Projet de règlement en vertu de la Loi sur les mines pour la récupération des minéraux

Ces dernières années, les technologies modernes d’extraction et de traitement des minerais ont permis de dégager une valeur économique potentielle à partir de matériaux auparavant considérés comme des déchets. L’évolution des demandes de minéraux pour soutenir l’économie à faibles émissions de carbone a créé les conditions économiques nécessaires pour appuyer les investissements dans la récupération de minéraux à partir des déchets miniers.

Par l’entremise de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, le gouvernement de l’Ontario a fait entrer en vigueur des modifications à la Loi sur les mines afin de créer une nouvelle voie réglementaire pour la récupération de minéraux à partir des déchets miniers, décrite comme « Récupération et assainissement » dans la partie VII de la Loi sur les mines. Ces modifications ne sont pas encore promulguées. Une fois promulguées, elles élimineraient la nécessité pour un demandeur de déposer un plan de fermeture pour entreprendre la récupération proposée des minéraux.

Plus précisément, la Loi sur les mines a été modifiée de manière à : 

• exiger des demandeurs d’un permis de récupération qu’ils présentent au ministère des Mines (le ministère) une demande conforme aux exigences prescrites et décrivant l’activité de récupération proposée, ainsi qu’une proposition de plan d’assainissement satisfaisant à toutes les exigences de la loi et à toutes les exigences supplémentaires qui pourraient être prescrites;
• conférer au ministre le pouvoir de délivrer un permis et d’imposer des conditions, et prévoir les facteurs qui doivent être pris en compte par le ministre à cet effet (y compris, entre autres, l’objectif de la Loi sur les mines et la question de savoir si l’obligation de consulter de la Couronne a été respectée, ainsi que tout autre facteur susceptible d’être prescrit);
• donner au ministre le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de la garantie financière requise, le cas échéant;
• conférer au ministre un pouvoir supplémentaire d’émettre des ordres, tels que des ordres d’arrêt des travaux, des ordres de réparation ou des mesures préventives sur les mines en exploitation, fermées ou abandonnées pour lesquelles un permis de récupération a été délivré.

Ces modifications ont reçu la sanction royale le 2 décembre 2021, mais elles n’entreront en vigueur que lorsque les articles seront promulgués. Par l’entremise du Projet de loi 71, Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines, d’autres modifications ont été apportées à la partie non promulguée de la loi afin de lever toute ambiguïté et d’accroître la certitude quant aux exigences en matière de permis de récupération. Ces dispositions demeurent également non promulguées.

Comme indiqué ci-dessus, les modifications renvoient certaines questions à des « exigences prescrites », c’est-à-dire des exigences définies dans un futur règlement. Le ministère prépare actuellement ce projet de règlement ainsi que les éléments connexes d’un cadre réglementaire (tels que, entre autres, un formulaire de demande, un ensemble de pratiques visant à garantir une consultation suffisante et une approche administrative à l’égard de l’évaluation et du traitement des demandes).

Le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les composantes du projet de cadre réglementaire. Les détails de la proposition sont fournis dans l’annexe jointe. Les sujets précis abordés dans l’annexe comprennent notamment des propositions visant à :

1. élaborer un formulaire de demande dans lequel les demandeurs doivent fournir suffisamment de renseignements sur le projet pour permettre une prise de décisions éclairée concernant les demandes;
2. élaborer une approche en matière de la consultation des Autochtones pour répondre à l’obligation de consultation de la Couronne, le cas échéant, qui soit adaptée aux incidences potentielles du projet sur les droits ancestraux et issus de traités;
3. inclure dans le formulaire de demande un modèle de plan de récupération et d’assainissement, qui comprendrait des sections relatives aux exigences énumérées dans la loi;
4. élaborer une approche administrative à l’égard du traitement des demandes, y compris les conditions obligatoires et propres au projet, ainsi que la garantie financière.

Le ministère étudie également la question de savoir si les attestations de personnes qualifiées devraient jouer un rôle dans le processus de délivrance de permis et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

Le ministère prévoit que la mise en œuvre de ce cadre réglementaire permettra de repenser les déchets miniers, de réduire les obstacles réglementaires et de promouvoir les possibilités de développement économique, le tout afin de faciliter l’exploration, l’analyse et le retraitement des résidus ou d’autres déchets résultant de l’exploitation minière. Cela permettrait de favoriser la restauration de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité sur les sites miniers (y compris les sites inactifs et abandonnés) en réduisant les responsabilités liées aux résidus miniers et à l’entreposage des déchets.

Vos commentaires sur les propositions décrites dans l’annexe sont les bienvenus. Le ministère invite également les répondants à s’exprimer sur d’autres sujets s’ils le souhaitent. Vos commentaires permettront au ministère de mettre la touche finale au règlement à l’appui de la mise en œuvre du nouveau cadre relatif à la récupération des minéraux contenus dans les déchets miniers.