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The provincial government has no right to overstep the municipal jurisdiction with this bill.
Soumis le 19 novembre 2024 9:04 PM
The provincial government has no right to overstep the municipal jurisdiction with this bill.
Soumis le 19 novembre 2024 9:04 PM
Commentaire sur
Projets de loi 212 – Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps - Cadre en matière de pistes cyclables nécessitant le retrait d’une voie de circulation.
Numéro du REO
019-9266
Identifiant (ID) du commentaire
118877
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