Élargissement des critères de sortie du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions pour les participants volontaires

Les industries de l’Ontario font face à d’importants défis liés au contexte commercial actuel. En cette période difficile, nous proposons les mises à jour suivantes du programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE).

• Offrir une plus grande souplesse aux installations qui ont choisi de s’inscrire qui participent actuellement au programme.

• Exiger que d’autres fabricants de produits pétroliers produisant d’importantes émissions de gaz à effet de serre participent au programme.

Détails de la modification :

1. Élargir les circonstances dans lesquelles les participants volontaires peuvent quitter le programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE)

Contexte : Le programme des NRE compte deux catégories de participants : les installations qui doivent y participer et celles qui peuvent choisir de participer.

Les participants qui doivent participer sont les installations dont les émissions annuelles ont été supérieures à 50 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (CO₂) au cours d’une année depuis 2014 et qui exercent une activité industrielle énoncée aux dispositions 1 à 38 de l’annexe 2 du Règlement sur les NRE.

Les participants qui peuvent choisir de participer sont les installations qui produisent plus de 10 000 tonnes d’équivalent CO₂ annuellement et qui exercent actuellement :

- une activité industrielle énoncée aux dispositions 1 à 38 de l’annexe 2 du Règlement sur les NRE, et qui n’ont pas produit plus de 50 000 tonnes d’émissions au cours d’une année depuis 2014; ou

- une activité industrielle énoncée à la disposition 39, mais pas aux dispositions 1 à 38 de l’annexe 2 du Règlement sur les NRE.

À l’heure actuelle, les participants volontaires ne peuvent quitter (demander l’annulation de leur inscription) le programme des NRE que s’ils cessent leurs activités ou émettent moins de 10 000 tonnes d’équivalent CO₂ par année pendant trois années consécutives.

Les installations qui quittent le programme des NRE ne peuvent pas s’inscrire de nouveau à moins qu’elles ne répondent par la suite aux critères qui les obligent à participer.

Les installations qui quittent le programme peuvent encore :

 - vendre tous les crédits (appelés unités de rendement à l’égard des émissions) qu’elles détiennent;

 - avoir des obligations en vertu des programmes des NRE et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (par exemple, obligations de conformité aux NRE pour l’année où l’installation a quitté le programme, exigences annuelles de déclaration des GES, correction de toute erreur dans les rapports antérieurs sur les GES).

Modifications proposées : Permettre à toute installation qui satisfait aux critères de participation volontaire au moment de la demande de quitter le programme des NRE.

Date d’entrée en vigueur :

La sortie du programme serait en vigueur :

 - le 1^er avril 2025, si la demande est présentée au plus tard le 31 décembre 2025;

 - le 31 décembre de l’année où la demande est approuvée par le directeur si la demande est présentée après le 31 décembre 2025.

Obligations de conformité :

Les installations qui quittent le programme auraient des obligations de conformité en vertu du programme des NRE pour la partie de l’année allant du 1^er janvier à la date d’entrée en vigueur de la sortie.

Réinscription au programme :

Les installations qui choisissent de quitter le programme ne pourront pas s’inscrire de nouveau au programme pour les cinq prochaines années, à moins qu’elles ne répondent par la suite aux critères qui les obligent à participer.

Justification : Offre aux participants volontaires plus de souplesse pour décider de la meilleure marche à suivre pour leur entreprise compte tenu de la décision du gouvernement fédéral de fixer la redevance fédérale sur les combustibles à zéro à compter du 1^er avril 2025.

2. Exiger que les installations qui fabriquent des produits du pétrole et du charbon s’inscrivent au programme des NRE

Contexte : La fabrication de produits du pétrole et du charbon est actuellement incluse à la disposition 39 de l’annexe 2 du Règlement sur les NRE. Cela signifie que les installations qui participent à cette activité ne répondent pas à la définition d’une installation qui doit participer au programme.

Modification proposée : Ajouter la fabrication de produits du pétrole et du charbon à la liste des activités industrielles obligatoires de l’annexe 2 du Règlement sur les NRE. Ainsi, les fabricants de produits pétroliers de cette catégorie (par exemple, les lubrifiants, les huiles et le coke) dont les émissions de gaz à effet de serre sont importantes (émissions annuelles égales ou supérieures à 50 000 tonnes d’éq. CO₂), qui sont actuellement des participants volontaires, seront classés comme des participants obligatoires au programme des NRE.

Justification : Toutes les raffineries de pétrole et tous les fabricants de produits pétrochimiques connus dont les émissions annuelles dépassent 100 000 tonnes d’équivalent CO₂ sont déjà des participants obligatoires au programme des NRE. L’Ontario propose d’uniformiser les règles du jeu pour les fabricants de produits pétroliers en exigeant que d’autres fabricants de produits pétroliers de la catégorie proposée dont les émissions annuelles sont égales ou supérieures à 50 000 tonnes participent au programme.

Les modifications proposées s’appliqueraient à ce qui suit :

- Règlement de l’Ontario 241/19 : Règlement sur les Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ont. 241/19 ou Règlement sur les NRE).

- Normes de rendement à l’égard des émissions de GES et méthode pour déterminer la limite d’émissions annuelle totale (la méthodologie NRE).

 - Règlement de l’Ontario 390/18 : Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification (Règl. de l’Ont. 390/18 ou règlement sur la déclaration).

 - Ligne directrice relative à la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (la Ligne directrice).

Analyse d’impact de la réglementation

Ces modifications devraient réduire les coûts pour les installations qui choisissent de quitter le programme. Étant donné que les petites installations (par exemple, les participants volontaires) représentaient environ sept pour cent des émissions couvertes par le programme des NRE en 2023, les changements proposés ne devraient pas avoir d’incidence importante sur les émissions de GES de la province.

Autres renseignements

Régime fédéral de tarification du carbone :

Le gouvernement fédéral a adopté des règlements pour :

- fixer la redevance fédérale sur les combustibles à zéro à compter du 1^er avril 2025;

- raccourcir la période de conformité du 1^er janvier au 31 mars 2025 pour les participants volontaires au STFR (système de tarification fondé sur le rendement) lorsque la désignation d’installation assujettie est annulée par le ministre en 2025.

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre permet au ministre d’annuler la désignation d’installation assujettie au STFR sur demande.

Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario

Le programme des NRE vise à :

•           encourager le secteur industriel à réduire ses émissions de GES;

•          réduire au minimum les conséquences sur la compétitivité et le risque que la production quitte la province pour d’autres administrations où les politiques en matière de lutte contre les changements climatiques sont moins contraignantes.

Programme de déclaration des émissions de GES de l’Ontario

Certaines entreprises et installations industrielles, dont celles qui participent au programme des NRE, sont tenues de déclarer leurs émissions annuelles de GES dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de GES de l’Ontario.

Le programme des NRE est appuyé par le Programme de déclaration des émissions de GES, qui fournit les données vérifiées requises sur les émissions, la production et les limites d’émissions pour toutes les entités inscrites au programme des NRE. Ces données sont nécessaires pour déterminer l’obligation de conformité d’une installation ou le nombre d’unités de rendement à l’égard des émissions auquel elle a droit en émettant moins que sa limite d’émissions.