Commentaire sur Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment Numéro du REO 019-1406 Identifiant (ID) du commentaire 45322 Commentaire fait au nom Federation of Ontario Public Libraries Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Permission granted to make this document public Supporting documents FOPL Submission: ERO number 019-1406 pdf 493.11 Ko Liens connexes FOPL and OLA recommendations with respect to ERO 019-1406 – Proposed new regula… Soumis le 5 mars 2020 12:44 PM ❮ Previous Next ❯
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Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
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019-1406
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