pourvu qu'on respecte des conditions particulières de protection des espèces et de leur habitat.

Une analyse des dispositions réglementaires a été menée pour chacune des espèces en utilisant un éventail de facteurs, notamment : la taille de la population de l'espèce en Ontario; la rareté de l'espèce; le fait que la présence des espèces et leur habitat se trouvent dans le même endroit que les activités réglementées déjà décrites dans le règlement; et le fait que certains types d'activités sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur l'espèce. Grâce à cette analyse, le MRNF propose que certaines dispositions du règlement ne s'appliquent pas à des espèces particulières ajoutées à la Liste des EEPEO en 2017 ou reclassifiées en 2017 comme espèces en voie de disparition ou menacées.

Les dispositions proposées du règlement qui s'appliqueraient à chacune des nouvelles espèces figurant sur la liste sont décrites ci-dessous.

Alétris farineux (une plante) – espèce en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s'appliqueraient à cette espèce, sauf : l'article 23.13 (Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d'une espèce, etc.). L'alétris farineux était inscrit précédemment comme espèce menacée. Donc, il ne serait pas inclus comme espèce concernée par les mesures transitoires de 2017.

Perceur du ptéléa (un insecte) – espèce en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s'appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l'article 23.13 (Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d'une espèce, etc.);
• l'article 23.18 (Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité).

Criquet du lac Huron (un insecte) – espèce menacée

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s'appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l'article 23.13 (Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d'une espèce, etc.);
• l'article 23.18 (Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité).

Paruline hochequeue (un oiseau) – espèce menacée

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s'appliqueraient à cette espèce.

Coccinelle à neuf points (un insecte) – espèce en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s'appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l'article 23.13 (Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d'une espèce, etc.);
• l'article 23.18 (Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité).

Dard de rivière, population des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent (un poisson) – espèce en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s'appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l'article 23.4 (Espèces aquatiques);
• l'article 23.13 (Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d'une espèce, etc.).

Tortue molle à épines (un reptile) – espèce en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s'appliqueraient à cette espèce, sauf : l'article 23.13 (Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d'une espèce, etc.). Comme la tortue molle à épines était inscrite précédemment comme espèce menacée, elle ne sera pas incluse comme espèce concernée par les mesures transitoires de 2017.

Lépisosté tacheté (un poisson) – espèce en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s'appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l'article 23.9 (Installations de drainage);
• l'article 23.13 (Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d'une espèce, etc.).

Comme le lépisosté tacheté était inscrit précédemment comme espèce menacée, il ne sera pas inclus comme espèce concernée par les mesures transitoires de 2017.

Ambystoma unisexué, population dépendante de la salamandre de Jefferson (un amphibien) – espèce en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s'appliqueraient, sauf :

• l'article 23.13 (Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d'une espèce, etc.).

Ambystoma unisexué, population dépendante de la salamandre à petite bouche (un amphibien) – espèce en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s'appliqueraient, sauf :

• l'article 23.9 (Installations de drainage);
• l'article 23.13 (Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d'une espèce, etc.);
• l'article 23.14 (Puits d'extraction et carrières).

3. Modifications à l'article 23.16 (Habitat refuge)

Les actes concernant un habitat refuge sont des outils offerts aux promoteurs et autres afin de les aider à créer ou, dans des situations précises, à améliorer l'habitat d'une espèce en péril pour une période de temps définie, tout en conservant les garanties qu'ils peuvent modifier l'habitat à une date ultérieure. La Politique concernant les habitats refuges a principalement pour objet d'appuyer les activités bénéfiques dirigées par l'intendance axées sur la protection, le rétablissement et les avantages plus que compensatoires des espèces en péril en Ontario. Au cours de l'élaboration de l'ébauche de la Politique concernant les habitats refuges (numéro d'enregistrement au registre : 012-8234), on a déterminé des modifications qui pourraient améliorer la mise en œuvre des dispositions sur les habitats refuges et le recours à ces dispositions. Ces modifications proposées sont décrites ci-après.

En vertu du règlement, une personne doit prendre des mesures afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour les espèces ciblées de l'habitat refuge si cet habitat est endommagé ou détruit. Afin de soutenir l'atténuation des conséquences préjudiciables pour les espèces, une autorisation est prévue pour posséder, ramasser et transporter des membres des espèces ciblées. Puisque des espèces en péril non ciblées peuvent aussi utiliser l'habitat refuge, il est proposé que le règlement soit modifié afin de s'assurer qu'une personne peut transporter, ramasser et posséder des membres d'espèces non ciblées afin de minimiser les conséquences préjudiciables pour ces espèces.

Avant d'endommager ou de détruire un habitat refuge, une personne doit soumettre le formulaire d'avis d'activité, dans lequel le nom de l'espèce ciblée pour laquelle l'habitat refuge a été créé ou amélioré est indiqué. Il peut y avoir des cas où un habitat refuge fournit un habitat à des espèces en péril non ciblées. Ainsi, l'endommagement ou la destruction de l'habitat refuge pourrait entraîner des conséquences imprévues pour des espèces en péril au-delà de celles qui sont ciblées. Il est proposé que le ministère soit avisé des espèces en péril ciblées et non ciblées présentes dans un habitat refuge lorsque l'on entreprend des activités qui endommagent ou détruisent ce dernier. En outre, il est proposé que les exigences de signalement soient mises à jour et précisées afin d'ajouter des renseignements sur des activités ayant eu des répercussions sur l'habitat.

Actuellement, le cadre réglementaire relatif aux habitats refuges est limité aux espèces inscrites comme espèces menacées ou en voie de disparition. Cela a été reconnu comme un défi au cours des consultations publiques portant sur l'ébauche de la Politique concernant les habitats refuges. Afin de favoriser la réalisation de projets de conservation, il est proposé que le règlement soit modifié pour que les dispositions relatives aux habitats refuges s'appliquent également aux espèces préoccupantes.

4. Modifications d'ordre administratif

De plus, cette proposition de règlement est utilisée comme une occasion d'apporter quelques modifications mineures et de nature administrative au Règlement de l'Ontario 242/08, comme des mises à jour afin de tenir compte des noms des nouvelles espèces, de retirer des espèces n'étant plus inscrites comme menacées, en voie de disparition ou disparues de l'Ontario ou de mettre à jour le nom de formulaires mentionnés dans le règlement.

Par exemple, la version anglaise du règlement serait mise à jour afin de remplacer le nom d'espèce « Gray Fox » par « Grey Fox ». Ces modifications ne devraient pas modifier l'application des dispositions réglementaires.

Aucun nouveau coût administratif n'est prévu à la suite de cette proposition.

But du règlement

L'objet du présent avis est d'inviter le public à examiner les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 242/08 et de solliciter des commentaires pouvant avoir une incidence sur le processus décisionnel.

Autres renseignements

Les liens ci-dessous permettent d'accéder à des renseignements supplémentaires pertinents.

Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Règlement de l'Ontario 242/08

Règlement de l'Ontario 230/08

Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017

Affichage de la Liste des EEPEO modifiée au registre environnemental : consulter le site et rechercher le numéro 013-0323

Site Web Espèces en péril du MRNF

Énoncé de l'incidence du règlement

Les modifications proposées à l'article 22.1 du Règlement de l'Ontario 242/08 permettront de fournir un environnement réglementaire plus prévisible pour l'industrie forestière au cours des deux prochaines années, pourvu que certaines conditions soient respectées. Pendant cette période, l'Ontario propose d'établir un comité indépendant chargé de fournir à l'Ontario des conseils sur la façon de tenir compte des espèces en péril dans la gestion des forêts de la Couronne. Les modifications proposées qui prévoient des conditions continueront de fournir des protections pour les espèces en péril au moyen d'exigences qui définissent l'application du règlement et fournissent des mesures d'atténuation pour la conservation continue des espèces.

Les modifications au Règlement de l'Ontario 242/08 permettront de l'appliquer de manière générale aux espèces qui ont été inscrites en 2017 sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèces disparues de l'Ontario, en voie de disparition ou menacées, sauf selon les indications.

Certaines des dispositions du règlement ne pourraient pas s'appliquer à plusieurs des espèces nouvellement inscrites comme espèces en voie de disparition ou menacées. Dans la mesure où les activités décrites dans ces dispositions auraient des répercussions sur ces espèces, un permis ou une autorisation en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition serait nécessaire, et le ministère pourrait continuer – grâce au processus d'autorisation – de fournir des indications propres au site (si ou comment des activités doivent se dérouler en tenant compte de ces espèces).

Les changements proposés permettent aux dispositions actuelles du Règlement de l'Ontario 242/08 de s'appliquer aux espèces ajoutées à la Liste des EEPEO en 2017. Elles comprennent les conditions qui doivent être respectées lorsqu'on entreprend des activités en présence des espèces et de leurs habitats. Les conséquences sociales anticipées qu'aura cette proposition sont fort possiblement positives.

Les modifications proposées accroîtront la prévisibilité des exigences réglementaires et permettront aux particuliers, aux entreprises et au gouvernement de réaliser des économies.