Commentaire sur Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Numéro du REO 019-9198 Identifiant (ID) du commentaire 100983 Commentaire fait au nom City of Barrie Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached letter. Documents justificatifs City of Barrie Comments on pay on demand surety bonds pdf 490.61 Ko Soumis le 15 octobre 2024 2:35 PM ❮ Previous Next ❯
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Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Numéro du REO
019-9198
Identifiant (ID) du commentaire
100983
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