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The only jurisdiction a CA have should be crown lands and waterways covered under the Lakes and Rivers Improvement Act. It is unlawful and unnecessary to impose restrictions on lands owned under original crown patents.
Soumis le 1 mai 2019 12:11 PM
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Veiller à ce que les permis d’aménagement que délivrent les offices de protection de la nature visent principalement à assurer la protection des personnes et des biens
Numéro du REO
013-4992
Identifiant (ID) du commentaire
27685
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