Sites d'exploitation minière – Norme sectorielle en vertu du règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale (Règlement de l'Ontario 419/05)

Description de la politique

Cette proposition a pour objet d'élaborer une norme technique en vertu du règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale pour l'industrie des sites d'exploitation minière.

Les principaux objectifs d'une norme technique, en vertu du règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale, sont d'établir les exigences visant la mise en œuvre des meilleures méthodes de lutte contre la pollution ou des pratiques exemplaires. Ainsi, les activités seront modernisées et les émissions atmosphériques seront réduites. En termes pratiques, une norme technique fournit un ensemble normatif d'exigences ou de pratiques exemplaires en matière de lutte contre la pollution atmosphérique qui sont axées sur les principaux responsables des concentrations de substances toxiques prioritaires à l'extérieur des sites des activités.

En 2012, l'Ontario Mining Association (OMA) a demandé au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (le ministère) d'élaborer une norme technique prise en application du règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale (Règlement de l'Ontario 419/05 : Air Pollution – Local Air Quality) pour le nickel et ses composés. Les normes de qualité de l'air pour ce contaminant sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2016. Les principaux contaminants d'intérêt pour l'industrie des sites d'exploitation minière comprennent notamment le nickel et les composés du nickel, ainsi que d'autres métaux qui se trouvent dans le corps de minerai (ceux-ci sont particuliers à un site et pourraient comprendre des métaux comme le cuivre, le zinc, le cobalt et le cadmium et ses composés) et des matières particulaires en suspension. Cette norme proposée pour l'industrie des sites d'exploitation minière s'appliquerait aux installations définies par les codes 212232 (mines de cuivre-nickel) et 212233 (mines de cuivre-zinc) du SCIAN. Une installation qui respecte ses obligations en vertu d'une norme particulière à un site est en conformité avec le règlement.

Lorsque le ministère élabore une proposition de norme technique, il compare les exigences d'installations semblables dans d'autres territoires de compétence aux installations représentatives du secteur afin de déterminer si des exigences semblables peuvent être établies pour les installations de l'Ontario. De plus, l'élaboration d'une norme technique comprend notamment un examen détaillé des sources de contaminant(s) propres au secteur, une analyse comparative des technologies et les pratiques exemplaires de gestion pour s'attaquer à ces sources et un examen des problèmes économiques liés au secteur.

Les sources dominantes des principaux contaminants de ce secteur comprennent les suivantes :

• les aires de stockage, y compris les refus de broyage;
• la manutention et le traitement des matériaux;
• les usines de broyage;
• les galeries de retour d'air dans les mines souterraines;
• les mines à ciel ouvert;
• les routes.

Un résumé des exigences proposées est inclus dans le document de justification ci-joint et dans l'ébauche de norme sectorielle destinée à l'industrie des sites d'exploitation minière. Les exigences ci-après ont été incluses :

• Un bâtiment fermé pour l'entreposage des matières fines de l'exploitation minière dans les nouvelles installations;
• l'application de produits chimiques pour contrôler la poussière et (ou) maintenir un niveau d'humidité qui prévient le rejet des matières particulaires;
• des exigences relatives aux sources situées dans 1 et (ou) 2 kilomètres de récepteurs humains, y compris une surveillance communautaire;
• l'utilisation obligatoire du matériel de contrôle de la pollution de l'air pour les activités de broyage;
• la production de rapports de surveillance annuels, notamment un résumé des mesures prises en réponse aux résultats statistiquement plus élevés découlant de a surveillance;
• des exigences en matière d'exploitation et de surveillance;
• l'obligation de faire des rajustements opérationnels (lorsque des écarts sont notés);
• des procédures pour le traitement des plaintes;
• l'obligation de maintenir les mesures de contrôle de la pollution de l'air ou les méthodes de gestion actuelles de l'installation (même si elles ne sont pas prévues dans la norme technique proposée);
• des exigences plus strictes qui entreront progressivement en vigueur;
• des exigences relatives au signalement par le public, aux avis et à la tenue de dossiers.

Le ministère travaille en collaboration avec les membres de l'OMA depuis 2013 au sein d'un comité technique. Les normes de qualité de l'air pour le nickel et ses composés sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2016. Dès le 1^er août 2016, les installations devraient commencer à mettre en place les principaux aspects de la norme technique proposée dans le cadre d'un plan de réduction de la pollution visant à améliorer les pratiques opérationnelles. D'autres exigences sont proposées pour les installations qui s'enregistrent en vertu de cette norme technique proposée.

Dans le cadre des modifications de la norme sectorielle relative aux sites d'exploitation minière, on a combiné différentes démarches de conformité dans une même stratégie qui fera en sorte que :

• les installations auront davantage de responsabilités. Elles devront s'assurer elles-mêmes de leur conformité et stimuler l'amélioration continue;
• le ministère exercera un contrôle en élaborant des mesures du rendement et en mettant en œuvre des mesures de suivi, au besoin;
• des rapports récapitulatifs annuels devront être produits et signés par la personne occupant le poste plus élevé au sein de l'installation qui a des responsabilités de gestion.

• Une fois que la norme technique est publiée, toutes les installations du secteur (qui peuvent respecter la norme de qualité de l'air ou non) peuvent demander un enregistrement en vue d'être assujetties à cette démarche de conformité. Cet enregistrement comprendrait l'affichage au registre environnemental et pourrait comporter la tenue d'une réunion publique. L'objectif consiste à disposer d'un outil plus efficace pour mieux gérer les émissions atmosphériques et à réduire l'exposition globale aux diverses installations industrielles et commerciales au sein d'un secteur.

But de la politique

Le ministère réglemente les contaminants dans l'atmosphère en vue de protéger les collectivités qui vivent près de sources industrielles.

Le règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale de l'Ontario (Règlement de l'Ontario 419/05 : Air Pollution – Local Air Quality) s'intègre au cadre de gestion de la qualité de l'air de la province, car il réglemente les contaminants atmosphériques dégagés par diverses sources, notamment les installations industrielles et commerciales.

L'Ontario a adopté une nouvelle démarche unique d'amélioration de la qualité de l'air qui commence par l'établissement de normes scientifiques qui protègent la santé humaine et l'environnement. Bien que ces normes puissent ne pas toujours être atteignables en raison de contraintes en ce qui a trait aux technologies ou à l'économie, l'objectif est de réduire les émissions grâce à l'amélioration continue et aux meilleures pratiques et technologies disponibles au fil du temps.

Certaines installations qui ne sont pas en mesure de se conformer à une norme de qualité de l'air peuvent demander une norme particulière à un site ou une norme technique. Ces normes exigent que les entreprises investissent dans les meilleures pratiques et technologies disponibles pour réduire les émissions atmosphériques et améliorer la qualité de l'air au fil du temps.

Elles visent à encourager les nouveaux investissements dans les mesures de contrôle modernes de la pollution atmosphérique et ont pour objectif de réduire celle-ci au fil du temps. Le ministère supervise étroitement les progrès des entreprises pour s'assurer qu'elles atteignent les résultats visés.

Nous avons constaté de grandes améliorations dans la lutte aux émissions atmosphériques à la suite de notre démarche réglementaire.

Les normes techniques et les normes particulières à un site sont élaborées en toute transparence à l'égard du public grâce à des assemblées et à des consultations publiques. Le ministère consulte le public sur toutes les demandes de normes particulières à un site et de normes techniques, et les commentaires du public font partie intégrante de l'examen des propositions par le ministère.

Il existe deux types de normes techniques :

• les normes relatives à l'industrie, qui régissent toutes les sources d'un ou de plusieurs contaminants particuliers au sein d'un secteur de l'industrie;
• les normes relatives à l'équipement, qui s'attaquent à une source de contaminant, mais qui peuvent s'appliquer à un ou à plusieurs secteurs de l'industrie.

Les installations d'un secteur qui sont assujetties à une norme technique doivent mettre l'accent sur les pratiques exemplaires et la réduction des émissions afin de réduire les risques qui pèsent sur les collectivités locales. Lorsque le ministère élabore une proposition de norme technique, nous déterminons les principales sources de contaminants et nous proposons des recommandations relatives aux mesures et aux délais pour nous attaquer à celles-ci. Certaines installations peuvent également choisir de s'enregistrer en vertu de la norme technique pour les contaminants dont elles respectent les normes de qualité de l'air. Ainsi, elles peuvent être dispensées des exigences de modélisation et de réduire le fardeau réglementaire et les coûts.

Une installation qui respecte ses obligations imposées par une norme technique agit conformément au règlement en ce qui concerne les contaminants enregistrés.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 20 avril 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 19 juin 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Le ministère a un groupe de travail externe sur les normes de qualité de l'air et le Règlement de l'Ontario 419 qui est composé de représentants de l'industrie, de groupes de santé publique, d'organismes environnementaux non gouvernementaux et de certaines Premières Nations. L'objectif de ce groupe de travail est de favoriser une discussion sur des questions relatives au règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale [Règlement de l'Ontario 419/05] et de formuler des recommandations aux fins d'examen par le ministère. La présente proposition sera également transmise à ce groupe.

En général, des représentants de l'industrie ont insisté sur l'importance de se concentrer sur les sources les plus importantes, de prendre en compte les leçons tirées de la mise en œuvre de pratiques existantes et de s'assurer que l'élaboration des exigences proposées tient compte de l'aspect de la rentabilité.

Au cours de l'élaboration de la norme sectorielle proposée, les membres des OMA qui envisagent de s'enregistrer en vertu de la norme technique proposée ont été encouragés à consulter les Premières Nations ou les groupes autochtones concernés dans leurs collectivités.

De plus, des lettres ont été envoyées aux principales collectivités des Premières Nations (autochtones) les régions de Sudbury et de Timmins où il y a des minces de nickel-cuivre-zinc. Des renseignements supplémentaires ont été transmis aux parties intéressées.