Proposition visant à mettre fin au programme d’échanges de droits d’émissions d’oxyde d’azote et de dioxyde de soufre

Mettre fin au programme d’échanges de droits d’émissions d’oxyde d’azote et de dioxyde de soufre

Nous mettons fin au programme d’échanges de droits d’émissions d’oxyde d’azote et de dioxyde de soufre (le programme) en abrogeant les règlements suivants pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (les règlements) :

• Règlement de l’Ontario 397/01 (Emissions Trading)
• Règl. de l’Ont. 194/05 (Industry Emissions – Nitrogen Oxides and Sulphur Dioxide)

Le programme n’est plus un outil efficace pour traiter les émissions de ces contaminants provenant des secteurs réglementés dans sa forme actuelle. Il a à l’origine été mis en place pour atteindre les objectifs de réduction des émissions à l’échelle de la province et aider à réduire le smog et les pluies acides. Depuis, les objectifs ont été atteints et l’incidence du smog et des pluies acides a été réduite.

Notre décision de mettre fin au programme entrera en vigueur au moment du dépôt des règlements. Ce changement supprimera le fardeau administratif et les coûts associés au respect des exigences des règlements et à la participation au programme. Le changement s’applique à un maximum de 70 installations réglementées dans le secteur de la production d’électricité et le secteur industriel, et signifie ce qui suit :

• les installations réglementées ne seraient plus tenues de fournir des rapports sur les émissions ou de présenter des demandes pour les quotas, comme l’exigent les règlements, à compter de 2021. Ainsi, elles ne seront plus obligées d’équilibrer les quotas et les crédits avec les émissions pour chaque année de conformité.
• Les installations n’auront plus à engager des coûts associés au programme, comme le coût du transfert des quotas d’émission ou de l’échange de droits avec d’autres participants au programme.
• Les installations feront tout de même rapport de leurs émissions conformément aux autres règlements provinciaux ou aux exigences fédérales comme l’Inventaire national des rejets de polluants.

Depuis le début du programme, l’Ontario et le gouvernement fédéral ont mis en place d’autres mesures et exigences visant à cibler les émissions d’oxyde d’azote et de dioxyde de soufre issues de secteurs particuliers. Ces mesures comprennent :

• Règl. de l’Ont. 419/05 (Local Air Quality), qui a une norme relative aux émissions atmosphériques du dioxyde de soufre mise à jour.
• Le programme d’analyse des émissions des véhicules lourds de l’Ontario fait l’objet d’une refonte afin de s’attaquer à une importante source d’émissions d’oxyde d’azote dans la province, et l’application des normes d’émission sur la route a été renforcée.
• Le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques du gouvernement fédéral, qui comprend :
  • des normes obligatoires pour les émissions d’oxyde et d’azote et de dioxyde de soufre provenant du secteur de la fabrication du ciment et celles provenant des chaudières, des fours industriels et des moteurs stationnaires et de turbine à combustion.
  • des mesures de prévention de la pollution et de gestion des risques environnementaux pour des secteurs spécifiques tels que les pâtes et papier, le fer et l’acier, et la fonte des métaux communs, qui comprennent des codes de pratique, des avis de planification de la prévention de la pollution, des exigences en matière de production de rapports et des ententes sur la performance environnementale.

Modifications supplémentaires

Par suite de la fin du programme, l’Ontario a également modifié le Règl. de l’Ont. 79/15 (Alternative Low Carbon Fuels) (la réglementation des carburants de remplacement à faible teneur en carbone) pour traiter les renvois au Règl. de l’Ont. 194/05.

La réglementation des carburants de remplacement à faible teneur en carbone fait un renvoi à l’article 48 du Règl. de l’Ont. 194/05, qui exige que les installations de ciment utilisent un système de surveillance continue des émissions existant ou une méthode approuvée pour surveiller les émissions d’oxyde d’azote et de dioxyde de soufre, et soumettent des rapports trimestriels au ministère.

L’abrogation du Règl. de l’Ont. 194/05 signifie que ce renvoi n’existerait plus. Par conséquent, ces modifications ont été apportées pour maintenir cette obligation de surveillance et de production de rapport dans la réglementation des carburants de remplacement à faible teneur en carbone.

Liquidation du programme

La qualité de l’air en Ontario s’est considérablement améliorée au cours des 10 dernières années en raison de la diminution importante des polluants, notamment :

• l’oxyde d’azote
• le dioxyde de soufre

L’Ontario entend continuer de surveiller les émissions d’oxyde d’azote et de dioxyde de soufre et, au besoin, de prendre des mesures pour continuer à améliorer la qualité de l’air dans la province.

De plus, le ministère prendra les mesures suivantes pour liquider immédiatement le programme :

• Le Registre ontarien d’échange des droits d’émission sera mis hors service.
• Tous les comptes seront fermés.
• Les quotas d’émission, les crédits de pollution et les autres actes ont été créés pour ce programme et ne pourront plus être utilisés.