NextBridge Infrastructure LP - Permis pour la tenue d’activités qui procureront un avantage plus que compensatoire pour une espèce

L’Ontario s’est engagé à fournir des protections rigoureuses pour les espèces en péril, tout en offrant un approvisionnement en énergie fiable pour le développement et la croissance économiques dans le Nord-Ouest de l’Ontario.

Le 19 décembre, 2019, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a délivré un permis à Upper Canada Transmission, Inc. au nom de NextBridge Infrastructure LP (« NextBridge »), à l’égard du caribou (population boréale) (« caribou ») et de la petite chauve-souris brune, du vespertilion nordique et de la chauve-souris pygmée (« chauves-souris en péril »), afin que l’entreprise puisse construire une ligne de transport d’environ 450 kilomètres entre Thunder Bay et Wawa pour aider à répondre à la demande d’énergie future dans la région. 

Le permis de NextBridge comprend plusieurs conditions visant à réduire au minimum les répercussions sur le caribou et les chauves-souris en péril, ainsi qu’à créer des avantages pour ces espèces en péril et leur habitat.

Le permis a été délivré en vertu du paragraphe 17 (1) [selon les critères de l’alinéa 17 (2) c)] de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.  L’activité de construction peut :

• avoir des conséquences négatives sur le caribou et sur les chauves-souris en péril;
• avoir des répercussions sur 112,6 ha d’habitat du caribou de catégorie 1 (c.-à-d. la nourricerie et l’habitat d’hiver) comme le décrit la Description de l’habitat général du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), sur la partie continentale de l’aire de répartition côtière du lac Supérieur (l’« aire de répartition »); il s’agit de l’habitat où la tolérance aux modifications est la plus faible et qui est utilisé toute l’année;
• avoir des répercussions sur 111,9 ha d’habitat du caribou de catégorie 2 (c.-à-d. les aires de répartition saisonnière); l’habitat du caribou de catégorie 2 est considéré comme ayant une tolérance modérée aux modifications;
• avoir des répercussions sur 190,4 ha d’habitat du caribou de catégorie 3 (c.-à-d. les autres zones à l’intérieur de l’aire de répartition); il s’agit de l’habitat qui a la plus grande tolérance aux modifications;
• endommager ou détruire 9,58 hectares de l’habitat des chauves-souris en péril.

Le permis exige que NextBridge adopte des mesures qui permettront de :

• réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour les espèces;
• procurer un avantage plus que compensatoire aux espèces dans un délai raisonnable.

Étapes visant à réduire au minimum les conséquences préjudiciables

Le permis exige que NextBridge réduise au minimum les conséquences préjudiciables pour le caribou et son habitat, en respectant les conditions suivantes :

• régler le calendrier des activités de manière à éviter les périodes au cours desquelles l’espèce est présente ou vulnérable aux perturbations (p. ex., durant la période de croissance);
• le cas échéant, appliquer les pratiques énoncées dans le document Pratiques de gestion exemplaires pour les activités liées à l’énergie renouvelable, aux infrastructures énergétiques et au transport d’énergie et le caribou des bois en Ontario à toutes les activités du projet;
• réduire au minimum les perturbations sensorielles pendant les travaux de construction (p. ex., bruit de matériel et émissions);
• concevoir et construire des éléments linéaires (p. ex., routes) afin de réduire l’efficacité des prédateurs (c.-à-d. conservation de la végétation de moins de 2 m, demi-tours et virages lors de la construction de routes temporaires);
• offrir une formation de sensibilisation à la faune, y compris des programmes d’orientation et (ou) d’éducation en matière de sensibilisation au caribou, au personnel sur le terrain;
• surveiller l’efficacité des mesures d’atténuation pour le caribou, notamment les suivantes :
  • effectuer des levés aériens pendant l’hiver entre le 1^er février et le 15 mars de la première année de construction et au cours des années 5 et 10 après les travaux de construction afin de déterminer la présence, l’emplacement et le comportement du caribou, d’autres proies (c.-à.d. l’orignal, le cerf) et des prédateurs (c.-à-d. les loups);
  • établir des postes de levés permanents, comprenant des pièges photographiques à distance situés à des emplacements donnés tout au long de l’aire de répartition mettant principalement l’accent sur la nourricerie et l’habitat d’hiver afin d’en déterminer l’utilisation par le caribou, les prédateurs et les autres proies; 
  • entretenir le matériel à tous les postes de levés permanents à partir du moment où ils sont établis et pendant les cinq années suivant les travaux de construction, et recueillir les renseignements et (ou) les télécharger une fois tous les trois mois;
  • inspecter toutes les zones perturbées temporaires (p. ex., routes d’accès, camps de travail, aires de déchargement, etc.) sur le site où des activités de restauration ont été réalisées au cours des deux années suivant la fin de ces activités.

Le permis exige que NextBridge réduise au minimum les conséquences préjudiciables pour les chauves-souris en péril et leurs habitats en respectant les conditions suivantes :

• donner de la formation à tous les employés du site sur les espèces et les bonnes techniques à utiliser lorsqu’ils trouvent des individus de ces espèces;
• régler le calendrier des activités de manière à éviter les périodes au cours desquelles l’espèce est présente ou vulnérable aux perturbations (p. ex., durant la période de croissance);
• réduire au minimum le défrichage de la végétation et la construction dans un rayon de 200 m des gîtes d’hibernation des chauves-souris; conserver la végétation compatible et utiliser la méthode d’enlèvement à la main dans la mesure du possible;
• éviter les activités dans un rayon de 200 m d’un site d’hibernation potentiel pendant la période d’hibernation (du 1^er septembre au 30 mai), dans la mesure du possible;
• réduire au minimum l’utilisation d’explosifs, dans la mesure du possible;
• utiliser les routes et les sentiers existants dans la mesure du possible;

• cesser toutes les activités dans un rayon de 200 m d’un gîte d’hibernation nouvellement découvert et communiquer avec le ministère dans un délai de un jour ouvrable afin de recevoir des directives supplémentaires;

• remettre en état les zones de perturbation temporaires en dehors de l’emprise dès que possible après la fin des activités de construction dans la zone;
• s’assurer que le matériel de contrôle de la réduction du bruit, des émissions et de la pollution ou que la machinerie est en place, correctement entretenu et en bon ordre;
• surveiller l’efficacité les mesures d’atténuation pour les chauves-souris en péril, dont les suivantes :
  • surveiller les quatre gîtes d’hibernation et consigner des renseignements à leur sujet, pendant les travaux de construction de Workfront 6;
  • surveiller la zone située dans un rayon de 200 mètres de l’entrée des deux gîtes d’hibernation connus désignés dans le permis, et consigner des renseignements à ce sujet, pendant les travaux de construction et après l’achèvement du projet chaque année entre le 15 août et le mois d’octobre au cours des deux années suivant l’achèvement des travaux.

Mesures visant à procurer un avantage plus que compensatoire aux espèces

Le permis exige que NextBridge procure un avantage plus que compensatoire aux espèces dans un délai raisonnable.  

Les mesures procurant un avantage plus que compensatoire au caribou sont les suivantes :

• préparer et soumettre à l’approbation du ministère avant le 15 décembre 2020 une stratégie de transfert du caribou, décrivant les détails du transfert (où, quand et comment);
• mettre en œuvre la stratégie de transfert du caribou immédiatement après son approbation ou dans les délais autrement acceptés par le ministère;
• la stratégie de transfert du caribou comprendra au minimum les éléments suivants :
  • une description détaillée de la zone dans laquelle le caribou sera capturé (la « zone de capture »);
  • les détails concernant la surveillance du caribou dans la zone de capture, afin de déterminer la taille, le sexe et la santé de la population et le moment où les transferts sont nécessaires;
  • une description détaillée de la zone dans laquelle le caribou sera transféré (la « zone de transfert »). La zone de transfert doit respecter les critères suivants :
    • n’est pas la même zone que la zone de capture;
    • est située dans le parc provincial Michipicoten Island, le parc provincial Slate Islands ou une autre zone où il est possible que le caribou transféré contribue à la population générale de caribous et au rétablissement de l’espèce dans l’aire de répartition;
    • fournit un habitat suffisant ayant la possibilité de soutenir une population viable pendant 20 à 30 années et comprend une nourricerie et un habitat d’hiver;
    • ne compte pas de prédateurs naturels du caribou au moment du transfert;
  • une description de la méthodologie à utiliser pour capturer le caribou dans la zone de capture, procéder au transférer et libérer l’espèce dans la zone de transfert;
  • un protocole exhaustif de capture, de manipulation et de transport d’animaux approuvé par un comité de soin et d’utilisation d’animaux reconnu par le Conseil canadien de protection des animaux et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario;
  • une stratégie de surveillance du caribou transféré, y compris l’utilisation de colliers GPS et de caméras de sentier pour surveiller la population de caribous et l’arrivée de prédateurs dans la zone de transfert.

Les mesures procurant un avantage plus que compensatoire aux chauves-souris en péril comprennent les suivantes :

• installer des portes pour chauves-souris à deux gîtes d’hibernation convenables avant le 31 juillet 2021 ou dans les délais autrement acceptés par le ministère;
• créer, restaurer ou améliorer au moins 13,38 hectares d’habitat boisé pour les chauves-souris en péril, dans le Sud de l’Ontario où les terres sont perturbées et à proximité de terres humides et (ou) de cours d’eau;
• installer des structures de repos artificielles composées de quatre boîtes pour les chauves-souris, de cinq boîtes à fusée et de quatre poteaux d’écorce, dans l’habitat restauré, créé ou amélioré;
• établir six amas de pierres dans l’emprise de la ligne de transport, dans le but de créer un habitat de maternité potentiel pour la chauve-souris pygmée.

La création et la mise en œuvre d’une stratégie de transfert du caribou contribueront à procurer un avantage plus que compensatoire à l’espèce par l’établissement ou l’accroissement de la population de caribous, contribuant ainsi à la sécurité globale de la population dans l’aire de répartition, dans un délai raisonnable.

La création d’habitats de repos et d’alimentation pour les chauves-souris en péril à l’intérieur de l’emprise du projet ailleurs dans le Sud de l’Ontario procurera un avantage aux chauves-souris en péril par la création d’un habitat dans un paysage où l’habitat de repos pour la maternité et d’alimentation est plus limité, augmentant ainsi l’habitat disponible général. 

Déclarations du gouvernement ayant trait au caribou (population boréale) et à la chauve-souris pygmée

Nous avons publié une déclaration du gouvernement en vertu du paragraphe 11 (8) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l’égard du caribou et de la chauve-souris pygmée. Vous pouvez consulter la déclaration sur le site Web du ministère dont l’adresse est fournie dans les liens connexes. Une déclaration du gouvernement n’existe pas pour le vespertilion brun ou le vespertilion nordique.

Le ministre a examiné les deux déclarations au moment de prendre une décision concernant le permis. Les exigences ci-dessous du permis sont conformes aux objectifs de ces déclarations ou favorisent leur réalisation :

• le transfert du caribou de façon à fournir des populations viables à de multiples emplacements dans l’aire de répartition soutient l’orientation de gestion énoncée dans la déclaration du gouvernement ayant trait au caribou et visant à assurer la sécurité et la longévité de la population dans l’aire de répartition;
• l’installation de portes aux gîtes d’hibernation afin de limiter l’accès et ainsi de réduire la propagation du champignon responsable du syndrome du museau blanc soutient un objet de la déclaration du gouvernement concernant la chauve-souris pygmée. La création d’un habitat boisé supplémentaire ainsi que l’installation de structures de repos artificielles et d’amas de pierres améliorant la disponibilité des habitats de repos et d’alimentation en Ontario est également conforme à cette déclaration.

Autres renseignements

D’autres solutions de rechange qui ne nuiraient pas au caribou et aux chauves-souris en péril ont été prises en compte. Celles-ci comprenaient une variété de solutions envisagées dans le cadre de l’évaluation environnementale individuelle du projet en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, notamment :  une solution consistant à « ne rien faire », en utilisant un certain nombre de couloirs existants potentiels pour éviter la construction de nouvelles routes dans des zones vertes, d’autres portions de route, des améliorations de routes locales, d’autres emplacements pour les lignes de transport, d’autres types de lignes de transport, d’autres plans d’accès et de construction, d’autres emplacements de déchargement sur le chantier et des camps de construction. 

Dans le cadre de l’élaboration des conditions du permis proposées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, le ministère a également pris en compte un certain nombre de solutions de rechange, notamment les suivantes :

Pour le caribou :

• mener les activités hors des périodes sensibles; zones de nourricerie – du 1^er mai au 14 juillet (tolérance très faible) et du 15 juillet au 15 septembre (tolérance faible); habitats d’hiver – du 1^er décembre au 31 mars;
• dévier les portions de route pour éviter l’habitat du caribou de catégorie 1.

La meilleure solution de rechange pour le caribou a été adoptée, c’est-à-dire éviter de mener des activités dans un rayon de 10 km de la nourricerie de catégorie 1 pendant la période sensible.

Pour les chauves-souris en péril :

• élaborer des portions de routes de remplacement pour s’éloigner à au moins 400 m des gîtes d’hibernation des chauves-souris en péril.

La meilleure solution de rechange pour les chauves-souris en péril a été adoptée, soit celle qui consistait à réaliser les activités de défrichage en dehors de la période d’activités restreintes réservée au repos en vue de la maternité (du 15 mai au 31 août) et conformément en partie à la période d’activités restreintes réservée à l’hibernation (du 1^er septembre au 30 mai), et dans un rayon d’au moins 200 m d’un gîte d’hibernation.