Update Announcement
Nous avons mis à jour l’avis du 14 mars 2022 pour téléverser la version française
Cette consultation a eu lieu :
du 11 mars 2022
au 10 avril 2022
Résumé de la décision
L’Ontario met en place une suspension temporaire, jusqu’au 1er janvier 2023, de certaines dispositions du Règlement sur les sols de déblai qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Cette interruption donnera plus de temps pour comprendre les dispositions et préciser leur mise en œuvre.
Détails de la décision
L’Ontario s’engage à établir des règles claires appuyant la réutilisation appropriée des sols de déblai et à collaborer avec les municipalités et d’autres organismes d’application de la loi pour mettre fin au déversement illégal des sols de déblai.
Pour appuyer ces efforts, en 2019, nous avons adopté un règlement sur les sols de déblai, appuyé par les normes de réutilisation des sols fondées sur le risque, afin de faciliter et de rendre plus sécuritaire la réutilisation locale des sols de déblai par l’industrie. Ce règlement entrera progressivement en vigueur sur plusieurs années. La majorité des modifications sont déjà en place et de plus récentes modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour permettre aux créateurs d’emplois, aux municipalités et aux autres organismes de disposer de plus de temps pour mettre en œuvre et mieux comprendre la phase la plus récente des dispositions du Règlement sur les sols de déblai (Règl. de l’Ont. 406/19 [Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai]) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement), nous suspendons temporairement, jusqu’au 1er janvier 2023, la mise en œuvre des dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
Plus précisément, les modifications apportées au Règlement sur les sols de déblai prévoient une suspension temporaire des dispositions suivantes, jusqu’au 31 décembre 2022 :
- l’obligation pour l’exploitant d’un dépôt de sol pour aménagement résidentiel de mettre à jour un avis déposé dans le Registre sur les sols de déblai (le Registre) en vertu des paragraphes 7 (7) et (8);
- l’obligation pour un chef de projet de déposer un avis dans le Registre avant d’enlever d’une zone du projet des sols qui deviendront des sols de déblai en vertu du paragraphe 8 (1);
- toute obligation pour un chef de projet de mettre à jour l’avis déposé dans le Registre relativement à un projet en vertu de l’article 9;
- toute exigence relative à la préparation d’une évaluation des utilisations antérieures en vertu de l’article 11, d’un plan d’échantillonnage et d’analyse en vertu de l’article 12, d’un rapport de caractérisation des sols en vertu de l’article 12 et d’un rapport d’évaluation de la destination des sols de déblai en vertu de l’article 13;
- toute obligation pour le chef de projet ou l’exploitant de la zone du projet ou toute autre personne travaillant dans la zone du projet de prendre connaissance d’une circonstance décrite dans l’article 15;
- toute exigence relative à l’élaboration et à l’application d’un système de suivi en vertu de l’article 16;
- toute obligation pour le propriétaire ou l’exploitant d’un site de réutilisation décrit aux paragraphes 19 (1) et (1.1) de prendre les mesures décrites au paragraphe 19 (3), y compris de déposer un avis dans le Registre concernant le site de réutilisation;
- toute obligation pour le propriétaire ou l’exploitant d’un site de réutilisation de mettre à jour un avis concernant le site de réutilisation dans le Registre en vertu des paragraphes 19 (6) et (7).
De plus, l’exigence d’un dossier de transport sera considérée comme satisfaite si les renseignements décrits au paragraphe 18 (1), comme l’origine des sols et l’endroit où ils sont transportés, sont communiqués verbalement à un agent provincial sur demande, de façon semblable à l’exigence en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les dispositions des paragraphes 7 (1) et (4) sont modifiées de manière à ce que l’obligation pour l’exploitant d’un dépôt de sol pour aménagement résidentiel de déposer un avis dans le Registre ne s’applique pas avant le 1er janvier 2023.
Les paragraphes 11 (3) et 12 (6) qui permettaient de reconnaître et de ne pas répéter les évaluations des sols effectuées avant la date de mise en œuvre du 1er janvier 2022 et ne respectant pas toutes les exigences réglementaires sont mis à jour au 1er janvier 2023. Cela permet aux évaluations effectuées pendant l’interruption d’être reconnues pour les projets en cours après le 1er janvier 2023.
L’interruption ne change pas la date d’exemption du contrat à laquelle un chef de projet doit conclure un contrat afin d’être exempté des dispositions sur la planification de la réutilisation qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. La date d’exemption demeure le 1er janvier 2022.
Objet des modifications
Les modifications :
- permettent aux intervenants de disposer de plus de temps pour assurer une meilleure compréhension et une mise en œuvre cohérente du Règlement sur les sols de déblai, de même qu’une coordination entre les organisations;
- offrent la possibilité de procéder à des consultations sur les améliorations apportées à ces dispositions, au besoin, pour s’assurer qu’elles sont claires, pratiques et axées sur les circonstances pour lesquelles elles sont le plus nécessaires.
Nous continuerons également de travailler en collaboration avec les intervenants et les collectivités autochtones pour assurer la mise en œuvre efficace du Règlement sur les sols de déblai.
Dispositions demeurant en vigueur pendant l’interruption
Cette interruption n’a pas d’incidence sur les dispositions du Règlement sur les sols de déblai en vigueur avant le 1er janvier 2022. Cela comprend :
- les critères utilisés pour déterminer à quel moment les sols de déblai représentent une ressource à réutiliser au lieu d’être désignés comme un déchet, s’ils sont respectés;
- les normes et règles de réutilisation des sols de déblai connexes;
- les exemptions relatives à la nécessité d’obtenir des approbations liées aux déchets dans diverses circonstances (p. ex., activités de gestion des sols à faible risque).
Modifications au document technique
Des modifications ont également été apportées aux Règles sur la gestion des sols et normes de qualité des sols de déblai (Règles sur les sols), adoptées par voie de référence dans le Règlement sur les sols de déblai. Ces modifications sont corrélatives aux modifications réglementaires, reflétant les dates de l’interruption proposée de certaines dispositions du Règlement jusqu’au 1er janvier 2023.
Effets de la consultation
Nous avons reçu 166 commentaires au total au sujet de cette proposition. Des commentaires ont été reçus de l’industrie, de municipalités, d’experts-conseils, d’organismes professionnels, de groupes environnementaux et communautaires, de collectivités autochtones et de particuliers.
Résumé des commentaires:
- dans l’ensemble, les commentateurs ont reconnu qu’une éducation et une sensibilisation accrues sont nécessaires à divers secteurs pour aider à la mise en œuvre du Règlement sur les sols de déblai;
- la plupart des municipalités ont appuyé cette interruption afin de consacrer plus de temps à la compréhension et à la mise en œuvre des dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 et à l’établissement de processus internes et de procédures d’approvisionnement pour la gestion des sols de déblai;
- les promoteurs ont généralement appuyé l’interruption des dispositions afin de donner du temps pour la compréhension ainsi que pour l’élaboration de documents de mise en œuvre, comme une formulation normalisée des contrats, et pour donner l’occasion d’examiner certaines modifications des exigences;
- certains groupes de l’industrie ont soulevé des inquiétudes quant à l’interruption d’un règlement déjà en vigueur et quant à la confusion et à la perte d’élan que cela pourrait causer;
- d’autres groupes de l’industrie ont suggéré que l’interruption permettrait aux organismes de mieux comprendre leurs exigences, mais ils ont également indiqué que de nombreux contrats existants exigent déjà la conformité à ces dispositions, en dépit de l’interruption;
- certains organismes ont fait part de leur préoccupation par rapport à l’interruption, car ils ont investi une somme considérable dans des systèmes logiciels et des processus opérationnels afin de se conformer aux dispositions du 1er janvier 2022;
- des organismes environnementaux non gouvernementaux ont exprimé des inquiétudes au sujet de la possibilité de déversement illégal et des problèmes de confusion et de mise en œuvre qui en découleraient au sein de la communauté réglementée;
- des collectivités autochtones ont exprimé certaines inquiétudes quant à la possibilité de déversement illégal dans leurs collectivités par les projets d’exploitation à proximité, en raison de la réduction des exigences de suivi et d’échantillonnage pendant l’interruption;
- certaines personnes ont exprimé de la confusion sur divers aspects du règlement et ont demandé des éclaircissements.
Réponse:
Nous avons tenu compte de ces commentaires et décidé de procéder à l’interruption proposée. La nature temporaire de l’interruption limitera certaines des inquiétudes soulevées tout en offrant les avantages de l’interruption.
Pour répondre aux inquiétudes concernant le déversement illégal, le ministère continuera d’utiliser ses outils de conformité et d’application concernant toute non-conformité aux dispositions du Règlement sur les sols de déblai qui restent en vigueur et, en particulier, aux dispositions visant à faire respecter les lois contre le déversement illégal (p. ex., critères de désignation des sols de déblai, consentement des propriétaires de sites de réutilisation et assurance de la qualité appropriée des sols sur les sites de réutilisation).
Pendant l’interruption, nous continuerons à :
- fournir de l’information aux intervenants et à les sensibiliser;
- élaborer et soutenir des directives supplémentaires;
Des consultations supplémentaires seront nécessaires pour toute modification réglementaire supplémentaire, le cas échéant.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
40, av. St Clair Ouest
10e étage
Toronto,
ON
M4V 1M2
Canada
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Personne-ressource
Laura Blease
40, av. St Clair Ouest
10e étage
Toronto,
ON
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Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Introduction
L’Ontario s’engage à établir des règles claires appuyant la réutilisation bénéfique appropriée des sols de déblai et à collaborer avec les municipalités et d’autres organismes d’application de la loi pour mettre fin au déversement illégal des sols de déblai.
Pour appuyer ces efforts, en 2019, nous avons adopté un règlement sur les sols de déblai, appuyé par les normes de réutilisation des sols fondées sur le risque, afin de faciliter et de rendre plus sécuritaire la réutilisation locale des sols de déblai par l’industrie. Ce règlement entrera progressivement en vigueur sur plusieurs années. La majorité des modifications sont déjà en place et de plus récentes modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
Afin de donner aux municipalités, organisations qui bâtissent des infrastructures municipales, communautaires et écologiques ainsi qu’aux créateurs d’emplois plus de temps pour mettre progressivement en œuvre le plus récent volet des dispositions et de mieux comprendre les exigences les plus récentes, nous proposons d’interrompre la mise en œuvre de ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 d’un an, soit au 1er janvier 2023.
Entre temps, notre cadre réglementaire en vertu du Règlement sur les sols de déblai (Règl. de l’Ontario 406/19 : Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai) qui était en vigueur avant le 1er janvier 2022 continue de s’appliquer. De plus, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) continuera de sanctionner le non-respect du Règlement pour assurer la protection de notre environnement.
À propos du Règlement sur les sols de déblai
Adopté en 2019, le Règlement sur les sols de déblai :
- reconnaît que les sols de déblai constituent une ressource;
- fournit des règles claires pour favoriser les réutilisations bénéfiques des sols de déblai et le règlement des problèmes de déversement illégal.
Ce règlement favorise également la réutilisation locale accrue des sols de déblai, ce qui réduit la quantité de sols de déblai envoyés aux sites d’enfouissement, les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports et possiblement les coûts globaux de gestion des sols.
Le Règlement sur les sols de déblai est progressivement entré en vigueur le 1er janvier 2021. À ce moment-là, des critères ont été établis pour déterminer si les sols de déblai étaient des déchets ou une ressource à réutiliser. Cela comprenait également des normes et des règles de réutilisation des sols de déblai fondées sur les risques et liées à la réutilisation et à la gestion du sol. Ces normes et règles ont apporté des éclaircissements et de la souplesse relativement à la gestion et à la réutilisation des sols de déblai qui n’existaient pas avant cette date, y compris des exemptions claires à la nécessité d’obtenir des approbations pour certaines activités de gestion.
Le 1er janvier 2022, des dispositions sont entrées en vigueur et exigent que certains secteurs du projet prennent des mesures pour démontrer et planifier la réutilisation appropriée des sols de déblai, notamment l’inscription des sites de réutilisation utilisés dans un registre public. Lorsque des projets doivent être consignés, une évaluation des utilisations antérieures doit être effectuée et, au besoin, un plan d’échantillonnage et d’analyse de même qu’un rapport de caractérisation des sols et d’évaluation de destination doivent être réalisés. En outre, la création et la mise en œuvre d’un système de suivi des sols sont nécessaires.
Au 1er janvier 2022, la désignation était également nécessaire pour les sites de réutilisation et les dépôts de sols pour aménagement résidentiel. De plus un dossier de transport relatif aux sols doit être disponible en tout temps pendant le transport.
Interruption de la mise en œuvre proposée
Nous savons que les organisations ont travaillé d’arrache-pied pour mettre en œuvre le Règlement sur les sols de déblai. Cependant, ce processus est un effort continu et le temps supplémentaire aidera les organisations à :
- mieux comprendre les exigences;
- mettre en œuvre des processus de gestion appropriés du sol; et
- améliorer la coordination avec les autres parties impliquées dans ces processus afin d’assurer une compréhension commune des responsabilités et des pratiques exemplaires connexes.
Nous proposons des modifications au Règlement sur les sols de déblai qui interromprait au 1er janvier 2023 la mise en œuvre des dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Le 1er janvier 2023 deviendrait la nouvelle date à laquelle ces dispositions entreraient de nouveau en vigueur. Plus précisément, cette interruption s’appliquerait aux éléments suivants :
- Les articles 8 à 16 du Règlement sur les sols de déblai qui portent sur la planification de la réutilisation des sols de déblai et comprennent les dispositions associées :
- à un registre des sols de déblai et à un avis à déposer au registre;
- à l’évaluation des utilisations antérieures;
- à la mise en place d’un plan d’échantillonnage et d’analyse et d’un rapport de caractérisation des sols (le cas échéant);
- à la création d’un rapport d’évaluation de la destination des sols de déblai;
- à la mise en œuvre d’un système de suivi relatif au mouvement des sols de déblai.
- L’article 18, portant sur les dossiers de transport (cet article devrait reprendre les exigences en place avant 2022 pour rendre l’information de transport disponible verbalement sur demande).
- L’article 19, concernant la désignation de sites de réutilisation de grande envergure et les exigences relatives aux procédures permettant d’évaluer la qualité des sols reçus et d’assurer le placement adéquat des sols.
- À l’alinéa 6 du paragraphe 7 (1) relatif aux exigences de désignation pour les dépôts de sols pour aménagement résidentiel.
Cette interruption de mise en œuvre n’aurait pas d’incidence sur les dispositions du Règlement sur les sols de déblai en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Cela comprend :
- les critères définissant les sols de déblai comme ressource à réutiliser et non comme déchet désigné, s’ils sont respectés;
- les normes et règles de réutilisation des sols de déblai connexes et les exemptions à la nécessité d’obtenir des approbations liées aux déchets dans diverses circonstances.
Au cours de la période d’interruption proposée, le ministère aurait l’occasion de demander des consultations pour obtenir des précisions sur les dispositions du Règlement des sols de déblai pour lesquelles on propose une interruption de la mise en œuvre. Il pourrait ainsi s’assurer qu’elles sont claires, efficaces, pratiques, et portent sur les circonstances essentielles à la gestion durable des sols dans toute la province.
Énoncé de l’incidence de la réglementation
Interrompre la mise en œuvre des dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, notamment les exigences de planification de la réutilisation excessive du sol, comme l’échantillonnage obligatoire dans certaines circonstances, devrait :
- permettre une meilleure compréhension et une mise en œuvre cohérente du Règlement sur les sols de déblai, de même qu’une coordination entre les organisations;
- permettre des corrections, s’il y a lieu, pour améliorer l’efficacité et l’efficience générale du Règlement sur les sols de déblai, en plus de concentrer la mise en œuvre des exigences de planification de la réutilisation dans les circonstances où elles sont les plus bénéfiques.
Les dispositions de base du Règlement sur les sols de déblai, plus précisément en ce qui concerne la détermination du moment où les sols de déblai sont désignés comme déchets ou non, demeureraient en vigueur. Cela comprend les normes de réutilisation des sols de déblai. Cet aspect du Règlement sur les sols de déblai contribuera à assurer la conformité et l’application des règlements pendant la période où les exigences entreront de nouveau en vigueur, soit le 1er janvier 2023.
Étant donné que cette proposition constitue une interruption limitée dans le temps de la mise en œuvre des exigences de planification et de désignation, il est prévu que les parties concernées par le Règlement sur les sols de déblai continuent de travailler à l’application de ces dispositions, notamment en collaborant avec les personnes qualifiées et les sites de réutilisation pour déterminer les niveaux appropriés d’évaluation des sols afin d’orienter la réutilisation appropriée des sols de déblai.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 11 mars 2022
due 10 avril 2022
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Laura Blease
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