Modifications au Règlement de l’Ontario 271/91 (Gasoline Volatility) visant à simplifier les exigences en matière de production de rapports

En du 25 novembre 2022, des modifications au Règlement de l’Ontario 271/91 (Gasoline Volatility) ont pris effet pour harmoniser les exigences de l’Ontario en matière de production de rapports avec :

• les normes nationales établies par l’Office des normes générales du Canada (ONGC);
• les approches adoptées dans d’autres territoires de compétence.

Les modifications :

• simplifieraient la réglementation et réduiraient le fardeau réglementaire et administratif;
• assureraient la cohérence avec les normes nationales;
• continueraient de protéger la santé humaine et l’environnement.

Modifications au règlement sur la volatilité de l’essence

Les modifications au Règlement de l’Ontario 271/91 (Gasoline Volatility) sont les suivantes :

1. Simplifier et rationaliser le processus de production de rapports pour les entreprises tout en continuant à les tenir responsables de respecter les normes du Règlement de l’Ontario 271/91.

   Les installations continueront de vérifier les niveaux de volatilité de l’essence pour chacune des quatre périodes requises en vertu du Règlement. Toutefois, au lieu de préparer et de soumettre quatre rapports distincts au ministère, les installations assujetties à la réglementation seraient tenues de préparer un seul rapport pour les quatre périodes de déclaration au plus tard le 30 septembre de chaque année. Le rapport serait conservé sur place pendant cinq ans. Pendant cette période, les rapports doivent être fournis sur demande.

2. Assurer une harmonisation avec l’ONGC en ce qui concerne les dates de début et de fin de la valeur limite de la volatilité en été.

   Nous avons modifié la période d’analyse qui est maintenant du 16 mai au 15 septembre de chaque année au lieu du 15 mai au 14 septembre. Cela permet d’harmoniser la période d’analyse de l’essence automobile avec les exigences de l’ONGC.

   L’harmonisation des dates de transition avec la norme nationale permettrait de rationaliser davantage la production de rapports et de réduire au minimum les risques liés à la conformité pour les entreprises concernées.

3. Préciser que le Règlement ne s’applique pas aux stations-service ni à l’essence destinée à l’exportation :

   L’applicabilité du Règlement aux stations-service n’était pas claire avant la modification. Cette modification permet de clarifier davantage la communauté assujettie à la réglementation et d’harmoniser la réglementation de l’Ontario avec l’ONGC et d’autres territoires de compétence canadiens, qui n’exigent pas d’analyse et (ou) de rapports de la part des stations-service.

   Les stations-service qui importent ou raffinent l’essence sont quand même tenues de faire rapport de la volatilité de l’essence en vertu du Règlement.

   Les exigences en matière de volatilité ne s’appliquent pas à l’essence automobile qui est censée être transportée à des fins d’utilisation ou de vente à l’extérieur de l’Ontario. Les exigences en matière de volatilité de l’essence ne s’appliqueraient pas à l’essence expédiée à des territoires de compétence extérieurs.

4. Mettre à jour les méthodes d’analyse et de calcul de la conformité avec la limite de pression de vapeur.

   Avant la modification, le Règlement répertoriait des procédures d’analyse et de calcul des limites absolues obsolètes et, dans certains cas, désuètes. La nouvelle modification met à jour la section afin de faire référence aux procédures d’analyse actuelle largement reconnues. Ce changement permet de clarifier toutes les méthodes d’analyse subséquentes.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

En raison de la réduction des exigences en matière de production de rapports, les modifications devraient entraîner une réduction limitée des coûts pour les raffineries et les importateurs de pétrole qui relèvent actuellement du ministère.

Sur une période de dix ans (2023 à 2032), les modifications devraient entraîner des réductions de coûts limitées pour ces entreprises réglementées d’environ 206 000 $ sur une période de dix ans de 2023 à 2032, soit environ 20 600 $ sur une base annualisée en utilisant un taux d’actualisation réel de 2,5 %.

Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur la qualité de l’air, car l’exigence de respecter les limites de pression de vapeur n’a pas changé.