Sanctions pécuniaires progressives pour omission de soumettre des rapports obligatoires sur les activités de chasse

Contexte

Les renseignements fournis par les chasseurs dans le cadre des rapports obligatoires sur les activités de chasse sont importants pour la gestion de la faune en Ontario. Ils aident expressément le ministère des Richesses naturelles (MRN) à surveiller les populations fauniques, à élaborer des plans de récolte et des quotas de vignettes, à modifier les saisons et les limites de prises et à orienter d’autres politiques de gestion.

Les chasseurs de l’Ontario ont été très réceptifs aux exigences relatives aux rapports obligatoires sur les activités de chasse qui ont été instaurées en 2019.  Le taux de soumission de rapports est maintenant d’environ 90 % pour l’ensemble des espèces et des exigences, mais ce taux est encore inférieur au niveau souhaité et attendu supérieur à 95 %. L’augmentation du taux de soumission des rapports sur les activités de chasse se traduit par de meilleures données, de meilleures décisions de gestion et peut donner lieu à des possibilités accrues pour les chasseurs dans certaines régions.

L’expérience en Ontario avec les exigences antérieures en matière de rapports sur les activités de chasse pour certaines espèces a montré qu’il est difficile d’atteindre et de maintenir une conformité élevée aux exigences obligatoires en matière de rapports sur les activités de chasse sans la mise en œuvre de sanctions importantes qui peuvent être appliquées efficacement.

Les modifications au Règl. de l’Ont. 665/98 (Chasse) sont entrées en vigueur en 2022 et ont établi une approche de sanctions progressives pour les rapports obligatoires sur les activités de chasse dans le cadre de laquelle un chasseur reçoit une sanction supplémentaire de 25 $ pour chaque omission de soumettre un rapport obligatoire conformément aux exigences et au délai prévus par le règlement. La sanction doit être payée avant que le chasseur puisse acheter une demande de tirage au sort, un permis ou une vignette pour cette espèce. Si un chasseur omet de soumettre deux rapports consécutifs sur les activités de chasse pour la même espèce, il lui est impossible d’acheter tout produit visant cette espèce pendant un an. Après un an, les sanctions sont réinitialisées et le chasseur serait passible d’une sanction de 25 $ s’il omettait par la suite de soumettre à nouveau son rapport.

Selon l’approche actuelle, chaque sanction pécuniaire :

• est automatiquement appliquée au chasseur lorsque le système de délivrance de permis pour le poisson et la faune détecte que le rapport n’a pas été soumis avant la date limite;
• doit être payée dans le cadre du prochain achat, ou avant l’achat, du produit visant l’espèce en question par le chasseur (généralement l’année suivante);
• est fondée sur chaque espèce et sur les exigences en matière de rapport (c.-à-d. si un chasseur omet de soumettre plusieurs rapports, des frais lui sont facturés pour chacun d’eux);
• demeure sur le compte du chasseur jusqu’à ce qu’elle soit payée, et elle n’expire pas.

Proposition

Le ministère propose des modifications réglementaires visant à éliminer la sanction visant à « empêcher l’achat » dans le cadre des sanctions progressives pour une deuxième omission consécutive de soumettre un rapport et à la remplacer par une sanction pécuniaire augmentée.

Un chasseur continuera de recevoir une sanction supplémentaire de 25 $ pour chaque omission de soumettre un rapport obligatoire. En vertu de cette proposition, pour une deuxième omission consécutive de soumettre un rapport pour la même espèce, un chasseur recevrait une sanction supplémentaire de 50 $. Le chasseur continuerait de payer la sanction de 50 $ jusqu’à ce qu’il soumette un rapport pour cette espèce conformément aux exigences réglementaires et aux délais. Cette soumission réinitialiserait les sanctions et le chasseur recevrait une sanction de 25 $ pour sa prochaine omission.

Aucun changement n’est proposé à l’administration des sanctions financières.

Le résultat souhaité de la proposition est que les taux de conformité aux exigences de soumission des rapports sur les activités de chasse continueront de s’améliorer et seront maintenus au fil du temps.  Cela permettrait d’améliorer les renseignements obtenus par l’intermédiaire des rapports à l’appui de la gestion de la faune.

Analyse d’impact de la réglementation

Les conséquences environnementales prévues de la proposition sont neutres. La proposition remplace une forme de sanction progressive par une autre. L’approche de sanction progressive modifiée proposée devrait obliger la plupart des chasseurs à soumettre leurs rapports. Toutefois, les chasseurs qui refusent de soumettre les rapports requis et qui sont disposés et aptes à payer les sanctions pourraient continuer de s’inscrire aux processus d’attribution ou de tirage, d’acheter des permis et des vignettes et chasser sans jamais soumettre de rapports. Si un plus grand nombre de chasseurs que prévu sont prêts à payer, le taux de soumission des rapports sur les activités de chasse et la qualité des données pourrait être affecté négativement.

Les conséquences sociales attendues de la proposition sont neutres. Le risque de recevoir une sanction de 50 $ pour une deuxième omission consécutive de soumettre un rapport sera une préoccupation pour certains chasseurs, mais les chasseurs connaissent bien les exigences; la soumission des rapports est devenue une tradition pour plusieurs, et il est peu probable qu’ils omettent de soumettre deux rapports consécutifs. Certains chasseurs peuvent considérer que les sanctions plus élevées ont moins d’impact que le fait d’être empêchés de chasser une espèce particulière pendant un an.

Les conséquences économiques attendues pourraient être positives. Tout revenu supplémentaire généré par la modification proposée (c.-à-d. en plus des sanctions de 25 $ déjà en place) serait affecté au compte spécial du ministère pour le poisson et la faune, qui soutient les prestations de programmes de gestion du poisson et de la faune. L’approche globale des sanctions entraîne déjà des taux de conformité élevés, qui, au fil du temps, devraient réduire le montant des sanctions perçues.

La proposition n’entraînerait pas de nouveaux frais administratifs pour les entreprises.