Consultation publique au sujet du projet de modification des exigences en matière d'évaluation environnementale à l'égard des projets d'installations électriques

Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro RA03E0020.

Description du règlement

Le gouvernement a proposé d'augmenter le seuil d'exemption à l'égard de l'application de la Loi sur les évaluations environnementales aux projets d'installations électriques propres afin de favoriser l'accroissement de la production d'électricité dans la province.

Les exigences en matière d'évaluation environnementale auxquelles les projets d'installations électriques sont assujettis sont décrites dans le Règlement de l'Ontario 116/01, sur les projets électriques. Ce règlement, adopté en avril 2001 et pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales, a été édicté dans le but de protéger l'environnement dans un marché concurrentiel de l'électricité. Les exigences en matière d'évaluation environnementale à l'égard des projets d'installations électriques sont fondées sur les incidences prévues d'un projet sur l'environnement et elles s'appliquent à tous les promoteurs, qu'ils soient du secteur public ou privé.

Le règlement sur les projets électriques en reconnaît trois catégories : les projets de catégorie A n'ont que des incidences bénignes sur l'environnement et ils ne sont pas assujettis aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales; les projets de catégorie B ont des répercussions sur l'environnement qui peuvent être atténuées et ils sont exemptés de l'application de la Loi si les résultats de l'évaluation environnementale préliminaire décrite dans le document intitulé Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects (Ce que le secteur de l'électricité doit savoir au sujet du régime d'évaluation environnementale) sont probants; les projets de catégorie C ont des incidences importantes connues sur l'environnement et doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale complète.

Actuellement, les projets d'éoliennes produisant moins de 2 MW*, les centrales alimentées au gaz naturel produisant moins de 5 MW, les centrales de cogénération alimentées au gaz naturel et les centrales alimentées au méthane ou aux biogaz produisant moins de 25 MW (classées dans la catégorie A) ne sont pas tenus de faire l'objet d'une évaluation environnementale. Les projets d'éoliennes produisant 2 MW ou plus, les centrales alimentées au gaz naturel produisant 5 MW ou plus, les centrales de cogénération alimentées au gaz naturel et les centrales alimentées au méthane ou au biogaz produisant 25 MW ou plus sont classés dans la catégorie B et doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale préliminaire. Toutes les centrales hydroélectriques produisant moins de 200 MW sont également classées dans la catégorie B et doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale préliminaire.

La proposition présentée par le gouvernement vise à solliciter l'avis du public au sujet de l'augmentation du seuil qui permettrait de soustraire tous les projets d'installations électriques propres produisant moins de 100 MW aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Les types d'installations considérés comme étant propres en vertu de cette proposition sont les suivants : les centrales alimentées au méthane, aux biogaz ou au gaz naturel, les centrales de cogénération alimentées au gaz naturel, les turbines éoliennes et les centrales hydroélectriques. Cela signifie que toutes les installations faisant partie de cette liste et produisant moins de 100 MW seraient classées dans la catégorie A et qu'elles ne seraient donc pas assujetties aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Le ministère de l'Environnement cherche également à solliciter des commentaires au sujet du traitement des nouvelles technologies émergentes, comme les gaz synthétiques, en vertu du règlement sur les projets électriques.

Le lien figurant au bas de cet avis mène à un document de travail sur le projet de modification des exigences en matière d'évaluations environnementales à l'égard des projets d'installations électriques. Nous vous invitons à le consulter et à nous faire part de vos commentaires.

*1 MW produit suffisamment d'énergie électrique pour alimenter environ 500 maisons pendant toute une année.

But du règlement:

Solliciter l'avis du public au sujet du projet de modification des seuils d'exemption l'égard de l'application de la Loi sur les évaluations environnementales aux projets d'installations électriques propres.