Nouveau règlement visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre provenant d'installations pétrolières de l'Ontario

Numéro du ERO
013-4126
Notice type
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 15 novembre 2018 au 15 décembre 2018 (30 jours) Fermé

Cette consultation a eu lieu :

du 15 novembre 2018
au 15 décembre 2018

Résumé de la décision

Nous mettons en œuvre de nouveaux règlements afin de nous assurer que les changements technologiques visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre provenant d’installations pétrolières de l’Ontario sont effectués en temps opportun. Cela permettra d’améliorer la façon dont les incidents de brûlage sont gérés et de renforcer la responsabilisation grâce à un processus de déclaration, de surveillance et de pénalités environnementales.

Détails de la décision

La qualité de l’air en Ontario

Comme nous savons que l’air pur est essentiel à la santé des êtres humains et à celle de notre environnement, nous nous engageons à prendre des mesures visant à lutter contre toutes les sources de contaminants atmosphériques.

La qualité de l’air en Ontario continue de s’améliorer considérablement, affichant une réduction importante des niveaux de nombreux polluants nocifs, y compris le dioxyde d’azote, le monoxyde de carbone, le dioxyde de soufre et les particules fines.

Bien que des améliorations aient été apportées, l’Ontario continue d’en faire plus afin de favoriser la qualité de l’air de la province. Le gouvernement met en œuvre un nouveau règlement qui accroîtrait la responsabilité des installations pétrolières et qui veillerait à ce qu’elles réduisent leurs émissions de dioxyde de soufre.

Nouvelles exigences pour les installations pétrolières

En vertu du nouveau règlement, les installations pétrolières de l’Ontario seront maintenant tenues :

  • d’aviser le ministère en cas d’incident de type brûlage de dioxyde de soufre qui dépasse un certain seuil et de publier les quantités émises sur un site Web;
  • dans les 60 jours suivant les incidents de type brûlage qui dépassent le seuil, de soumettre au ministère une déclaration sur la cause première de l’incident, qui établit les mesures correctives et préventives à mettre en œuvre;
  • de calculer les émissions de dioxyde de soufre causées par les incidents de type brûlage et, dans un délai de trois ans, d’installer le matériel de surveillance continue des émissions et de le rendre fonctionnel dans un délai additionnel de six mois;
  • d’évaluer l’efficacité de leurs dispositifs de récupération du soufre;
  • de soumettre au ministère un plan visant à réduire les incidents de type brûlage et un plan visant à réduire les autres émissions de dioxyde de soufre d’ici le 1erjuillet 2020;
  • de publier un résumé du plan visant à minimiser les émissions provenant d’incidents de type brûlage sur un site Web d’entreprise d’ici le 31 décembre 2020 et de publier des mises à jour chaque année suivante.

Ces mesures s’harmonisent avec des exigences semblables d’autres instances, comme les États-Unis.

Le règlement adapterait également les exigences aux activités particulières de chaque installation pétrolière en fonction des circonstances propres à chaque site.

Dans le cadre du règlement, nous obligerons les installations à fournir des renseignements sur les calculs des émissions à la suite de chaque incident de brûlage. Il se peut que, en nous fondant sur ces calculs des émissions, nous imposions une pénalité environnementale si un seuil défini d’émissions est dépassé.

Jusqu’au 1er juillet 2023, certaines dispositions liées à la modélisation de brûlage et au plafond de risque du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale (Règlement de l’Ontario 419/05) ne s’appliqueront pas.

Toutes les autres dispositions du règlement, y compris la possibilité d’exiger une modélisation propre à un incident, continueront de s’appliquer.

Nous continuerons de travailler avec les installations afin de nous assurer qu’elles réussissent à accomplir l’une des démarches de conformité d’ici à ce que la mise à jour de la norme de qualité relative au dioxyde de soufre entre en vigueur, soit le 1er juillet 2023.

Seuil de rejet de dioxyde de soufre

Le règlement établit un seuil de 225 kilogrammes pour les rejets de dioxyde de soufre découlant d’incidents de type brûlage pour une période de 24 heures.

Les installations sont tenues de fournir des renseignements sur le calcul (et, éventuellement, la mesure) des émissions pour chaque incident de type brûlage.

Nous avons également modifié le règlement sur les pénalités environnementales (Règlement de l’Ontario 222/07) afin qu’une pénalité environnementale puisse être imposée lorsqu’un événement de brûlage dépasse le seuil relatif aux rejets de dioxyde de soufre.

Contexte

Nous avons modifié le règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale (Règlement de l’Ontario 419/05 : Air Pollution – Local Air Quality) en juillet 2018 afin de répondre à des préoccupations liées aux émissions de dioxyde de soufre en Ontario. Les modifications ont mis en place :

  • la mise à jour des normes de qualité de l’air pour le dioxyde de soufre, mises en œuvre progressivement d’ici 2023, afin de mieux protéger la santé humaine et l’environnement;
  • un plafond de risque, en vigueur le 1erjanvier 2019, afin de gérer les risques liés aux émissions de dioxyde de soufre pendant que les nouvelles normes sont mises en place de façon progressive et pour orienter les décisions d’approbation une fois que les normes de qualité de l’air seront en vigueur;
  • une exigence stipulant que les installations pétrolières doivent modéliser le brûlage des gaz acides à compter du 1erjuillet 2018.

Le règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale comprend trois démarches de conformité. Une installation peut :

  • respecter la norme sur la qualité de l’air;
  • demander une norme propre à un site et la respecter;
  • s’enregistrer en vertu d’une norme technique et s’y conformer, si une telle norme existe.

Les démarches relatives aux normes propres à un site et aux normes techniques reconnaissent que certaines installations ou certains secteurs peuvent rencontrer des difficultés, sur le plan technologique, à respecter la norme de qualité de l’air.

Les normes techniques et les normes propres à un site permettent aux installations d’améliorer continuellement, au fil du temps et dans la mesure du possible, la réduction des émissions grâce à la technologie et à des pratiques exemplaires de gestion.

Pour les installations pétrolières qui rejettent du dioxyde de soufre, on prévoit que des normes propres à un site ou des normes techniques seront nécessaires.

Puisqu’il faut du temps pour élaborer ces normes, nous avons adopté ce nouveau règlement afin que les installations pétrolières ne soient pas assujetties aux exigences réglementaires relatives à la modélisation du brûlage des gaz acides avant le 1er juillet 2023. Les installations pétrolières seront tenues de prendre des mesures immédiates afin de réduire leurs émissions de dioxyde de soufre au moyen d’un ensemble de règles qui visent à réduire le dioxyde de soufre et qui sont transparentes pour le public.

Toutes les autres dispositions du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale (Règlement de l’Ontario 419/05), y compris la possibilité d’exiger une modélisation propre à un incident, continueront de s’appliquer aux installations pétrolières.

Nous continuerons de travailler avec les installations afin de nous assurer qu’elles respectent la conformité d’ici à ce que la norme de qualité relative au dioxyde de soufre mise à jour entre en vigueur, le 1er juillet 2023.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

7

Par courriel

6

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Ce que nous avons entendu

Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus en réponse à l’avis.

Les commentaires étaient généralement en faveur des exigences que comporte le nouveau règlement et de la mise en place de pénalités environnementales. Certaines personnes ont laissé entendre que le règlement définira mieux certaines initiatives visant à mieux gérer les incidents liés au brûlage de dioxyde de soufre dans les raffineries de l’Ontario et qu’il permettra d’accélérer ces initiatives.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des préoccupations soulevées et de la façon dont nous en avons tenu compte dans l’élaboration de la version définitive du règlement.

Installation du matériel de surveillance et déclaration d’incidents

Les installations touchées ont soulevé des préoccupations quant à ce qui suit :

  • les calendriers liés à l’installation du matériel de surveillance continue des émissions;
  • l’ensemble de valeurs déclenchant la production de déclarations d’incident et les pénalités environnementales.

Le calendrier lié à l’installation des systèmes de surveillance et le seuil relatif à l’analyse de la cause première s’harmonisent avec l’approche adoptée par l’EPA aux États-Unis.

Transparence

D’après certains commentaires, les renseignements sur les incidents et les rapports sur les mesures correctives devraient être diffusés à la collectivité et au médecin hygiéniste local.

Le règlement facilitera la grande diffusion de l’information qui est déjà en place. Par exemple, les installations devront diffuser en ligne :

  • la quantité de dioxyde de soufre rejeté, s’ils brûlent des gaz acides et rejettent plus de 225 kg de dioxyde de soufre en 24 heures;
  • un résumé des plans visant la réduction du brûlage ou de la combustion de gaz acides.

Nous disposons également d’un processus établi permettant de diffuser les résultats de la modélisation à la collectivité et aux bureaux de santé locaux dont nous nous servirons et auquel nous apporterons des améliorations.

Toute cette information diffusée au public est complétée par le site Web Clean Air Sarnia and Area (Air pur – secteur de Sarnia) qui dispose de cinq équipements pour détecter en temps quasi réel le dioxyde de soufre. Les concentrations de dioxyde de soufre ainsi détectées sont mises à jour chaque heure.

Modélisation de brûlage et plafond de risque

Selon certains commentaires, il y aurait lieu de s’inquiéter du fait que les dispositions relatives à la modélisation de brûlage et au plafond de risque du Règlement de l’Ontario 419/05 n’entreront en vigueur qu’en 2023.

À la suite de consultations à l’externe et d’un examen à l’interne, nous avons épuré la proposition en ce qui concerne le plafond de risque.

Au lieu de bénéficier d’une exception à la disposition du plafond de risque, les installations n’auront droit qu’à l’exception relative aux incidents de brûlage. La disposition du plafond de risque sera donc appliquée comme toujours à tous les autres types de rejet de dioxyde de soufre émanant d’une installation.

Selon les données disponibles, l’application du seuil de 225 kg générerait plus d’avis que l’application du plafond de risque. Les contraintes visant à faire diminuer les répercussions à la suite d’un incident de brûlage seraient appliquées plus rapidement que dans la situation actuelle.

Exception relative à la modélisation

Certains s’inquiètent de l’exception prévue en matière de modélisation dans le règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale. On s’inquiète surtout de ce qui serait perdu en comparaison avec la situation actuelle.

L’adoption de ce règlement entraînerait une prise plus rapide de mesures par les installations que si nous ne faisons rien. Lorsqu’elle n’est pas en conformité avec la norme relative au dioxyde de soufre, une installation doit proposer un plan de réduction et procéder selon le processus technologique standard. Le règlement impose que certaines des mesures qui auraient été envisagées dans les plans de réduction soient prises plus rapidement et de manière uniforme dans toutes les installations.

Les modifications apportées au règlement sur les pénalités environnementales ajoutent à leur tour des pénalités environnementales, soit un nouvel outil de réduction des rejets de dioxyde de soufre visant à encourager les installations à éviter les rejets. Lors d’un rejet plus de 225 kg de dioxyde de soufre, l’installation responsable doit analyser la cause première de l’incident et faire rapport sur les mesures correctives. C’est ce même seuil qui déclenche l’application des pénalités. La modélisation nous indique que l’instauration de ce seuil sera plus restrictive que le plafond de risque ou la concentration maximale permise dans l’air.

En d’autres mots, les installations auront l’obligation de nous informer plus souvent des événements de brûlage de gaz acides. Les événements n’ayant pas atteint ce seuil seront pris en considération lors de la mise à jour annuelle du plan de réduction de chaque installation concernant la combustion des gaz acides.

Disposition sur la modélisation propre à un incident

Un commentateur nous suggère que la modélisation propre à chaque incident devienne obligatoire.

Le fait de demander couramment la modélisation propre à un incident démontrera les répercussions possibles de la combustion des gaz acides sur la santé. Ce genre de modélisation peut toujours être demandé par l’application du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale.

Résumé des impacts du règlement

Entrée en vigueur

Certaines exigences du règlement actuel sur la qualité de l’air à l’échelle locale visant à modéliser le brûlage des gaz acides n’entreront en vigueur qu’en 2023. Les installations pourront ainsi éviter d’être en non-conformité avec la norme sur la qualité de l’air selon la modélisation du brûlage durant la période où nous travaillerons ensemble à mettre au point des solutions technologiques pour traiter le problème des émissions de dioxyde de soufre.

Souplesse

Le nouveau règlement reconnaît que chaque installation aura chacune ses difficultés et ses possibilités en ce qui concerne la réduction de ses rejets en dioxyde de soufre.

Il existe des dispositions de ce règlement qui permettent à chaque installation de prendre des mesures qui conviennent à l’objectif de réduction des émissions et qui sont économiques. Nous prendrons en considération d’autres mesures de réduction de dioxyde de soufre lors de l’élaboration de la norme pour l’industrie.

Frais

Le nouveau règlement n’imposera pas de frais supplémentaires aux installations qui prévoient respecter le règlement actuel sur la qualité de l’air à l’échelle locale.

Documents justificatifs

View materials in person

Some supporting materials may not be available online. If this is the case, you can request to view the materials in person.

Get in touch with the office listed below to find out if materials are available.

Permis relatifs à la qualité de l'air à l'échelle locale
Address

40, avenue St. Clair Ouest
7e étage
Toronto ON M4V 1M2
Canada

Office phone number

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Rudolph Wan

Phone number
Email address
Office
Permis relatifs à la qualité de l'air à l'échelle locale
Address

40, avenue St. Clair Ouest
7e étage
Toronto ON M4V 1M2
Canada

Office phone number

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4126
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

15 novembre 2018 - 15 décembre 2018 (30 days)

Détails de la proposition

La qualité de l'air en Ontario

Comme nous savons que l'air propre est essentiel à la santé des êtres humains et à celle de notre environnement, nous nous engageons à prendre des mesures visant à lutter contre toutes les sources de contaminants atmosphériques.

La qualité de l'air en Ontario continue de s’améliorer considérablement en affichant une réduction importante des niveaux de nombreux polluants nocifs, y compris le dioxyde d'azote, le monoxyde de carbone, le dioxyde de soufre et les particules fines.

En dépit des améliorations qui ont été constatées, l'Ontario continue de soutenir davantage la qualité de l'air de la province.

Le gouvernement propose l'adoption d'un nouveau règlement qui accroîtrait la responsabilité des installations pétrolières afin de réduire leurs émissions de dioxyde de soufre.

Contexte

Le 1er juillet 2018, le Règlement de l’Ontario 419/05 (Air Pollution – Local Air Quality) a été modifié pour exiger que les installations du secteur pétrolier modélisent les rejets de dioxyde de soufre causés par le torchage.

Plafond de risque pour le dioxyde de soufre

Un plafond de risque pour le dioxyde de soufre a aussi été introduit dans le cadre de ces modifications réglementaires. Un plafond de risque est utilisé pour :

  • gérer les risques associés à un contaminant lorsqu’une norme de qualité de l'air est mise en œuvre progressivement;
  • orienter les décisions d'approbation une fois que la norme de qualité de l'air entre en vigueur.

Les installations sont tenues :

  • d’informer le ministère si un plafond de risque est dépassé;
  • d’élaborer des plans visant à réduire leurs émissions.

Norme de qualité de l'air pour le dioxyde de soufre

Dans le cadre des modifications réglementaires de 2018, la norme de qualité de l'air pour le dioxyde de soufre a été mise à jour à 100 microgrammes par mètre cube d'air (μg/m3) sur une période moyenne d’une heure. La nouvelle norme entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Conformité

Le Règlement de l’Ontario 419/05 (Air Pollution – Local Air Quality) comprend trois démarches de conformité. Une installation peut :

  • respecter la norme sur la qualité de l'air;
  • demander une norme particulière à un site pour une installation et la respecter;
  • s'enregistrer en vertu d’une norme technique et s’y conformer, si une telle norme existe.

Les démarches relatives aux normes particulières à un site et aux normes techniques reconnaissent que certaines installations ou certains secteurs peuvent rencontrer des difficultés sur le plan technologique à respecter la norme de qualité de l'air. Les normes techniques et les normes particulières à un site permettent aux installations d’améliorer continuellement, avec le temps, leur réduction des émissions grâce à la technologie et à des pratiques exemplaires de gestion.

Pour les installations pétrolières qui rejettent du dioxyde de soufre, des normes particulières à un site ou des normes techniques seront nécessaires.

Il faut du temps pour élaborer ces normes. Afin de soutenir une action plus immédiate, nous proposons un règlement qui permettrait d’améliorer la gestion des incidents de torchage et d’accroître la responsabilisation grâce à un processus de déclaration, à une surveillance accrue et à la mise en œuvre de pénalités environnementales.

Aperçu de la proposition

Exigences proposées pour les installations pétrolières

En vertu du règlement proposé, les installations pétrolières en Ontario maintenant seraient tenues :

  • de calculer les émissions de dioxyde de soufre causées par les incidents de torchage et d’installer le matériel de surveillance à la cheminée continue dans un délai de deux à quatre ans;
  • de déclarer les incidents de torchage de dioxyde de soufre;
  • de soumettre au ministère des rapports qui analysent la cause première des incidents de torchage et qui établissent les mesures correctives et préventives à mettre en œuvre;
  • de soumettre au ministère des plans visant à réduire en un an les émissions de dioxyde de soufre et les incidents de torchage au sein de l'installation;
  • de sensibiliser la collectivité locale aux émissions de dioxyde de soufre et de la faire participer à des plans visant à réduire les émissions.

Ces mesures s’harmonisent aux exigences semblables d'autres instances, comme les États-Unis.

Le règlement proposé adapterait également les exigences aux activités de chaque installation pétrolière en fonction de ses circonstances.

Dans le cadre du règlement proposé, nous obligerons les installations à fournir périodiquement des renseignements sur les calculs des émissions causées par des activités normales et à la suite d’un incident de torchage. Il se peut que, en nous fondant sur ces calculs des émissions, nous imposions une pénalité environnementale si un seuil défini d’émissions est dépassé.

Au 1er juillet 2023, lorsque les installations devront se conformer aux nouvelles exigences, nous proposons que les dispositions de modélisation de torchage et de plafond de risque du Règlement de l'Ontario 419/05 (Air Pollution – Local Air Quality) ne s'appliqueront pas.

Toutes les autres dispositions du règlement, y compris la capacité d'exiger la modélisation particulière à un incident, continueront de s'appliquer. Nous continuerons de travailler avec les installations afin de nous assurer qu'elles réussissent à accomplir l’une des démarches de conformité d’ici à ce que la mise à jour de la norme de qualité relative au dioxyde de soufre entre en vigueur, soit le 1er juillet 2023.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Certains documents justificatifs pourraient ne pas être accessibles en ligne. Si c’est le cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Contactez le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Permis relatifs à la qualité de l'air à l'échelle locale
Address

40, avenue St. Clair Ouest
7e étage
Toronto ON M4V 1M2
Canada

Office phone number

Commentaire

La période de consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 15 novembre 2018
due 15 décembre 2018

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Rudolph Wan

Phone number
Email address
Office
Permis relatifs à la qualité de l'air à l'échelle locale
Address

40, avenue St. Clair Ouest
7e étage
Toronto ON M4V 1M2
Canada

Office phone number