Proposition de limites pour le regroupement régional des offices de protection de la nature de l’Ontario

Contexte

Les 36 offices de protection de la nature de l’Ontario jouent un rôle essentiel dans la gestion des bassins versants et la protection des municipalités contre les risques naturels comme les inondations. Ils mettent également en œuvre des programmes et des services en faveur de la conservation, la restauration et la gestion des ressources naturelles. La Loi sur les offices de protection de la nature établit également des zones où un permis doit être obtenu auprès d’un office de protection de la nature avant qu’une personne ne s’engage dans une activité d’aménagement dans certaines circonstances, ou n’interfère avec un cours d’eau. Les offices de protection de la nature délivrent des permis aux constructeurs, aux municipalités et aux propriétaires fonciers pour des activités de développement telles que la construction de logements, l’installation de réseaux d’égouts dans les zones exposées à des risques naturels tels que les plaines inondables, les littoraux, les vallées fluviales et les zones humides. Les permis gérés par les offices de protection de la nature permettent de s’assurer qu’aucun développement n’a lieu dans des zones dangereuses et qu’il n’aggrave pas les répercussions des inondations ou de l’érosion dans les zones avoisinantes.

Le système actuel est morcelé, et se compose actuellement de 36 offices de protection de la nature. Chaque office de protection de la nature applique des politiques, des normes et des frais différents, et dispose de niveaux de dotation et de capacités techniques également différents. Les approbations sont ainsi soumises à des délais d’exécution imprévisibles et incohérents entre tous les offices de protection de la nature, ce qui génère des incertitudes et des retards pour les promoteurs, les propriétaires et les agriculteurs qui sollicitent des permis, et entrave la capacité des offices à protéger les municipalités contre les inondations et les risques naturels.

Améliorer des offices de protection de la nature

Le 31 octobre 2025, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a annoncé l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi qui, s’il est adopté, modifierait la Loi sur les offices de protection de la nature afin de créer l’Agence ontarienne de protection de la nature, soit un organisme provincial qui sera dirigé par un conseil d’administration, afin d’assurer un leadership centralisé, une gouvernance efficace, une orientation stratégique et une surveillance des offices de protection de la nature de l’Ontario.

Une autre grande mesure annoncée par le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et le Directeur général de la protection de la nature, est le plan visant à regrouper les 36 offices de protection de la nature de la province au sein d’offices régionaux de protection de la nature dont les limites continueront d’être alignées sur celles des bassins versants.

Ces propositions d’améliorations du système des offices de protection de la nature permettraient de réduire les coûts administratifs redondants, de libérer des ressources pour les activités de protection de première ligne, et de mieux harmoniser les services des offices de protection de la nature avec les priorités provinciales en matière de logement, d’économie, d’infrastructure et de résilience climatique.

Les offices régionaux de protection de la nature continueraient de se concentrer sur la gestion des risques naturels et la santé des bassins versants, en s’appuyant sur des dizaines d’années d’expérience et les partenariats locaux. En dotant les offices régionaux de protection de la nature de meilleurs outils et de davantage de ressources pour le personnel de première ligne, ces offices fonctionneraient avec plus de cohérence et de transparence, offriraient des services plus rapides aux municipalités et aux demandeurs de permis, les décisions continuant d’être fondées sur des données scientifiques solides.

Proposition de regroupement régional

Nous sollicitons des commentaires sur les limites proposées et les critères appliqués afin d’orienter les propositions de limites pour le regroupement régional des offices de protection de la nature de l’Ontario. Ces commentaires aideront à éclairer l’élaboration d’autres propositions de modifications de la Loi sur les offices de protection de la nature qui pourraient être introduites à une date ultérieure.

Les 36 offices de protection de la nature de l’Ontario seraient regroupés au sein de 7 offices régionaux de protection de la nature suivants. Veuillez consulter le document d’appui pour obtenir des cartes représentant les limites proposées et des renseignements supplémentaires sur les offices régionaux regroupés, et consultez la carte interactive qui présente les carte avec les délimitation géographique proposé des sept offices régionaux de protection de la nature, et tapez une adresse dans la barre de recherche pour voir à quel office de protection de la nature régional elle appartient.

• Office régional de protection de la nature du lac Érié : couvre les bassins versants du Sud-Ouest de l’Ontario qui se jettent dans le lac Érié, y compris les systèmes des rivières Thames, Grand et Sydenham, et soutient l’agriculture, l’industrie et les collectivités riveraines. Principalement basé sur le bassin versant secondaire du nord du lac Érié

• Office régional de protection de la nature de Huron-Supérieur : comprend les bassins versants situés le long de la rive nord du lac Huron et du bassin du lac Supérieur, et appuie la protection et la gestion des crues dans de vastes bassins versants du Nord. Principalement basé sur l’Est du lac Huron et la partie Sud du bassin versant secondaire de la baie Géorgienne orientale et, au nord, sur la partie centrale du bassin versant secondaire du nord-ouest du lac Supérieur.

• Office régional de protection de la nature de l’Ouest du lac Ontario : s’étend le long de la rive ouest du lac Ontario, de Niagara jusqu’à Halton et Peel, et englobe les bassins versants urbains et ruraux qui soutiennent la région du Grand Toronto et de Hamilton. Principalement basé sur la partie ouest du nord du lac Ontario et le bassin versant secondaire de la rivière Niagara.

• Office régional de protection de la nature du centre du lac Ontario : couvre les bassins versants du nord de Toronto, y compris des parties de la région de York, à l’Ouest jusqu’à la région de Peel, à l’Est jusqu’à Durham et dans certaines parties de la région des Kawarthas, et maintient l’équilibre entre croissance urbaine et terres agricoles, tout en protégeant les principaux affluents du lac Ontario. Principalement basé sur la partie centrale du bassin versant du nord du lac Ontario et de la rivière Niagara.

• Office régional de protection de la nature de l’Est du lac Ontario : comprend les bassins versants qui se jettent dans l’Est du lac Ontario et la baie de Quinte, y compris les systèmes des rivières Trent et Cataraqui, et soutient à la fois des communautés agricoles, urbaines et côtières. Principalement basé sur la partie Est du nord du lac Ontario et le bassin versant secondaire de la rivière Niagara.

• Office régional de protection de la nature du Saint-Laurent : englobe les bassins versants qui se jettent dans le fleuve Saint-Laurent, y compris les régions de la Raisin et de la Nation Sud, et coordonne la gestion des inondations et des eaux dans l’Est de l’Ontario. Principalement basé sur le haut Saint-Laurent, la basse rivière des Outaouais et la partie sud des bassins versants secondaires de la rivière des Outaouais centrale.

• Office régional de protection de la nature du Nord-Est de l’Ontario : regroupe les offices de protection de la nature du Nord-Est, et maintient la coordination entre les grands bassins versants et les infrastructures et écosystèmes communs du Nord. Son travail porte sur la préservation de voies d’eau saines, la protection des habitats naturels et la promotion d’une utilisation durable des terrains et de l’eau dans les principaux bassins versants, lesquels couvrent certaines parties des réseaux du nord du lac Huron, de l’Abitibi, de la Missinaibi, de la Mattagami, de la Wanapitei, de la French et de la haute rivière des Outaouais.

Aucune proposition de changement ne serait faite concernant l’étendue globale de la compétence des offices de protection de la nature dans la province et, en vertu du regroupement, les nouveaux offices régionaux de protection de la nature resteraient des organismes indépendants exerçant leurs activités de gouvernance et de surveillance municipales, conformément aux exigences de la Loi sur les offices de protection de la nature, administrées par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.   

De plus, le travail important que font les offices de protection de la nature pour protéger les personnes et les biens contre les risques d’inondation et d’autres risques naturels ne changera pas. Les offices régionaux de protection de la nature continueraient d’exécuter les programmes prescrits par la province, comme la protection des sources d’eau potable en vertu de la Loi sur l’eau saine, la réglementation, l’aménagement et les autres activités dans les zones comportant des risques naturels comme les inondations et l’érosion (p. ex. plaines inondables, zones riveraines, cours d’eau et terres humides), la protection des sources d’eau potable, la prévision des crues et les avertissements au public, et la gestion de leurs terrains et sentiers récréatifs afin que les Ontariens et Ontariennes aient accès aux espaces naturels et à des activités de plein air au niveau local.

Les offices régionaux de protection de la nature continueraient d’offrir des programmes et des services municipaux et autres liés aux bassins versants tels qu’énoncés dans la Loi sur les offices de protection de la nature, comme la plantation d’arbres, la collecte de données, la restauration et d’autres activités de gestion intégrée des bassins versants qui améliorent la résilience des bassins versants locaux, et éduquent et mobilisent les communautés locales.

Les critères appliqués pour déterminer les limites proposées pour les offices régionaux de protection de la nature sont les suivants :

• Conservation d’une maîtrise des compétences axée sur les bassins versants : alignement sur les limites hydrologiques naturelles pour appuyer une gestion efficace des inondations et de l’eau, conformément aux zones et aux régions liées à la protection des sources d’eau potable.
• Relations entre les offices de protection de la nature et les municipalités : réduction du dédoublement et du chevauchement administratifs pour les municipalités et les offices de protection de la nature afin de simplifier la responsabilisation et de renforcer les partenariats locaux.
• Équilibrer l’expertise et la capacité des offices de protection de la nature : amélioration des compétences techniques et des ressources des offices de protection de la nature afin d’améliorer la prestation des services et des programmes.
• Continuité des services : garantir l’exécution ininterrompue des programmes des offices locaux de protection de la nature, y compris la prévision des crues et les avertissements au public, la délivrance de permis et la protection des sources d’eau, et ce pendant et après le regroupement.

Commentaires et questions de discussion

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires en réponse aux limites proposées et aux critères appliqués pour éclairer les limites du regroupement régional des offices de protection de la nature de l’Ontario. Les commentaires peuvent être soumis par l’entremise de cette publication ou par courriel à ca.office@ontario.ca.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les questions de discussion suivantes qui sont particulièrement pertinentes pour la future planification :

• Selon vous, quels sont les principaux facteurs qui permettraient la réussite de la transition et du regroupement des offices régionaux de protection de la nature?
• Quelles opportunités ou quels avantages pourraient découler d’un cadre régional pour les offices de protection de la nature?
• Avez-vous des suggestions sur la façon dont la gouvernance pourrait être structurée au niveau des offices régionaux de protection de la nature, y compris des suggestions sur la taille du conseil d’administration, la composition et le processus de nomination des représentants municipaux?
• Avez-vous des suggestions sur la façon de maintenir un processus budgétaire transparent et consultatif entre les municipalités membres d’un office régional de protection de la nature?
• Comment les offices régionaux de protection de la nature peuvent-ils maintenir et renforcer les relations avec les communautés et les parties intéressées au niveau local?

Les 36 offices de protection de la nature de l’Ontario seraient regroupés au sein de 7 offices régionaux de protection de la nature suivants. Veuillez consulter le document d’appui pour obtenir des cartes représentant les limites proposées et des renseignements supplémentaires sur les offices régionaux regroupés, et consultez la carte interactive qui présente les carte avec les délimitation géographique proposé des sept offices régionaux de protection de la nature, et tapez une adresse dans la barre de recherche pour voir à quel office de protection de la nature régional elle appartient.

Tous les commentaires fournis au sujet du présent avis de proposition de politique aideront à éclairer le processus décisionnel du gouvernement concernant les limites des offices régionaux de protection de la nature, ainsi que toute modification législative et réglementaire en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature qui pourrait être élaborée afin d’être introduite à une date ultérieure et ainsi permettre le regroupement. Le public, les municipalités, les autres parties intéressées et les collectivités autochtones seront encore consultés sur les détails en cas de future modification législative ou réglementaire.

La mise en œuvre du regroupement régional des offices de protection de la nature serait supervisée par l’organisme provincial qui sera dirigé par un conseil d’administration, lequel serait créé dans le cadre de la première phase des propositions de modification de la Loi sur les offices de protection de la nature, si ces modifications sont introduites et adoptées. Ce rôle de surveillance comprendrait la coordination du processus de transition avec l’office de protection de la nature, la participation des municipalités et des parties intéressées afin de limiter au minimum les perturbations pour le personnel de l’office de protection de la nature, les parties intéressées, les municipalités membres et les partenaires, y compris les collectivités autochtones. Le Ministère fournira plus de détails sur les délais, les possibilités de participation et le soutien à la transition à une date ultérieure.