Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à l’annexe 2 de la Loi de 2024 pour la protection des logements

La Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (projet de loi 23) a apporté plusieurs changements visant à traiter de l’interaction entre la protection du patrimoine et l’offre de logements. Il s’agit notamment de nouvelles exigences pour les municipalités dont les registres du patrimoine contiennent des biens non désignés (« énumérés »), qui sont pour la plupart entrées en vigueur le 1^er janvier 2023. Les municipalités sont tenues d’examiner tous les « biens anciennement énumérés » (c.-à-d. ceux figurant sur leur registre en date du 31 décembre 2022) d’ici le 1^er janvier 2025, afin de déterminer si chaque bien énuméré justifie une désignation en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO). Aux termes de la LPO, si le processus de désignation d’un bien anciennement énuméré n’est pas entamé (c.-à-d. si un avis d’intention de désigner le bien n’est pas émis) avant le 1^er janvier 2025, ce bien doit être retiré du registre, et ne peut pas y être ajouté de nouveau pendant une période de cinq ans, à compter du 1^er janvier 2025.

Les modifications au projet de loi 23 imposent des limites et des restrictions similaires aux biens énumérés à partir du 1^er janvier 2023 : ils peuvent figurer au registre pendant deux ans seulement et, si aucun avis d’intention de désignation n’est émis au cours de cette période, ils devront être retirés et ne pourront y être ajoutés pendant cinq ans. Toutefois, dans le cas des biens énumérés après le 1^er janvier 2023, le délai de deux ans commence à la date d’inscription du bien, et l’interdiction de l’ajouter à nouveau pendant cinq ans commence à la fin de ce délai de deux ans.

Les modifications au projet de loi 23 prévoyaient également que si la désignation d’un bien énuméré était proposée mais n’aboutissait pas (c.-à-d. l’avis d’intention de désignation est retiré ou réputé retiré, ou le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire abroge le règlement de désignation ou en ordonne l’abrogation à la suite d’un appel), le bien devait être retiré du registre et ne pouvait pas y être ajouté de nouveau pendant une période de cinq ans suivant son retrait.

Ces limitations et restrictions à l’inscription établies par le projet de loi 23 ne précisent pas comment ces règles s’appliquent et interagissent si le conseil retire volontairement un bien énuméré du registre avant que la LPO n’en exige le retrait. Par conséquent, il peut être difficile de déterminer si une municipalité peut ajouter un bien à nouveau après l’avoir retiré volontairement du registre.

La province a suivi activement la mise en œuvre des modifications au projet de loi 23. Le ministère y voit l’occasion de répondre aux questions qui se sont posées depuis, tout en respectant l’intention générale des récentes modifications apportées à la LPO et à ses règlements, qui visent à soutenir l’augmentation de l’offre de logements et d’autres priorités clés du gouvernement. 

Prolongation du délai d’examen des « biens anciennement énumérés »

Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) propose une prolongation du délai d’examen des biens anciennement énumérés qui, si elle est adoptée, donnerait aux municipalités jusqu’au 1^er janvier 2027 pour émettre un avis d’intention de désigner un bien avant qu’il ne soit retiré du registre. En vertu de cette disposition, la modification proposée ajusterait également en conséquence le début de l’interdiction d’ajouter à nouveau un bien au registre dans les cinq ans suivant son retrait.

Le MACM propose également d’établir des pouvoirs réglementaires permettant de modifier ces dates avant leur expiration.

Clarification des règles d’inscription au registre

Le MACM propose des règles qui, si elles sont adoptées, clarifieront la manière dont le retrait volontaire d’un bien du registre avant les délais et les exigences de retrait prévus par la loi influera sur l’application des règles d’inscription, y compris sur la capacité d’une municipalité à ajouter à nouveau un bien au registre.

En ce qui concerne les biens inscrits qui sont volontairement retirés du registre après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’interdiction d’inscription au registre d’une durée de cinq ans débutera à la date du retrait volontaire.

Feront l’objet d’une exception les biens anciennement classés qui ont été volontairement retirés du registre le 1^er janvier 2023 ou par la suite, mais avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle. À la date d’entrée en vigueur des modifications :

• Toutes les règles d’inscription (délais prévus par la loi et exigences de retrait) continueront à s’appliquer malgré le retrait volontaire;
• Le bien peut être ajouté à nouveau au registre conformément à la procédure prévue par la LPO, à condition qu’il le soit avant l’application d’une règle d’inscription et avant le 1^er janvier 2027, soit le délai prescrit par la loi. Cependant :
  • Si un avis d’intention de désignation n’est pas émis avant le 1^er janvier 2027, le bien devra être retiré du registre et ne pourra pas y être ajouté à nouveau pendant cinq ans à compter de cette date;
  • Si un avis d’intention de désignation a été émis avant le 1^er janvier 2027 et que l’avis est retiré ou réputé retiré, ou que le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire abroge le règlement de désignation ou en ordonne l’abrogation, le bien devra être retiré du registre la date à laquelle l’action a été faite et ne pourra pas y être ajouté de nouveau pendant cinq ans à compter de cette date;
  • Si le bien est à nouveau retiré du registre volontairement avant le 1^er janvier 2027, il ne pourra pas y être ajouté à nouveau pendant cinq ans à compter de cette date;
• Si le bien n’a pas été ajouté au registre avant le 1^er janvier 2027 et qu’aucun avis d’intention de désigner le bien n’a été émis avant cette date, il ne pourra pas être ajouté à nouveau au registre pendant une période de cinq ans à compter du 1^er janvier 2027;
• Si le bien n’a pas été ajouté à nouveau au registre avant le 1^er janvier 2027, mais qu’un avis d’intention de désigner le bien retiré a été émis avant cette date, et que la désignation n’a pas lieu, le bien ne pourra pas être ajouté à nouveau pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l’avis a été retiré ou réputé retiré, ou à laquelle le Tribunal des terres de l’Ontario a abrogé le règlement de désignation ou en a ordonné l’abrogation, selon le cas.

En ce qui concerne les biens ajoutés au registre en tant que biens énumérés à partir du 1^er janvier 2023 (c.-à-d. les « nouveaux bien énumérés ») qui ont ensuite été volontairement retirés du registre avant l’entrée en vigueur des modifications, ils ne pourront pas y être ajoutés à nouveau pendant cinq ans à compter de la date de leur retrait volontaire.

Mise en œuvre proposée

Si elles sont adoptées, toutes les modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario entreront en vigueur dès la sanction royale.

Analyse de l’incidence du règlement

S’ils sont adoptés, les changements découlant de l’annexe 2 de la Loi de 2024 pour la protection des logements auront une incidence sur les municipalités et les propriétaires de biens.

En fonction d’une analyse préliminaire, combinée à des travaux antérieurs d’évaluation de l’incidence du règlement réalisés à l’appui des modifications du projet de loi 23, le MACM ne prévoit pas que la proposition entraînera une augmentation des coûts administratifs ou d’autres coûts de mise en conformité, y compris les coûts de fonctionnement initiaux ou permanents. Le MACM prévoit que la prolongation du délai accordé aux municipalités pour l’examen des anciens biens immobiliers énumérés contribuera à atténuer les pressions actuelles sur les ressources municipales associées, car elle permettra aux municipalités d’étendre le travail et les coûts associés sur une plus longue période.