"based on a set of specified…

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Projets de loi 212 – Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps - Cadre en matière de pistes cyclables nécessitant le retrait d’une voie de circulation.

Numéro du REO

019-9266

Identifiant (ID) du commentaire

115729

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Commentaire

"based on a set of specified criteria"....what is the criteria and include it for comment and debate.

Soumis le 14 novembre 2024 2:03 PM

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