Commentaire sur Modification proposée au Règlement de l’Ontario 299/19 UNITÉS D’HABITATION SUPPLÉMENTAIRES, en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-9210 Identifiant (ID) du commentaire 103807 Commentaire fait au nom The Corporation of the City of Burlington Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached letter for comment. Supporting documents Burlington's feedback on the contents of proposed changes to O. Reg 299/19 to facilitate the creation of ARUs. pdf 203.08 Ko Soumis le 23 octobre 2024 9:56 PM ❮ Previous Next ❯
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Modification proposée au Règlement de l’Ontario 299/19 UNITÉS D’HABITATION SUPPLÉMENTAIRES, en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
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