Modifications au Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage) pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, afin de mettre à jour les spécifications techniques des câbles de retenue relaxants utilisés pour le piégeage.

La LPPF et le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 667/98 (Piégeage) précisent les règles associées au piégeage dans la province, qui comprennent des restrictions sur les types de dispositifs de piégeage qui peuvent être utilisés par les trappeurs.

Un câble de restriction avec dispositif de relâchement est un dispositif de piégeage pour la capture d’animaux vivants, conçu pour maintenir un animal en place sans entraîner la mort. Les câbles de restriction avec dispositif de relâchement permettent de relâcher les animaux non ciblés (par exemple, les chiens, le bétail ou encore les animaux sauvages non ciblés) en cas de capture accidentelle, et d’éliminer sans cruauté les animaux ciblés. Les câbles de restriction avec dispositif de relâchement sont utilisés dans de nombreuses régions en Amérique du Nord et leur utilisation est autorisée en Ontario depuis le 1er janvier 2016.

En vertu de la réglementation actuelle, les câbles de restriction avec dispositif de relâchement ne peuvent être utilisés que pour piéger des coyotes ou des loups :

• dans le but de protéger les biens des trappeurs ou des agriculteurs agréés sur des terres privées;
• dans le cadre d’une utilisation générale par des trappeurs ou des agriculteurs agréés pendant la saison de piégeage du coyote et du loup, sauf pendant la saison de chasse au chevreuil dans le sud, le centre et certaines parties du nord-est de l’Ontario, où les chiens sont généralement autorisés à accompagner les chasseurs.

Le ministère propose d’augmenter le calibre des dispositifs de dégagement de 122,5 kg ou moins à 158,8 kg ou moins et de réduire le diamètre minimum des boucles de câble de 8,9 cm à 6,4 cm.  Toutes les autres spécifications de conception des câbles de restriction avec dispositif de relâchement prescrites par le règlement resteraient inchangées.

Le principal objectif de ces modifications est d’harmoniser la réglementation avec les résultats de la recherche concernant les calibres recommandés pour les dispositifs de dégagement permettant de retenir les coyotes tout en conservant la fonction de conception afin de permettre aux espèces non ciblées (par exemple, le bétail ou les animaux sauvages non ciblés) de se dégager du dispositif et de s’échapper indemnes.  La réduction du diamètre minimal des boucles de câble vise à répondre aux préoccupations des trappeurs concernant les dommages causés aux peaux. Ces deux modifications serviront à garantir que les câbles de restriction avec dispositif de relâchement restent un outil efficace pour les agriculteurs et les trappeurs.

Les modifications proposées, si elles sont approuvées, seront mises en œuvre grâce à des modifications au Règl. de l’Ont. 667/98 (Piégeage).    

Analyse d’impact de la réglementation

Les conséquences environnementales et sociales attendues des modifications proposées sont neutres. Les exigences actuelles en matière de permis de piégeage, les saisons de piégeage et les quotas de capture fixés par les permis seront maintenus. L’utilisation de câbles de restriction avec dispositif de relâchement est réservée aux trappeurs et agriculteurs agréés pour résoudre les conflits entre les humains et les animaux sauvages. Le maintien de ces dispositifs devrait permettre d’éviter la capture ou la mise à mort accidentelle d’espèces non ciblées (animaux domestiques, bétail, faune non ciblée, etc.).

Les conséquences économiques attendues des modifications proposées sont positives. Les agriculteurs et les producteurs de l’Ontario font souvent appel à des trappeurs agréés pour cibler et éliminer les coyotes qui s’attaquent au bétail. Les modifications proposées devraient accroître l’efficacité de l’utilisation des câbles de restriction avec dispositif de relâchement pour répondre aux problèmes de pertes de bétail causées par les prédateurs.

L’impact réglementaire anticipé des modifications proposées sur les intervenants devrait être neutre. Les coûts administratifs annuels prévus pour les intervenants, les entreprises ou le gouvernement sont minimes, voire nuls.