Modifications réglementaires visant à soutenir le financement des grands projets nucléaires d’Ontario Power Generation

En mai 2025, le gouvernement de l’Ontario a approuvé le plan d’OPG de commencer la construction du premier des quatre petits réacteurs modulaires (PRM) dans le cadre du PNCND. Le gouvernement a souligné l’importance des partenariats avec les collectivités autochtones pour les nouveaux projets nucléaires d’OPG, y compris le PNCND.

OPG prend également des mesures pour remettre à neuf quatre réacteurs de la centrale nucléaire de Pickering. En janvier 2025, le gouvernement a annoncé qu’il appuyait OPG pour poursuivre avec la phase de définition du projet, qui durera jusqu’en 2026. Remarque : L’avancement de la réfection de la centrale Pickering jusqu’à la construction est assujetti à l’obtention d’autres approbations du gouvernement provincial et de l’organisme fédéral de réglementation nucléaire.

Le ministère de l’Énergie et des Mines (MEM) envisage d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 53/05 (Paiements visés à l’article 78.1 de la Loi, ci-après « Règl. de l’Ont. 53/05 ») pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, si elles sont approuvées, pour permettre ce qui suit :

• Établir un mécanisme de recouvrement simultané des coûts pour permettre à OPG de recouvrer les frais d’intérêt de la dette pendant la phase de construction du PNCND et du projet de réfection de Pickering.
• Ajout d’un nouveau producteur prescrit en vertu du Règl. de l’Ont. 53/05 pour permettre à OPG de conclure des partenariats commerciaux pour les PRM construits dans le cadre du PNCND.

En plus de ces modifications réglementaires proposées, le gouvernement continuera de collaborer avec OPG pour réduire au minimum les répercussions sur les consommateurs et pour déterminer d’autres sources de trésorerie afin de s’assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour financer ces projets.

Modifications au recouvrement simultané des coûts

En vertu du cadre réglementaire actuel de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), OPG ne peut commencer à recouvrer les coûts au moyen de tarifs approuvés par la CEO qu'une fois que les projets sont terminés et qu'ils produisent de l'électricité.

Le gouvernement de l’Ontario propose d’établir un mécanisme simultané de recouvrement des coûts en modifiant le Règl. de l’Ont. 53/05 pour permettre à OPG de recouvrer les frais d’intérêt de la dette auprès des consommateurs au moyen de tarifs approuvés par la CEO pendant la phase de construction du PNCND et du projet de réfection de la centrale de Pickering.

Ces projets à long terme sont capitalistiques, ce qui oblige OPG à augmenter considérablement ses emprunts pour les financer. Le mécanisme de recouvrement simultané des coûts proposé pour les frais d’intérêts appuierait les besoins de trésorerie d’OPG pendant la construction du projet, réduisant ainsi les besoins en emprunts et les coûts connexes.

Cette modification réduirait les coûts à long terme des projets à recouvrer auprès des consommateurs, ce qui permettrait à ces derniers de réaliser d’importantes économies pendant toute la durée des projets.

Modifications apportées aux partenariats en capitaux propres

À l’heure actuelle, le Règl. de l’Ont. 53/05 prescrit OPG comme propriétaire de centrales à tarifs réglementés pouvant faire l’objet d’une surveillance de la CEO, y compris les PRM sur le site du PNCND.

En l’absence de modifications réglementaires, si OPG établissait un nouveau partenariat commercial pour les PRM de la centrale de Darlington afin de permettre des placements en titres de capitaux propres d’investisseurs publics, privés ou autochtones, la centrale ne serait plus assujettie à la réglementation des tarifs de la CEO en vertu de l’actuel Règl. de l’Ont.​​​​​​​ 53/05, puisque la nouvelle ou les nouvelles entités ne seraient pas admissibles à titre de producteurs « prescrits ».

Par conséquent, des modifications au Règl. de l’Ont.​​​​​​​ 53/05 sont nécessaires pour prescrire tout nouveau partenariat pour le projet à titre de producteur à tarifs réglementés et pour établir le cadre de tarification applicable. Cela ferait en sorte que tous les PRM construits dans le cadre du PNCND demeurent assujettis à la surveillance de la CEO dans le cadre de ses processus publics et transparents d’établissement des tarifs.

Impact sur l’environnement

Les modifications réglementaires proposées sont de nature financière (c.-à-d. qu’elles concernent un règlement régissant les paiements pour la production d’électricité par des installations assujetties à la réglementation des tarifs de la CEO) et n’entraînent aucune incidence directe ou indirecte sur l’environnement.