Nouveau règlement visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre provenant d'installations pétrolières de l'Ontario

Numéro du ERO
013-4126
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 15 novembre 2018 au 15 décembre 2018 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 15 novembre 2018
au 15 décembre 2018

Résumé de la proposition

Nous proposons un nouveau règlement afin de nous assurer que les changements technologiques visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre provenant d'installations pétrolières de l'Ontario sont effectués en temps opportun. Ce règlement améliorera la façon dont les incidents de torchage sont gérés et renforcera la responsabilisation grâce à un processus de déclaration, de surveillance et de pénalités environnementales.

Détails de la proposition

La qualité de l'air en Ontario

Comme nous savons que l'air propre est essentiel à la santé des êtres humains et à celle de notre environnement, nous nous engageons à prendre des mesures visant à lutter contre toutes les sources de contaminants atmosphériques.

La qualité de l'air en Ontario continue de s’améliorer considérablement en affichant une réduction importante des niveaux de nombreux polluants nocifs, y compris le dioxyde d'azote, le monoxyde de carbone, le dioxyde de soufre et les particules fines.

En dépit des améliorations qui ont été constatées, l'Ontario continue de soutenir davantage la qualité de l'air de la province.

Le gouvernement propose l'adoption d'un nouveau règlement qui accroîtrait la responsabilité des installations pétrolières afin de réduire leurs émissions de dioxyde de soufre.

Contexte

Le 1er juillet 2018, le Règlement de l’Ontario 419/05 (Air Pollution – Local Air Quality) a été modifié pour exiger que les installations du secteur pétrolier modélisent les rejets de dioxyde de soufre causés par le torchage.

Plafond de risque pour le dioxyde de soufre

Un plafond de risque pour le dioxyde de soufre a aussi été introduit dans le cadre de ces modifications réglementaires. Un plafond de risque est utilisé pour :

  • gérer les risques associés à un contaminant lorsqu’une norme de qualité de l'air est mise en œuvre progressivement;
  • orienter les décisions d'approbation une fois que la norme de qualité de l'air entre en vigueur.

Les installations sont tenues :

  • d’informer le ministère si un plafond de risque est dépassé;
  • d’élaborer des plans visant à réduire leurs émissions.

Norme de qualité de l'air pour le dioxyde de soufre

Dans le cadre des modifications réglementaires de 2018, la norme de qualité de l'air pour le dioxyde de soufre a été mise à jour à 100 microgrammes par mètre cube d'air (μg/m3) sur une période moyenne d’une heure. La nouvelle norme entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Conformité

Le Règlement de l’Ontario 419/05 (Air Pollution – Local Air Quality) comprend trois démarches de conformité. Une installation peut :

  • respecter la norme sur la qualité de l'air;
  • demander une norme particulière à un site pour une installation et la respecter;
  • s'enregistrer en vertu d’une norme technique et s’y conformer, si une telle norme existe.

Les démarches relatives aux normes particulières à un site et aux normes techniques reconnaissent que certaines installations ou certains secteurs peuvent rencontrer des difficultés sur le plan technologique à respecter la norme de qualité de l'air. Les normes techniques et les normes particulières à un site permettent aux installations d’améliorer continuellement, avec le temps, leur réduction des émissions grâce à la technologie et à des pratiques exemplaires de gestion.

Pour les installations pétrolières qui rejettent du dioxyde de soufre, des normes particulières à un site ou des normes techniques seront nécessaires.

Il faut du temps pour élaborer ces normes. Afin de soutenir une action plus immédiate, nous proposons un règlement qui permettrait d’améliorer la gestion des incidents de torchage et d’accroître la responsabilisation grâce à un processus de déclaration, à une surveillance accrue et à la mise en œuvre de pénalités environnementales.

Aperçu de la proposition

Exigences proposées pour les installations pétrolières

En vertu du règlement proposé, les installations pétrolières en Ontario maintenant seraient tenues :

  • de calculer les émissions de dioxyde de soufre causées par les incidents de torchage et d’installer le matériel de surveillance à la cheminée continue dans un délai de deux à quatre ans;
  • de déclarer les incidents de torchage de dioxyde de soufre;
  • de soumettre au ministère des rapports qui analysent la cause première des incidents de torchage et qui établissent les mesures correctives et préventives à mettre en œuvre;
  • de soumettre au ministère des plans visant à réduire en un an les émissions de dioxyde de soufre et les incidents de torchage au sein de l'installation;
  • de sensibiliser la collectivité locale aux émissions de dioxyde de soufre et de la faire participer à des plans visant à réduire les émissions.

Ces mesures s’harmonisent aux exigences semblables d'autres instances, comme les États-Unis.

Le règlement proposé adapterait également les exigences aux activités de chaque installation pétrolière en fonction de ses circonstances.

Dans le cadre du règlement proposé, nous obligerons les installations à fournir périodiquement des renseignements sur les calculs des émissions causées par des activités normales et à la suite d’un incident de torchage. Il se peut que, en nous fondant sur ces calculs des émissions, nous imposions une pénalité environnementale si un seuil défini d’émissions est dépassé.

Au 1er juillet 2023, lorsque les installations devront se conformer aux nouvelles exigences, nous proposons que les dispositions de modélisation de torchage et de plafond de risque du Règlement de l'Ontario 419/05 (Air Pollution – Local Air Quality) ne s'appliqueront pas.

Toutes les autres dispositions du règlement, y compris la capacité d'exiger la modélisation particulière à un incident, continueront de s'appliquer. Nous continuerons de travailler avec les installations afin de nous assurer qu'elles réussissent à accomplir l’une des démarches de conformité d’ici à ce que la mise à jour de la norme de qualité relative au dioxyde de soufre entre en vigueur, soit le 1er juillet 2023.

Documents justificatifs

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Permis relatifs à la qualité de l'air à l'échelle locale
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au 15 décembre 2018

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Rudolph Wan

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