A la lecture du projet de…

A la lecture du projet de loi 17, Loi de 2025 pour protéger l'Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement, le CECCE a le plaisir de soumettre les observations et commentaires suivants:
Le CECCE, sous l’extension du droit d’usage “as-of-right” (annexe 7, art.16 et art.35.1.1) pour les écoles et garderies, recommande d’élargir aux zones commerciales et industrielles limitrophes aux zones résidentielles.
Le CECCE demande que soient programmées des rencontres avec le ministère ou les municipalités pour clarifier les nouvelles procédures et évaluer les capacités locales et mécanismes de mise en œuvre.
Le CECCE demande de clarifier les rôles et responsabilités entre municipalités et conseils scolaires, notamment en cas de désaccord sur l’utilisation des terrains résidentiels ou de mettre en place un processus d’arbitrage.
Le CECCE recommande d’associer les conseils scolaires dans le processus de consultation sur le règlement accéléré (art.62) aussi bien pendant la phase de conception que d’évaluation du nouveau règlement.
Le CECCE recommande de fixer des délais pour la mise en place de procédures internes et du processus d’approbation accéléré ainsi qu’un plan de formation du personnel municipal.
Le CECCE propose la mise en place de projets pilotes pour évaluer les nouveaux processus avant généralisation.
Le CECCE recommande aux municipalités que les conseils scolaires siègent ou soient invités aux divers comités (urbanisme, etc) en tant qu’observateurs ainsi que dans toute autre instance.
Le CECCE propose la mise en place d’un guide d’application de la mesure relative aux classes mobiles pour en assurer une interprétation uniforme.
Le CECCE recommande de définir clairement les conditions dans lesquelles le ministre peut assortir l’utilisation du sol. Laisser cette mesure ouverte pousse vers de nombreuses interprétations et crée un sentiment d’incertitude chez les conseils scolaires.
Concernant l’approbation obligatoire du ministre pour certaines modifications aux plans officiels, le CECCE recommande que la mesure soit accompagnée de délai dans lequel le ministre devrait statuer ou approuver le dossier.