Consultation sur le rôle de la Commission des affaires municipales de l'Ontario au sein du système de planification de l'aménagement du territoire en Ontario

Effet des commentaires sur la décision du ministère

L'examen de la portée et de l'efficacité de la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) effectué par le gouvernement est le fruit d’une initiative conjointe entreprise par le ministère des Affaires municipales et le ministère du Procureur général.

Au total, plus de 1 100 commentaires écrits ont été reçus dans le cadre de l’examen de la CAMO en réponse aux éventuelles modifications décrites dans le document de consultation publique du gouvernement. Parmi ceux-ci, 365 commentaires mentionnaient le numéro d'enregistrement au registre de façon spécifique. De plus, douze réunions régionales publiques ont eu lieu dans les collectivités de l'Ontario. Plus de 700 personnes y ont participé.

Les commentaires ont été formulés par des membres du public, des collectivités et des organismes autochtones, des municipalités et une gamme de parties intéressées, y compris des groupes communautaires ainsi que des représentants des secteurs de l’aménagement, des professionnels, de l'environnement et des ressources. Tous les commentaires reçus ont été transmis à la fois au ministère des Affaires municipales et au ministère du Procureur général, et ont été pris en considération et analysés dans le cadre des réformes proposées.

Les modifications proposées énoncées dans le projet de loi 139 – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques tiennent compte des commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation, y compris les commentaires reçus par l'entremise de l'avis affiché au registre environnemental. Ces modifications comprennent notamment des propositions de modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire, qui relèvent du ministère des Affaires municipales, ainsi que des propositions de modifications relevant du ministère du Procureur général qui permettraient de remplacer la CAMO par le Tribunal d'appel de l'aménagement local, rendraient les procédures plus efficaces au tribunal et établiraient le nouveau Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement.

Bon nombre des modifications possibles et des idées décrites dans le document de consultation publique ont été approfondies en fonction des commentaires reçus et sont incluses à titre de propositions de modifications dans le projet de loi.

En se fondant sur les commentaires reçus, certaines des modifications possibles/idées ne sont plus prises en compte dans le cadre des réformes proposées indiquées dans le projet de loi 139.

Résumé des commentaires

Les opinions relatives aux modifications possibles figurant dans le document de consultation publique étaient mitigées. La plupart des commentaires manifestaient un appui aux modifications qui rendraient les procédures de la Commission plus efficaces et uniformes pour les citoyens, et qui offriraient des solutions de rechange pour la résolution des différends, comme la médiation. Les modifications qui pourraient être apportées permettraient de restreindre ou de limiter les appels et éloigneraient les audiences de novo pour les questions qui ont reçu le plus grand nombre de commentaires.

On trouvera ci-dessous un résumé des thèmes communs sur lesquels portent les commentaires reçus dans le cadre de l’examen de la CAMO, y compris les commentaires en réponse à la suite de la publication au registre environnemental.

Les décisions importantes en matière d’aménagement devraient être sans appel

De nombreux commentaires étaient en faveur des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire qui retireraient la possibilité d’interjeter appel des décisions provinciales sur les plans municipaux officiels et les mises à jour importantes des plans officiels. Cependant, certains intervenants étaient d'avis que les droits d'appel devraient être conservés dans certaines circonstances. Par exemple, certaines municipalités étaient d'avis qu'elles devraient avoir le droit d’interjeter appel des modifications que la province peut apporter lorsqu’elle approuve un plan officiel ou une mise à jour importante d’un plan officiel. D’autres groupes ont également indiqué qu’il devrait toujours être possible d’interjeter appel de certaines questions lorsque leurs propres intérêts sont en jeu (p. ex., la protection des terres humides, les politiques environnementales, le réaménagement des parcs) et (ou) lorsqu'ils sont en désaccord avec une décision prise par un conseil local.

En ce qui concerne l’établissement d’une limite pour les appels en vue de soutenir le transport en commun, de nombreux commentaires estimaient qu’une formule unique ne fonctionnerait pas. Parmi les exemples mentionnés fréquemment, on indiquait que les zones ne sont pas toutes appropriées pour l'intensification, que les stations de transport en commun ne sont pas toutes les mêmes et que l'aménagement permettant le transport en commun n’est pas toujours souhaitable. Différentes préoccupations relatives à la mise en œuvre ont également été soulevées, y compris les demandes visant à clarifier les intérêts de la province qui pourraient être sans appel et ce que l'on entend par « axé sur les transports en commun ».

Bien que peu de commentaires aient été formulés à l’égard des propositions de modifications propres aux arrêtés de zonage ministériels, certains commentaires soulevaient des préoccupations relatives aux motifs que la possibilité d’interjeter appel des décisions du gouvernement est importante, tandis que d'autres étaient d'avis que les propositions de modifications étaient appropriées.

Prise de décisions strictes à l’échelle locale

En général, de nombreux commentaires ont manifesté leur appui à grande échelle à l’égard d’éventuelles modifications à l'aménagement du territoire qui permettraient d'appuyer les processus décisionnels à l’échelle locale, comme les propositions de modifications visant à :

• offrir une plus grande stabilité aux nouveaux plans secondaires;
• retirer le droit d'appel d’un règlement de restriction provisoire municipal;
• élargir le pouvoir des organismes d'appel locaux afin d'y inclure les appels de plan de site.

De plus, les commentaires appuyaient largement la restriction du pouvoir de la CAMO à des questions qui faisaient partie de la décision du conseil et l’exigence que la CAMO envoie au conseil municipal les nouveaux renseignements importants qui sont présentés dans le cadre d’une audience afin de réexaminer la décision initiale. Cependant, certains groupes ont exprimé des préoccupations à l'égard du fait que de renvoyer des renseignements aux municipalités pourrait entraîner des coûts supplémentaires et retarder le processus.

Modification de la norme d'examen de la CAMO

La norme régissant la manière par laquelle la CAMO entend/examine les appels était très problématique pour de nombreux groupes. Un large éventail d'opinions ont été exprimées sur la possibilité de maintenir la norme actuelle en matière d’audience de novo telle qu'énoncée dans la Loi sur l'aménagement du territoire, ou de l’éliminer complètement – sans que les groupes parviennent à un consensus sur la meilleure démarche à adopter.

De nombreux commentaires appuyaient la proposition de s’éloigner des audiences de novo. Ces commentaires ont manifesté un large éventail de préoccupations à l'égard de la méthode actuelle, en la considérant comme une nuisance aux décisions prises par des conseils locaux élus.

Il y a eu de nombreux commentaires en ce qui a trait aux idées présentées dans le document de consultation publique afin que les audiences reposent sur une norme de « raisonnable » ou d’« uniformité / de conformité ». De nombreux groupes ont vu dans ces normes de rechange la possibilité de mieux respecter les décisions municipales; cependant, les opinions étaient partagées quant à savoir quelle norme devrait être mise en œuvre :

• Certains commentaires ont fait part de leur appui à la norme d’« uniformité / de conformité » en indiquant qu’elle appuierait davantage les politiques provinciales et locales.
• D'autres ont manifesté leur appui à la norme de « raisonnable » et étaient d'avis qu'elle constituerait un changement positif qui serait axé sur la validité d'une décision d’un conseil ou d’une autorité approbatrice.
• D'autres croyaient qu’une démarche mixte devrait être adoptée en utilisant les deux propositions de norme d'examen.

Cependant, de nombreux groupes ont également soulevé des préoccupations, particulièrement en ce qui a trait à la proposition de norme de « raisonnable ». Ces groupes étaient d'avis que la norme de « raisonnable » ne se définit pas facilement et peut ne pas bien cadrer dans le système de planification lorsqu'il y a place à l'interprétation.

D'autres commentaires ont fait part de leur appui envers le maintien de l’approche actuelle de la CAMO à l’égard des audiences. Ces commentaires étaient d'avis que l'approche actuelle prévoit un examen approprié. D'autres commentaires indiquaient qu'un changement à cet égard pourrait rendre plus difficile la participation au processus, et certains intervenants étaient d'avis que les modifications sur la façon d'aborder les questions pourraient rendre plus complexe la commercialisation de l’aménagement.

Certains ont souligné le fait que les audiences de la CAMO ne sont déjà pas de « véritables » audiences de novo, parce que la Commission est tenue de tenir compte de la décision municipale. Ainsi, ils ne considèrent pas que l’adoption de modifications à ce sujet est nécessaire – tout particulièrement si d'autres modifications ont été apportées afin de rendre le processus global de la Commission plus efficace et efficient.

Uniformisation du processus pour les citoyens

Le gouvernement a constaté un appui répandu à l’égard de l’amélioration du site Web de la CAMO et de la fonction de « recherche » parmi les décisions de celle-ci, et de l’élargissement du rôle du Bureau de liaison avec les citoyens. Plusieurs commentaires demandaient d’améliorer l'accès à l'information et aux ressources afin de mieux soutenir la participation des citoyens.

Bien que le fait de fournir des ressources supplémentaires aux citoyens ait souvent été appuyé, les opinions étaient mitigées sur l’offre de financement afin de permettre aux citoyens de se prévaloir des services d’experts en aménagement et d’avocats. Certains commentaires ont également soulevé la préoccupation que ce type de soutien financier peut encourager des litiges visant à déplacer le problème ailleurs. De nombreux groupes ont indiqué que l’on devrait établir des critères afin de vérifier si des fonds devraient être accordés (p. ex., processus de demande à la province).

Appels en matière d’aménagement plus rapides, plus équitables et plus abordables

Le gouvernement a constaté un appui répandu à l’égard de l’adoption de modifications afin que les procédures durant les audiences de la CAMO soient moins officielles et moins antagonistes, ainsi qu’à l’égard de modifications visant à améliorer les délais des procédures de la CAMO, comme l'établissement de règles plus claires afin de cerner et de définir les listes de questions.

Bien que certains commentaires étaient favorables à établir un temps limite pour les audiences, un certain nombre ont fait part de leurs préoccupations concernant les répercussions possibles sur la participation des citoyens.

Les opinions étaient mitigées à savoir si un plus grand nombre de questions devraient faire l’objet d’une audience écrite. Certains commentaires indiquaient que ce serait avantageux pour des questions en particulier, comme pour les dérogations mineures, tandis que d'autres étaient d’avis que les audiences écrites feraient en sorte qu’il serait plus difficile pour les parties de participer.

Règlement des différends

Bon nombre de commentaires étaient d'avis que d’autres mesures pourraient être adoptées pour résoudre les différends avant de tenir une audience complète devant la CAMO. De nombreux groupes et particuliers se sont montrés fortement en faveur des modifications examinées afin de promouvoir la médiation, mais les opinions étaient mitigées sur la question de savoir si la médiation devrait être obligatoire. De nombreux commentaires ont mentionné que la réussite de la médiation dépend de la volonté des parties à négocier. Certains commentaires ont indiqué que les demandes doivent passer par un processus de présélection obligatoire pour déterminer si une demande tirerait avantage de la médiation.

De nombreux commentaires ont déterminé que la qualité de médiation est importante et que la Commission doit disposer d’un plus grand nombre de médiateurs ayant suivi une formation. Certains ont suggéré que la CAMO pourrait envisager de faire appel à des cabinets externes afin de mener la médiation et qu'une liste de questions bien définies pourrait cerner les questions qui tireraient parti de la médiation, ce qui permettrait par le fait même d'accélérer le processus d'audience pour les autres questions.

Application de nouvelles règles d’aménagement

Les parties intéressées ont exprimé des opinions partagées sur les deux modifications possibles qui ont été envisagées concernant l'application de nouvelles règles d’aménagement.

Certains commentaires appuyaient la prise de décisions en fonction des documents d’aménagement les plus récents. Ces commentaires qui appuyaient cette modification indiquaient souvent que cette approche permettrait de mieux protéger l'intérêt du public et de mieux refléter les valeurs et les intérêts de la collectivité.

Cependant, d'autres commentaires ont soulevé des préoccupations concernant les modifications possibles. Ces commentaires considéraient l’approche actuelle comme étant nécessaire pour que le système de planification soit équitable et les parties intéressées étaient d'avis qu'une modification qui permettrait d’appliquer des politiques aux questions examinées créerait de l’incertitude et nuirait aux investissements.

Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi 139 – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, veuillez consulter le site Web suivant.

Pour obtenir un exemplaire du projet de loi 139 et surveiller son état dans le cadre du processus législatif, veuillez consulter le site Web de l'Assemblée législative de l'Ontario à l'adresse.

Les propositions de modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire énoncées à l'Annexe 3 du projet de loi 139 sont affichées au registre environnemental prévu par la Charte. Veuillez consulter l'avis numéro 013-0590 publié au registre environnemental pour obtenir des renseignements sur les propositions de modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire.

Le projet de loi 139 propose également d’apporter des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature, qui relèvent du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Pour obtenir des renseignements sur ces propositions de modifications, veuillez consulter l’avis numéro 013-0561 affiché au registre environnemental.