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Cette consultation a eu lieu :
du 20 novembre 2024
au 20 décembre 2024
Résumé de la décision
Le 30 juillet 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté ministériel de zonage auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l’Ontario160/25 (Règl. de l’Ont. 160/25) dans la ville de Whitchurch-Stouffville.
Détails de la décision
Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. L’arrêté ministériel de zonage a été pris à la suite d’une demande de la ville de Whitchurch-Stouffville.
Le Règl. de l’Ont. 160/25 s’applique à environ deux hectares de terrain au 176, promenade Sandiford, dans la ville de Whitchurch-Stouffville. Consulter la carte de localisation ci-après.
Le Règl. de l’Ontario 160/25 autorise les immeubles d’habitation en plus des usages, bâtiments et constructions déjà autorisés par le règlement de zonage de la ville sur les terrains visés. Le Règl. de l’Ont. 160/25 précise également ce qui suit :
- La hauteur maximale des bâtiments est de 70 mètres, à l’exception des bâtiments situés à moins de 50 mètres de la limite du terrain parallèle à la promenade Hoover Park, dont la hauteur est limitée à 41 mètres;
- Le nombre minimal de places de stationnement par logement s’élève à 0,5 espace par logement.
- Vint-cinq pour cent de l’ensemble des places de stationnement requises sont désignées comme places de stationnement pour visiteurs.
L’arrêté ministériel de zonage comprend également une disposition qui exempte le plan officiel s’appliquant aux approbations, licences ou permis en aval qui pourraient encore devoir être obtenus.
En vertu du paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf pour l’application de l’article 24, le ministre a jugé que cet arrêté de zonage était un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Whitchurch-Stouffville.
Effets de la consultation
Voici quelques-unes des préoccupations exprimées au sujet de la proposition.
- L’importance de préserver les zones d’emploi de la ville.
- L’incompatibilité de ces utilisations sensibles avec les activités à long terme d’une installation de fabrication voisine.
- Le manque de renseignements et d’études pour tenir compte de la mise à disposition d’un nombre suffisant de places de stationnement, des répercussions sur la circulation et de la capacité des infrastructures.
- Le contournement des approbations d’aménagement municipales et les consultations publiques connexes.
- La hauteur des bâtiments n’est pas compatible avec les zones résidentielles à faible densité environnantes.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une demande d’arrêté ministériel de zonage. Cette demande bénéficie du soutien écrit du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et du maire de la Ville de Whitchurch-Stouffville.
Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage de la part de la Mon Sheong Foundation pour un immeuble d’habitation d’environ 900 unités dans la ville de Whitchurch-Stouffville, sur des terrains connus au niveau municipal sous le nom de 162-176 Sandiford Drive.
Les terrains en question ont une superficie d’environ 4,09 hectares et sont délimités par Sandiford Drive au nord et à l’est, et par Hoover Park Drive au sud. Les terrains en question accueillent un établissement de soins de longue durée de 320 lits, en activité depuis 2021, ainsi qu’un complexe visant à offrir un continuum de soins en cours de construction. Veuillez consulter les cartes de localisation ci-dessous.
Si l’arrêté ministériel de zonage demandé est accepté, il autoriserait la construction des éléments suivants :
- un foyer de soins de longue durée d’une hauteur maximale de 70 m;
- un établissement de soins pour personnes âgées d’une hauteur maximale de 70 m;
- un immeuble d’habitation d’une hauteur maximale de 70 m;
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.
Documents justificatifs
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La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 20 novembre 2024
due 20 décembre 2024
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