Cette consultation a eu lieu :
du 10 novembre 2005
au 10 janvier 2006
Résumé de la décision
Nous avons mis fin au présent avis.
Nous allons de l’avant avec la mise en œuvre d’un nouveau cadre de pénalités administratives pécuniaires pour des infractions environnementales, fondé sur les modifications apportées au moyen du projet de loi 132 (Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires).
Détails de la décision
L’application rigoureuse des lois est un principe clé du Plan environnemental pour l’Ontario. La province permet de veiller à ce que les pollueurs soient tenus responsables et que les pénalités soient plus sévères, tout en réduisant le fardeau réglementaire des entreprises responsables.
En 2005, le gouvernement a affiché un document de travail en appui à l’élaboration de pénalités administratives pécuniaires (c.-à-d. les pénalités environnementales) en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Des règlements, qui introduisent des pénalités environnementales (Règl. de l’Ont. 222/07 et Règl. de l’Ont. 223/07) et des exigences connexes en matière de prévention des déversements/d’intervention en cas de déversement (Règl. de l’Ont. 224/07), ont été élaborés et mis en œuvre; cependant, l’avis de proposition de politique au Registre environnemental n’a jamais été fermé. Le présent avis de décision met efficacement un terme à l’avis de proposition de politique de 2005.
Le 10 décembre 2019, le projet de loi 132 (Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires) a reçu la sanction royale, conférant ainsi au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir d’imposer des pénalités administratives pécuniaires pour des infractions environnementales en vertu des lois suivantes : la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur les pesticides et la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Ces modifications nous offrent un nouveau cadre législatif relatif aux pénalités administratives pécuniaires.
Afin d’assurer une transition harmonieuse entre les pénalités administratives pécuniaires actuelles (c.-à-d. les pénalités environnementales) et le nouveau cadre, des modifications à la Loi sur la protection de l’environnement et à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario seront promulguées à une date ultérieure lorsque des règlements seront proposés et que leur version définitive aura été élaborée.
Effets de la consultation
Le gouvernement à cette époque a procédé à la mise en œuvre des pénalités environnementales. Les commentaires reçus ont été pris en compte dans le cadre des modifications réglementaires apportées en 2007 (voir l’avis de décision RA06E0013, Projets de règlements et ébauches de documents d’orientation sur la mise en œuvre des pénalités environnementales, des plans de prévention des déversements et d’intervention d’urgence en cas de déversement ainsi que des avis de déversement).
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Karen Pawlowski
135, avenue St. Clair Ouest
6e étage
Toronto,
ON
M4V 1P5
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro PA05E0036.
Description de la politique
La Loi de 2005 modifiant les lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution (la Loi) a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario le 9 juin 2005. La Loi modifie la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario afin de permettre au ministère de l'Environnement (MEO) d'imposer des pénalités environnementales aux entreprises coupables d'infractions. Les pénalités environnementales ont pour objet de protéger l'environnement en incitant les entreprises à respecter les règlements régissant la protection de l'environnement et à prendre rapidement des mesures correctrices lorsqu'il y a un déversement ou une autre action nuisible à l'environnement.
Même si la Loi a reçu la sanction royale, les dispositions relatives aux pénalités environnementales seront édictées dans la Loi lorsque les règlements à l'appui seront élaborés et approuvés. En plus d'un règlement qui spécifiera les infractions faisant l'objet d'une pénalité environnementale et la manière de calculer le montant des pénalités, des règlements à l'appui régiront l'instauration d'un compte spécial, la déclaration des déversements et la planification de la prévention des déversements et de l'intervention d'urgence en cas de déversement.
Pour amorcer l'étape de consultation, le MEO publie un document de consultation des parties intéressées concernant l'élaboration de pénalités environnementales pour l'Ontario qui décrit dans les grandes lignes les principaux éléments des pénalités environnementales. Le document de consultation est conçu de manière à éclairer les parties intéressées sur certains enjeux importants et à promouvoir des consultations productives et efficaces en vue d'élaborer des règlements.
But de la politique
Le document de consultation des parties intéressées concernant l'élaboration des pénalités environnementales pour l'Ontario est affiché afin de permettre au public de formuler ses commentaires.
Cette proposition a pour objet de susciter des commentaires des parties intéressées au sujet des principaux enjeux dont on doit tenir compte au cours de l'élaboration des règlements régissant les pénalités environnementales. Les commentaires seront examinés par le ministère et pris en considération dans le cadre de la consultation des parties intéressées en cours. Le document de consultation des parties intéressées constitue la première étape de l'engagement du MEO d'assurer une consultation efficace des parties intéressées en ce qui concerne l'élaboration des règlements régissant les pénalités environnementales.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 10 novembre 2005
due 10 janvier 2006
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Karen Pawlowski
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