Proposition de règlement et de modifications réglementaires visant à rendre les producteurs responsables de l’administration du programme des boîtes bleues

Dans notre Plan environnemental pour l’Ontario, nous nous sommes engagés à adopter une approche de gestion des déchets où les producteurs sont responsables des déchets générés par leurs produits et leurs emballages, et où les déchets sont considérés comme une ressource pouvant être récupérée, réutilisée et réintégrée dans l’économie. Cela appuiera l’environnement, les collectivités et l’économie de l’Ontario.

L’Ontario procède à la transition du programme actuel des boîtes bleues vers un modèle axé sur la responsabilisation des producteurs. Le nouveau modèle signifie que nous allons faire en sorte que les contribuables des municipalités n’aient plus à assumer les coûts du programme des boîtes bleues et rendre les fabricants de produits et d’emballages entièrement responsables des déchets qu’ils génèrent. Le modèle permettra de faire ce qui suit :

• améliorer le recyclage à l’échelle provinciale;
• s’attaquer au grave problème de la pollution par les matières plastiques.

L’Ontario continue d’aller de l’avant avec son cadre de responsabilité complète des producteurs quant à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets en proposant un nouveau règlement et des modifications à un règlement existant. Cette proposition de règlement, en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, obligerait les producteurs à administrer un système de collecte commun des boîtes bleues auprès de chaque source admissible en Ontario et à gérer le recyclage d’une manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement. Les producteurs seraient autorisés à faire appel à des organismes de responsabilité élargie pour les aider à respecter leurs obligations réglementées.

Le règlement proposé en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire comprendrait les objectifs suivants :

• rendre les producteurs responsables de la collecte et de la gestion des matières recyclables des boîtes bleues, notamment des produits et des emballages spécifiés;
• élargir la portée des matières recyclables recueillies et gérées dans le cadre du programme des boîtes bleues;
• maintenir ou améliorer les services de boîtes bleues existants, notamment en créant un système commun de collecte des boîtes bleues en bordure du trottoir dans tout l’Ontario;
• élargir les services de boîtes bleues aux collectivités situées à l’extérieur du Grand Nord, sans égard à la taille de leur population;
• élargir les services de boîtes bleues à d’autres sources, comme les immeubles résidentiels à logements multiples, les écoles, les foyers pour personnes âgées, les foyers de soins de longue durée et certains espaces publics;
• recueillir un ensemble uniforme de matériaux dans les boîtes bleues à travers toute la province;
• rendre les producteurs responsables du respect des exigences de gestion des matières recyclables de la boîte bleue, comme les objectifs en matière de réacheminement des déchets.

Le règlement proposé n’aurait pas les impacts suivants :

• avoir un impact sur les initiatives existantes de consignation des contenants de boissons alcoolisées;
• exiger des fournisseurs qu’ils offrent des services de collecte de boîtes bleues dans le secteur industriel, commercial et institutionnel (au-delà des immeubles résidentiels à logements multiples, des écoles, des foyers pour personnes âgées, des foyers de soins de longue durée et de certains espaces publics).

Les matières recyclables de la boîte bleue incluraient les produits spécifiés, les emballages, les produits d’emballage à usage unique et les produits à usage unique provenant du secteur des aliments et des boissons faits de papier, de métal, de verre, de plastique ou de toute combinaison de ces matières.

L’intention du gouvernement est que les producteurs soient responsables des produits et emballages spécifiés, y compris des matériaux compostables. Toutefois, plus de temps sera nécessaire pour optimiser la gestion des matières compostables et leur détournement des sites d’enfouissement. Pour cette raison, les exigences en matière de collecte et de gestion du règlement proposé ne s’appliqueraient pas aux matières compostables. Les producteurs de matières compostables seraient tenus de s’enregistrer et de déposer un rapport chaque année afin d’accroître nos connaissances quant à l’utilisation de ces matières en Ontario.

Le règlement proposé assurerait ce qui suit :

• Des services accessibles et pratiques
  • Les producteurs devraient recueillir les matières recyclables contenues dans les boîtes bleues des résidences, des établissements et de certains espaces publics de l’Ontario
• Un rendement de première classe en matière de réacheminement des déchets
  • Les producteurs auraient à atteindre des cibles de réacheminement des déchets parmi les plus élevées d’Amérique du Nord
• La promotion et l’information à l’échelle de la province
  • Les producteurs fourniraient de la documentation de promotion et d’information afin d’accroître les connaissances et la sensibilisation des consommateurs
• Des données vérifiables sur les matières recueillies et détournées des sites d’enfouissement
  • Les producteurs, les fournisseurs de services et les autres personnes concernées devraient consigner, présenter, compiler et fournir des données vérifiées
• L’application de mesures favorisant des résultats clairs
  • L’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) assurerait une supervision tierce des résultats

Le règlement proposé est affiché pour une période de commentaires de 45 jours.

Modifications législatives

Des modifications à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire seraient nécessaires pour rendre possibles certains des éléments de la proposition de règlement, notamment :

• donner des pouvoirs réglementaires aux producteurs, ainsi qu’à leurs organismes de responsabilité élargie, développant le système de collecte commun afin qu’ils puissent élaborer les règles du système;
• tenir les producteurs, ainsi que leurs organismes de responsabilité élargie, de la collecte des matières auprès des sources admissibles à la boîte bleue, du respect des normes en matière de prestation de services (p. ex., pour la fréquence de la collecte) et d’autres obligations.

Secteur industriel, commercial et institutionnel

L’Ontario reconnaît qu’une grande partie des déchets est générée par le secteur industriel, commercial et institutionnel. Indépendamment de cette proposition de règlement concernant la boîte bleue, l’Ontario a l’intention d’aller de l’avant avec une réforme du cadre de gestion des déchets générés par le secteur industriel, commercial et institutionnel dans les mois à venir. Un aspect essentiel consistera à harmoniser ce cadre, dans la mesure du possible, avec la proposition de règlement pour les boîtes bleues quant aux types de matériaux collectés pour le recyclage. Les objectifs d’une réforme du cadre de gestion des déchets générés par le secteur industriel, commercial et institutionnel pourraient comprendre les suivants :

• maintenir l’orientation provinciale en matière de réduction et de réacheminement des déchets pour les établissements du secteur industriel, commercial et institutionnel;
• améliorer le portrait global du réacheminement des déchets pour le secteur industriel, commercial et institutionnel;
• réduire et minimiser le fardeau pour les établissements du secteur industriel, commercial et institutionnel;
• soutenir la vérification des résultats et la modernisation de la conformité.

Une consultation complète aura lieu au cours des prochains mois sur le cadre de gestion des déchets générés par le secteur industriel, commercial et institutionnel afin de s’assurer que toutes les parties prenantes contribuent à l’amélioration des activités actuelles de réacheminement des déchets pour le secteur.

Assurer la conformité

L’autorité est responsable de la surveillance, de la conformité et de l’application, ainsi que de la collecte de données auprès des producteurs et d’autres parties qui mènent des activités liées à la récupération des ressources et à la réduction des déchets en Ontario.

Dans le cadre de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, l’autorité dispose déjà d’un ensemble d’outils de conformité et d’application, y compris des avertissements, des inspections et des poursuites.

On s’attend à ce qu’un règlement sur les pénalités administratives relativement aux matières des boîtes bleues soit élaboré pour fournir un outil de conformité supplémentaire à l’autorité et qu’il soit consulté à une date ultérieure.

Principes clés du règlement proposé

Dans un contexte de responsabilisation des producteurs pour le recyclage, les coûts sont transférés des municipalités et des contribuables vers les producteurs. Ceux-ci sont à même de mieux contrôler les coûts en exerçant une influence sur :

• les types de produits et d’emballages mis sur le marché;
• les matériaux utilisés pour fabriquer les produits et les emballages;
• la gestion des produits et des emballages en fin de vie.

Ce modèle encourage les producteurs à trouver de nouveaux moyens novateurs de réduire les coûts et d’améliorer la gestion environnementale des matières recyclables.

Le règlement proposé est fondé sur les trois principes suivants :

1. Améliorer les résultats environnementaux au moyen des mesures suivantes :

• veiller à ce que les matières en fin de vie contenues dans la boîte bleue soient recueillies et gérées de façon sécuritaire et respectueuse de l’environnement;
• recueillir un ensemble uniforme de matériaux dans les boîtes bleues à travers toute la province;
• récupérer les ressources et réduire l’utilisation des matières premières en encourageant le recyclage des matières contenues dans les boîtes bleues afin de les utiliser dans de nouveaux produits et emballages;
• maintenir nos collectivités et notre environnement exempts de plastiques et d’autres matières;
• élargir les services de boîtes bleues à des collectivités et à d’autres sources admissibles n’ayant pas de programme en place, comme les immeubles résidentiels à logements multiples, les écoles, les foyers pour personnes âgées, les foyers de soins de longue durée et certains espaces publics;
• augmenter le réacheminement des déchets, réduire la quantité de déchets envoyés aux sites d’enfouissement et prolonger la durée de vie de nos sites d’enfouissement.

2. Réduire les coûts et le fardeau pour les entreprises au moyen des mesures suivantes :

• encourager un système durable pour le secteur et les consommateurs grâce à une diminution des coûts, en promouvant la cohérence et en veillant à la facilité d’accès;
• appuyer le principe de réduction du fardeau des contribuables par le transfert des responsabilités et des coûts liés à la collecte et à la gestion des matières recyclables aux producteurs et par l’utilisation de moyens de surveillance et de conformité non gouvernementaux;

3. Soutenir la croissance économique et l’innovation au moyen des mesures suivantes :

• créer des emplois, encourager l’investissement et augmenter l’infrastructure de l’Ontario au moyen d’activités liées à la réutilisation et au recyclage des matériaux;
• créer une demande et des marchés pour les matières provenant des boîtes bleues;
• encourager la mise en place de réseaux de collecte plus efficients et plus efficaces pour les matériaux des boîtes bleues.

Le ministère sollicite vos commentaires sur le contenu du règlement proposé, ainsi que des commentaires précis sur des questions précisées dans la section Autres commentaires à la fin de cet avis.

Détails du règlement proposé

Le gouvernement propose un nouveau règlement en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire qui rendrait les producteurs responsables de la collecte et de la gestion du cycle de vie complet des produits et des emballages spécifiés.

Les sections ci-après fournissent un résumé de chaque élément du règlement. Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter la proposition de règlement sur les boîtes bleues qui figure dans la section des documents justificatifs.

Ce résumé aborde les éléments clés suivants du règlement :

1. Désignation des matières
2. Définition des producteurs responsables
3. Seuils de minimas
4. Système commun de collecte et tableau des attributions annuelles
5. Exigences de collecte
6. Exigences de gestion
7. Contenu recyclé
8. Questions transitoires
9. Premières Nations
10. Promotion et information
11. Enregistrement et production de rapports
12. Mise en œuvre et gouvernance

De plus, le résumé traite des sujets suivants :

13. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 101/94
14. Autres éléments
15. Autres consultations publiques
16. Énoncé de l’incidence de la réglementation

1. Désignation des matières

La proposition de règlement désigne les matières contenues dans la boîte bleue en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et qui comprendraient un certain nombre de matières que les résidents achètent dans le cadre de leur vie quotidienne.

Les producteurs seraient responsables de la collecte et de la gestion des articles faits de papier, de métal, de verre, de plastique ou de toute combinaison de ces matières, notamment :

• l’emballage;
• le papier imprimé;
• le papier non imprimé;
• les contenants de boissons non alcoolisées;
• les produits à usage unique entrant dans la catégorie des emballages;
• les articles à usage unique.

Le règlement élargirait les exigences de collecte pour inclure d’autres matières couramment jetées dans les boîtes bleues par les résidents :

• le papier non imprimé;
• des produits à usage unique entrant dans la catégorie des emballages, comme le papier d’aluminium, les pellicules plastiques, les plateaux, les boîtes, les sacs;
• les articles à usage unique fournis avec les aliments et les boissons, comme les pailles, les ustensiles, les assiettes et les bâtonnets à mélanger.

Le règlement exclurait les matières assujetties à d’autres exigences en matière de responsabilité des producteurs, ou qui seraient difficiles à gérer dans le cadre du règlement sur les boîtes bleues, notamment :

1. Toute matière gérée par un programme de réacheminement des déchets, y compris les matières gérées sous :
   • le Règlement de l’Ontario 225/18 (Pneus)
   • le Règlement de l’Ontario 30/20 (Piles et batteries)
   • le Règlement de l’Ontario 522/20 (Équipements électriques et électroniques)
   • le Règlement de l’Ontario 387/16 (Déchets municipaux dangereux ou spéciaux), ainsi que tout règlement futur relatif à ces matières en vertu de Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire;
   • le Règlement de l’Ontario 298/12 (Collecte de produits pharmaceutiques et des objets pointus - Responsabilités des producteurs)
2. Les articles destinés à être éliminés dans une station d’épuration des eaux usées
3. Les fibres de papier utilisées à des fins sanitaires
4. Les emballages jetés dans les boîtes bleues et qui sont difficiles à séparer de déchets dangereux
5. Les matériaux conçus pour contenir les déchets allant au dépotoir, comme les sacs utilisés pour ramasser les déchets, le recyclage ou les aliments et les déchets organiques
6. Les livres et les périodiques à couverture rigide

Le gouvernement reconnaît le succès et l’impact positif que des initiatives comme le programme de consignation de la bannière The Beer Store ont sur l’environnement. Le règlement proposé ne désignerait pas les contenants de boissons alcoolisées ou leurs emballages associés comme des matières pouvant être jetées dans les boîtes bleues. Le règlement proposé n’interférerait pas avec l’actuel Programme de consignation de l’Ontario et garantirait la poursuite des programmes de consignation des contenants de boissons alcoolisées.

Il est proposé que les producteurs de toutes les catégories de matières recueillies par l’intermédiaire des boîtes bleues soient responsables de la collecte, de la gestion, de la promotion et de l’information, de l’enregistrement, de la production de rapports et de l’évaluation, à l’exception des producteurs de matières compostables pouvant se retrouver dans les boîtes bleues, qui ne seraient pas soumises aux exigences de collecte et de gestion (c.-à-.d, uniquement à celles en matière d’enregistrement et de production de rapports). Cela permettrait à la province de s’informer sur le type, la quantité et l’utilisation des matières compostables en Ontario tout en travaillant avec les producteurs, les municipalités et les gestionnaires de déchets sur une approche efficace de responsabilisation des producteurs envers ces matières.

2. Définition des producteurs responsables

Le règlement proposé établirait une méthodologie pour identifier le producteur qui se verra attribuer des responsabilités en vertu du règlement.

Le règlement proposé établirait une hiérarchie des producteurs afin de garantir que l’entreprise ayant le lien le plus étroit avec les produits et les emballages spécifiés devienne le producteur responsable.

Le règlement établirait une hiérarchie pour les entreprises qui ajoutent des emballages ou des articles à usage unique aux produits. Le règlement a une hiérarchie précise pour ces matières afin de s’assurer que le règlement attribue la responsabilité à l’entreprise qui a pris la décision de fournir l’emballage ou l’article à usage unique avec un produit. Par exemple, la hiérarchie ferait en sorte que le propriétaire canadien d’une marque de chaussures deviendrait responsable de la boîte de chaussures qu’il fournit avec les chaussures. Si un détaillant de chaussures fournissait un sac de transport en plastique avec la boîte de chaussures, le détaillant serait responsable du sac qu’il a fourni en vendant le produit.

Le règlement établirait une hiérarchie distincte pour les entreprises qui fournissent sur le marché de l’Ontario des produits comme du papier imprimé et non imprimé et des produits appartenant à la catégorie des emballages.

Les deux hiérarchies concentraient leurs responsabilités sur :

• Le titulaire de marque situé au Canada et qui serait l’entreprise ayant le lien le plus étroit avec des matières fournies aux consommateurs de l’Ontario et qui se retrouvent dans les boîtes bleues
• L’importateur et toute autre entreprise située en Ontario fournissant les matières qu’on retrouve dans les boîtes bleues, lorsque le titulaire de marque n’est pas situé en Ontario
• Le détaillant fournissant aux consommateurs de l’Ontario les matières qu’on retrouve dans les boîtes bleues, lorsque l’importateur n’est pas situé en Ontario

Ce règlement s’appliquerait aux détaillants situés à l’extérieur de la province, mais qui fournissent aux consommateurs de l’Ontario par Internet des matières qui se retrouvent dans les boîtes bleues.

3. Seuils de minimas

Le règlement propose d’exempter les producteurs des responsabilités de collecte et de gestion pour une catégorie précise de matières si la quantité fournie dans les boîtes bleues pour cette catégorie est inférieure à un seuil de minima pour une catégorie de matières donnée.

Les producteurs dont les ventes annuelles sont inférieures à 2 millions de dollars seraient exemptés des exigences en matière de collecte et de gestion, ainsi que de l’enregistrement auprès de l’autorité et des exigences en matière de promotion et d’éducation.

Les producteurs dont les ventes annuelles sont supérieures à 2 millions de dollars devront tout de même s’enregistrer, produire des rapports et consigner leurs données. Ils seraient exemptés des exigences de gestion pour une catégorie de matière donnée s’ils fournissent moins de :

• 9 tonnes de papier
• 2 tonnes de plastique rigide
• 2 tonnes de plastique flexible
• 1 tonne de verre
• 1 tonne de verre
• 1 tonne de contenants de boissons non alcoolisées

4. Système commun de collecte et tableau des attributions annuelles

Le règlement proposé établirait un système de collecte unique, appelé « système commun de collecte », pour fournir des services de collecte à toutes les sources admissibles. Le système commun de collecte serait essentiel à la collecte d’un ensemble uniforme de matériaux dans toute la province. Cela permettrait à tous les produits et emballages spécifiés d’être jetés dans les boîtes bleues.

Les producteurs ayant mis en place un autre système de collecte pour les produits et les emballages spécifiés qu’ils fournissent en Ontario pourraient être exemptés de participer au système commun de collecte. Cet autre système doit répondre à certaines exigences pour être admissible à l’exemption, comme des cibles de réacheminement plus élevées que le système commun de collecte.

La proposition de règlement prévoit l’obligation pour les producteurs d’établir un système commun de collecte qui fournit aux sources admissibles, comme les résidences et les installations, un accès aux sites ou aux services de collecte pour les matières qu’ils jettent dans les boîtes bleues. Les producteurs fourniraient ces services soit de leur propre chef, soit par l’entremise d’un contrat avec un organisme de responsabilité élargie chargé de le faire en leur nom.

Le règlement proposé exigerait l’élaboration d’un tableau d’attribution annuelle, selon lequel le système commun de collecte serait mis en œuvre, et qui serait régi par un ensemble de règles identifiant les producteurs responsables de la collecte de sources données. La proposition exigerait que des modifications soient apportées à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire pour permettre la création de telles règles par les organismes de responsabilité élargie et les producteurs.

Le règlement proposé définit les critères de qualification qui détermineraient quels producteurs et quels organismes de responsabilité élargie pourraient créer les règles pour l’élaboration du tableau d’attributions annuelles afin de garantir que les parties qui rédigent les règles représentent une large gamme d’intérêts des producteurs.

Les organismes de responsabilité élargie et les producteurs admissibles et enregistrés élaboreraient les règles selon les critères du règlement. Les règles régiraient la façon dont les sources admissibles sont attribuées aux producteurs et à leurs organismes de responsabilité élargie au moyen du tableau d’attribution annuelle, ainsi que la façon dont l’attribution annuelle est élaborée, maintenue et mise à jour.

Si les producteurs ou les organismes de responsabilité élargie qualifiés ne sont pas en mesure d’élaborer les règles, le ministre les élaborera lui-même. Le ministre pourrait également réviser les règles existantes afin de s’assurer que le système de commun de collecte des boîtes bleues fonctionne comme prévu. Bien que le ministre ait cette capacité, il est prévu que les règles soient élaborées par les producteurs ou les organismes de responsabilité élargie, et des solutions comme la médiation ou l’arbitrage pourraient être envisagées pour faciliter ce résultat.

Une fois en vigueur, les règles auraient un effet réglementaire sur tous les producteurs et les organismes de responsabilité élargie du système commun de collecte, obligeant les parties concernées à fournir une collecte aux sources figurant dans le tableau d’attributions. Cela garantirait la mise en place d’un système commun de collecte cohérent et efficace capable de fournir un service ininterrompu aux Ontariens.

Les producteurs seraient obligés de participer au système commun de collecte et se verraient attribuer des sources dans le tableau d’attributions annuelles, à moins qu’ils ne mettent en place leur propre système de collecte. Le règlement prévoit des critères pour la mise en place de systèmes de collecte alternatifs, afin de garantir l’efficacité et l’accessibilité de ces systèmes. Les producteurs pourraient également mettre en place des systèmes complémentaires au système commun de collecte et offrir aux résidents davantage de possibilités de réacheminement des déchets.

5. Exigences de collecte

Le règlement proposé préciserait que toutes les municipalités, tous les territoires non organisés et toutes les réserves situées en dehors du Grand Nord seraient des collectivités éligibles, y compris celles dont la population est inférieure à 5 000 habitants. La proposition de règlement ne prévoit pas d’exclure des collectivités sur la base d’un quelconque seuil de population. Cela permettrait d’élargir les services de collecte aux collectivités admissibles qui n’ont pas de programmes locaux de boîtes bleues actuellement.

Les exigences en matière de collecte dans le projet de règlement ont été structurées de manière à s’assurer qu’il existe des services ininterrompus de collecte pour les sources admissibles, tout en offrant aux producteurs une souplesse sur la façon dont ils établissent leurs systèmes de collecte.

Le règlement élargirait la collecte des boîtes bleues aux sources admissibles suivantes :

• Les résidences permanentes et saisonnières
• Les immeubles résidentiels à logements multiples
• Les écoles publiques et privées
• les foyers de soins de longue durée
• Les maisons de retraite
• Les espaces publics désignés (comme certains parcs municipaux et terrains de jeux)

Le règlement proposé comprendrait des normes de service pour les sources admissibles (p. ex., type de collecte, fréquence minimale de collecte, fourniture et remplacement des récipients de collecte, heures d’ouverture des dépôts), afin de garantir aux résidents un accès pratique et des offres de service équitables. Les normes de service proposées ont été alignées sur la façon dont la collecte des ordures est faite pour les résidences et les installations afin de s’assurer que le recyclage soit aussi accessible et pratique.

Les producteurs et leurs organismes de responsabilité élargie seraient légalement responsables de la collecte selon le tableau d’attributions annuelles et les normes de service figurant dans le règlement proposé, si des modifications sont apportées à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire pour y parvenir.

Le règlement proposé obligerait les producteurs ou les organismes de responsabilité élargie à envoyer toutes les matières collectées à un transformateur enregistré et les empêcherait d’envoyer les matières collectées directement à un site d’enfouissement.

Il est proposé que les exigences de collecte s’appliquent aux producteurs de toutes les catégories de matières pouvant se retrouver dans les boîtes bleues, à l’exception de ces types de producteurs :

• les producteurs de toue matière exemptée (y compris les matières compostables, qui ne sont assujetties qu’à des exigences de déclaration);
• les producteurs qui ont déjà leur propre système de collecte qui répond à tous les critères prescrits;
• les producteurs qui se situent sous les seuils de minima pour chaque catégorie de matières.

6. Exigences de gestion

Le règlement proposé obligerait les producteurs à respecter une exigence de gestion (p. ex., une quantité totale de matières à réacheminer en provenance des boîtes bleues), basée sur le poids des matières de la boîte bleue qu’ils ont fournies dans une catégorie de matières donnée.

• Pour les producteurs de contenants de boissons non alcoolisées, les producteurs seraient responsables d’une exigence en matière de gestion basée sur toutes les matières qu’ils fournissent en Ontario, y compris dans le secteur industriel, commercial et institutionnel.
• Pour toutes les autres catégories de matières, sauf les matières compostables, les producteurs seraient responsables d’une exigence en matière de gestion fondée sur les matériaux qu’ils ont fournis à des sources admissibles seulement.

Le règlement proposé établirait des pourcentages de récupération (p. ex., des objectifs de réacheminement) que les producteurs utiliseraient pour déterminer leurs exigences en matière de gestion pour chaque catégorie de matières qu’ils mettent sur le marché.

Le règlement proposé prévoit six catégories de matières, chacune comportant des pourcentages de récupération individuels pour la période 2026 à 2029 et pour 2030 et au-delà. Un producteur aurait la possibilité de choisir les matières recueillies à réacheminer pour une catégorie donnée afin de répondre à ses exigences de gestion pour cette catégorie. Par exemple, dans la catégorie du papier, un producteur de carton peut également récupérer du papier imprimé pour répondre à ses exigences de gestion.

Catégorie de matière	Objectif proposé : 2026-2029	Objectif proposé : À partir de 2030
Papier	90 %	90 %
Verre	75 %	80 %
Métal	67 %	75 %
Plastique rigide	55 %	60 %
Plastique souple	30 %	40 %
Contenants de boissons non alcoolisées	75 %	80 %

On s’attend à ce qu’un producteur déploie tous les efforts possibles pour satisfaire aux exigences en matière de gestion des matières retrouvées dans les boîtes bleues pendant la période de transition (.c.-à-d., entre 2023 et 2025).

Un producteur pourrait satisfaire à son obligation de gestion en comptant le poids de matières retrouvées dans les boîtes bleues qu’il réutilise ou utilise pour fabriquer de nouveaux produits ou emballages, assujetti à des critères énoncés dans le règlement. Par exemple, les producteurs qui utilisent des ressources récupérées pour des agrégats pourraient utiliser ces ressources récupérées pour couvrir jusqu’à 15 % des besoins de gestion du producteur pour toute catégorie de matière récupérable.

Le règlement proposé définit les résultats qui ne seraient pas admissibles aux exigences en matière de gestion. Par exemple, si un transformateur enregistré envoie des matières normalement retrouvées dans des boîtes bleues à un site d’enfouissement de déchets ou à un incinérateur, le poids de ces matières ne peut être utilisé par le producteur pour satisfaire aux exigences en matière de gestion. Grâce au Plan environnemental, l’Ontario étudie également des possibilités de récupérer de précieuses ressources tirées de déchets, ainsi que leur réduction, leur réutilisation et leur recyclage, afin qu’elles ne soient pas acheminées dans des sites d’enfouissement.

Il est proposé que les exigences en matière de gestion s’appliquent aux producteurs de toutes les catégories de matières pouvant se retrouver dans les boîtes bleues, à l’exception de ces types de producteurs :

• les producteurs de matières compostables, qui sont assujettis uniquement à des exigences en matière de déclaration;
• les producteurs qui ne dépassent pas les seuils de minima.

7. Contenu recyclé

Le règlement proposé reconnaît l’utilisation de contenus recyclés provenant des matières retrouvées dans les boîtes bleues gérées en Ontario qui sont incorporés dans les nouveaux produits et emballages. Un producteur qui utilise des sources de contenu recyclé provenant de matières retrouvées dans les boîtes bleues serait autorisé à réduire son offre pour cette catégorie de matières pour l’année civile suivante, au prorata des initiatives prises.

Le règlement proposé limiterait la réduction globale à un maximum de 50 % pour une catégorie de matière. Le règlement proposé établit une formule pour le calcul des exigences en matière de gestion d’un producteur. Le règlement proposé garantirait que l’utilisation de contenu recyclé ne réduirait pas le total de déchets réacheminés par la redistribution de la somme des matières recyclées utilisées dans une catégorie de matières donnée entre tous les producteurs de cette catégorie.

8. Questions transitoires

Les données de l’Office indiquent que les municipalités, les territoires non organisés et les Premières Nations ont instauré 249 systèmes locaux de boîtes bleues en 2018. Le règlement proposé apporterait une certitude au moment où la responsabilité est transférée aux producteurs, ce qui permettrait aux producteurs de faire des économies et aux municipalités d’établir un budget adéquat.

Le règlement proposé assurerait la transition des services existants de boîtes bleues vers la responsabilité des producteurs selon trois groupes, entre 2023 et 2025.

Le règlement proposé serait accompagné d’un « calendrier de transition des boîtes bleues » dans lequel figureraient les collectivités admissibles et l’année de leur transition. Les producteurs seraient responsables de la transition des collectivités à la date prévue au calendrier, ou avant.

Le ministère a élaboré le « calendrier de transition des boîtes bleues » proposé dans le but d’équilibrer les coûts nets du programme et les matières gérées au cours des trois années de transition.

Le ministère a également tenu compte des préférences municipales pour la date de transition. L’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) a interrogé toutes les municipalités et leur a demandé leur avis sur le moment où elles souhaiteraient faire la transition. En date d’octobre 2020, 151 municipalités avaient indiqué leur préférence.

Pour minimiser l’impact sur les municipalités, le ministère a également pris en compte les dates d’expiration des contrats de services municipaux des boîtes bleues et la possibilité pour les municipalités de prolonger les contrats actuels (lorsque ces données étaient disponibles).

Le « calendrier de transition des boîtes bleues » proposé n’assigne à aucune municipalité une date de transition antérieure à sa date choisie, afin de minimiser les risques de rupture de contrat.

Pour favoriser les économies d’échelle, le ministère a tenu compte de la continuité géographique lors de l’attribution d’une année donnée aux municipalités. L’objectif de ces regroupements est de permettre aux producteurs de conclure des contrats pour des zones géographiques données afin de garantir une planification et une prestation rentables des services de collecte de boîte bleue au cours des trois années de transition.

Pour le moment, le « calendrier de transition des boîtes bleues » proposé comprend les municipalités et les territoires non organisés ayant déjà des programmes de boîtes bleues selon les données de l’Office. Le « calendrier de transition des boîtes bleues » sera mis à jour, lorsque le règlement sera finalisé, afin d’inclure les réserves des Premières Nations et réserver des dates de calendrier précises pour chaque programme de transition au cours d’une année donnée, avec des dates de transition trimestrielles en fonction de l’expiration des contrats.

Entre les années 2023 et 2025, le règlement proposé exigerait que les producteurs fournissent une collecte à toutes les sources admissibles basées sur les matières recueillies et des sources admissibles desservies par un programme à partir du 15 août 2019. Par exemple, si les services locaux de collecte des boîtes bleues fournissaient le service aux résidences et aux immeubles résidentiels à logements multiples avant le 15 août 2019, pendant la transition, la responsabilité de la collecte pour toutes ces résidences et tous ces immeubles résidentiels à logements multiples desservis serait transférée au producteur à la date spécifiée dans le « calendrier de transition des boîtes bleues ».

Le règlement proposé obligerait les producteurs à maintenir les types, les normes et les niveaux des services de collecte au même niveau que ceux fournis par le programme local, et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.

En date du 1^er janvier 2026 :

• Les normes de service contenues dans le règlement proposé s’appliqueront alors aux sources admissibles pertinentes.
• Les producteurs seraient également tenus de fournir des services aux collectivités admissibles qui ne figurent pas dans le « calendrier de transition des boîtes bleues ».

Il est proposé que les exigences en matière de transition s’appliquent aux producteurs de toutes les catégories de matières pouvant se retrouver dans les boîtes bleues, à l’exception de ces types de producteurs :

• les producteurs de matières compostables, qui sont assujettis uniquement à des exigences en matière de déclaration;
• les producteurs qui ne dépassent pas les seuils de minima.

9. Premières Nations

Selon des données de 2018, 24 communautés des Premières Nations administrent un programme de boîtes bleues. Il existe d’autres communautés des Premières Nations qui offrent des services de collecte de boîtes bleues, mais ces communautés ne font pas de déclaration dans le système de données et ne font donc pas partie du programme actuel de boîtes bleues.

Le règlement proposé exigerait des producteurs qu’ils fournissent les mêmes services aux communautés des Premières Nations admissibles qu’aux municipalités et aux territoires non organisés admissibles, y compris les niveaux de service, les matériaux recueillis et les sources desservies.

Comme pour toutes les collectivités admissibles, le règlement proposé exigerait que les communautés des Premières Nations s’enregistrent auprès de l’Office. Les producteurs, ou leurs organismes de responsabilité élargie, seraient alors tenus de fournir à chaque communauté intéressée une offre de service. Le règlement proposé comprend un processus permettant aux communautés des Premières Nations d’accepter de recevoir des services de collecte de boîtes bleues gérés par les producteurs. Une fois qu’une communauté accepte de recevoir des services, les producteurs seraient tenus de fournir des services de collecte des boîtes bleues selon des échéances précisées dans le règlement.

Le ministère propose d’inclure entre 2023 et 2025 toutes les communautés des Premières Nations admissibles qui exploitent des services de boîte bleue dans la transition vers la pleine responsabilité des producteurs. Les producteurs seraient tenus de fournir des services aux autres communautés des Premières Nations admissibles à partir de 2026.

À l’heure actuelle, le « calendrier de transition des boîtes bleues » proposé n’inclut pas les communautés des Premières Nations, car il serait prématuré de leur attribuer des dates de transition potentielles avant de creuser davantage la question.

Le ministère s’entretiendra avec les communautés des Premières Nations au sujet du règlement proposé afin de recueillir leurs commentaires et d’évaluer le nombre de communautés qui exploitent des services de collecte de boîtes bleues et le moment souhaité pour la transition.

Le ministère mettra à jour le « calendrier de transition des boîtes bleues » pour inclure les communautés des Premières Nations admissibles en fonction des résultats de cet engagement.

10. Promotion et information

Le règlement proposé définit des exigences en matière de promotion et d’information afin d’éduquer les consommateurs sur les services de collecte de boîtes bleues gérés par les producteurs.

Le règlement proposé établit des exigences permanentes et limitées dans le temps en matière de promotion et d’information pour les producteurs participant au système commun de collecte ou ayant leur propre système de collecte. Les exigences proposées comprennent le moment où les documents doivent être distribués, les langues dans lesquelles ils doivent être fournis et les coordonnées des personnes qui peuvent recevoir les plaintes ou à qui les citoyens peuvent faire part de leurs préoccupations. La proposition de règlement définit également les composantes essentielles de la promotion et de l’information, notamment informer les Ontariens sur la manière et le moment de la collecte des matières déposées dans les boîtes bleues, ainsi que d’autres pratiques susceptibles d’améliorer la qualité des matières recyclables collectées et de favoriser l’accès aux services de collecte.

Les producteurs et leurs organismes de responsabilité élargie seraient tous deux légalement responsables d’assurer la promotion et l’information, conformément aux exigences spécifiées.

Il est proposé que les exigences en matière de promotion et d’information s’appliquent aux producteurs de toutes les catégories de matières pouvant se retrouver dans les boîtes bleues, à l’exception de ces types de producteurs :

• les producteurs de matières compostables, qui sont assujettis uniquement à des exigences en matière de déclaration;
• les producteurs qui ne dépassent pas les seuils de minima.

11. Enregistrement et production de rapports

Le règlement proposé réduirait au minimum le fardeau réglementaire des producteurs en n’exigeant qu’un rapport annuel contenant les informations nécessaires pour comparer les performances aux exigences de récupération (p. ex., les objectifs en matière de réacheminement).

L’Office superviserait le règlement proposé, notamment en assumant des fonctions quant à l’enregistrement, à la production de rapport, à la conformité et à l’application du règlement.

Le règlement proposé exigerait que les producteurs, les organismes de responsabilité élargie, les collectivités admissibles et les transformateurs :

• S’enregistrent auprès de l’Office. Le règlement proposé établit les renseignements qui doivent être enregistrés et les échéances pour soumettre ces renseignements.
• Tiennent des dossiers relatifs à la mise en place et au fonctionnement des systèmes de collecte et de gestion, aux exigences en matière de promotion et d’information, à la fourniture de matériel pour les boîtes bleues en Ontario;
• Soumettent des rapports par l’intermédiaire du registre de l’Office, sauf lorsqu’un producteur est en dessous ou atteint un seuil de minimas pour une catégorie donnée de matières. Le règlement proposé énonce les obligations de production de rapports de chaque partie, y compris le contenu des rapports et la fréquence de production de ceux-ci.

Le règlement proposé exige que les producteurs fassent l’objet d’une vérification indépendante menée tous les trois ans par un comptable agréé afin de vérifier s’ils satisfont à leurs exigences de gestion.

Pour mieux comprendre comment les matières compostables sont utilisées dans les produits et emballages spécifiés, les producteurs de matières compostables seraient tenus de s’enregistrer et de présenter un rapport annuel qui comprendrait les informations suivantes :

• le poids des matières compostables provenant des boîtes bleues annuellement;
• la norme utilisée pour certifier la compostabilité de leurs matières provenant des boîtes bleues;
• la proportion de matières récupérées qui a été certifiée selon chaque norme.

La bannière The Beer Store et la Régie des alcools de l’Ontario seraient tenues de présenter un rapport annuel sur les contenants de boissons alcoolisées et les emballages connexes gérés par les programmes de consignation qu’ils exploitent. La bannière The Beer Store pourrait produire ses rapports au nom de la Régie des alcools de l’Ontario. Les rapports annuels devraient être conformes aux normes d’évaluation mentionnées ci-dessus.

Le règlement propose qu’une collectivité ou une installation admissible ait à s’enregistrer auprès de l’Office pour bénéficier des services de collecte des boîtes bleues. L’enregistrement n’est pas nécessaire si un établissement reçoit les services de collecte des boîtes bleues d’une collectivité admissible figurant dans le calendrier de transition. Les collectivités admissibles doivent fournir des renseignements précis pour faciliter la prestation des services de collecte des boîtes bleues par les producteurs.

12. Mise en œuvre et gouvernance

La proposition de règlement comprend une approche d’entrée en vigueur progressive d’obligations précises :

• les exigences d’enregistrement entreraient en vigueur dès le 1^er avril 2021;
• les organismes de responsabilité élargie et les autres parties responsables du développement du système commun de collecte seraient disposés à élaborer des règles pour l’élaboration d’un tableau d’attributions annuelles, dans lequel la collecte auprès des sources admissibles serait attribuée aux producteurs, si des modifications sont apportées à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire pour permettre à ces entités d’élaborer les règles;
• la responsabilité des programmes de collecte des boîtes bleues des municipalités et des Premières Nations dans les réserves serait transférée aux producteurs entre 2023 et 2025;
• la transition devrait être effectuée d’ici le 1^er janvier 2026.

L’Office serait responsable de ce qui suit :

• recueillir des données au moyen du Registre environnemental en ligne pour surveiller et évaluer le rendement;
• élaborer de lignes directrices appropriées pour la mise en œuvre du régime, par exemple la procédure de vérification et d’évaluation;
• superviser le système proposé, y compris les activités de conformité et d’application liées au règlement.

13. Règlement de l’Ontario 101/94

Le Règlement de l’Ontario 101/94, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, impose aux municipalités de plus de 5 000 habitants d’établir, d’exploiter et de maintenir des services de collecte des boîtes bleues, lorsque ces municipalités fournissent également des services de collecte des ordures.

La mise en œuvre proposée de la responsabilisation du producteur pour les matières jetées dans les boîtes bleues rendrait ces exigences obsolètes. Les producteurs, au lieu des municipalités, seraient responsables de fournir des services de collecte de boîtes bleues aux résidents, puisque la responsabilité de ces programmes est transférée aux producteurs.

Le ministère propose des modifications qui exigeraient que toute municipalité locale qui exploite un système de gestion des déchets de type « boîte bleue » en date du 15 août 2019 continue à fournir ce service jusqu’à la date incluse dans le « calendrier de transition des boîtes bleues » mentionné dans le règlement proposé.

Le ministère envisage des modifications indiquant que toute municipalité locale soumise à l’article 7, 8, 9 ou 10 du Règlement de l’Ontario 101/94 ne serait plus soumise à ces articles une fois que la responsabilité de son système de gestion des déchets des boîtes bleues serait transférée au producteur, en vertu du règlement proposé.

Le ministère envisage des modifications qui abrogeraient les articles 7, 8, 9 et 10 du Règlement de l’Ontario 101/94 en date du 1^er janvier 2026, lorsque la transition vers la responsabilité des producteurs serait terminée, et toute autre modification qui pourrait être nécessaire à la suite du transfert de la pleine responsabilité aux producteurs.

14. Autres éléments

En plus de tous les commentaires que vous pouvez formuler sur le règlement proposé, nous souhaitons également connaître votre opinion sur les éléments suivants qui pourraient être intégrés dans le règlement à l’avenir.

Système commun de collecte : Critères de qualification

Le règlement proposé énonce les critères de qualification qui détermineront quels organismes de responsabilité élargie seraient admissibles à participer à l’élaboration des règles qui régissent le système commun de collecte le tableau d’attributions annuelles.

Le ministère envisage d’exiger une garantie financière, un cautionnement d’exécution ou un autre produit de garantie financière pour s’assurer que ces personnes ont les capitaux nécessaires et que des fonds sont disponibles pour que le système commun de collecte puisse desservir les collectivités admissibles sans interruption.

Ce type de garantie financière pourrait être appliqué au mieux une fois que les règles du système commun de collecte sont établies, mais avant que les organisations de responsabilité élargie ne commencent à administrer le système.  Elle pourrait aussi être exigée comme condition de participation à l’élaboration des règles.

• Les producteurs ou les organismes de responsabilité élargie devraient-ils être tenus de fournir une garantie financière, un cautionnement d’exécution ou un autre produit de garantie financière afin pouvoir participer à l’élaboration des règles qui régissent le système commun de collecte? Cette garantie financière ne devrait-elle être exigée que plus tard comme condition de participation au système commun de collecte en vertu des règles nouvellement établies?
• Si c’est le cas, comment déterminer une valeur appropriée?

Système commun de collecte : Résoudre des différends

Si les organismes de responsabilité élargie qualifiés ne sont pas en mesure d’élaborer les règles du système commun de collecte et du tableau d’attribution, le ministre peut établir les règles, en attendant que des modifications soient apportées à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire pour permettre l’établissement de ces règles.

Le règlement pourrait être modifié ultérieurement pour préciser comment les parties qui établissent les règles peuvent se rapprocher d’un accord, ce qui éviterait au ministre de réglementer directement les règles éventuelles.

• Les processus comme la médiation ou l’arbitrage auraient-ils un rôle à jouer pour sortir les organismes de responsabilité élargie de l’impasse dans laquelle ils se trouveraient pendant les négociations?
• Existe-t-il d’autres règles ou procédures qui pourraient contribuer à résoudre les désaccords entre les parties?
• Le règlement devrait-il permettre au ministre de nommer un représentant chargé de faire des recommandations sur les règles si celles-ci ne peuvent être élaborées de manière indépendante? Y a-t-il des considérations que le ministère devrait connaître?

Système commun de collecte : Accès aux matières recueillies

Les matières des boîtes bleues sont souvent entreposées sur des propriétés municipales, ou en proviennent, comme les bordures de trottoir, les trottoirs, les boulevards et les terrains appartenant à la municipalité et utilisés pour le logement.

Ces zones peuvent être soumises à des règlements municipaux qui pourraient réguler la propriété ou l’accès aux matières des boîtes bleues qui doivent être recueillies. Cela pourrait éventuellement empêcher les producteurs de remplir leurs obligations de collecte et de gestion au titre du règlement, si des dispositions municipales devaient entraver leur capacité à accéder aux matières des contenues dans les boîtes bleues. On s’attend à ce qu’une fois que les municipalités auront effectué la transition de leurs programmes, elles n’agiraient pas d’une manière qui empêcherait un producteur de respecter ses obligations de collecte. À cette fin :

• Des modifications à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire sont-elles nécessaires pour affirmer que les producteurs sont propriétaires de toutes les matières des boîtes bleues?
• Des dispositions sont-elles nécessaires pour confirmer leur capacité à accéder aux matières des boîtes bleues qui se trouvent sur des propriétés municipales?

Système alternatif de collecte : Cibles

Les producteurs seraient exemptés du système de collecte commun s’ils utilisent un système de collecte alternatif qui répond à tous les critères spécifiés dans le règlement pour toutes les catégories de matières qu’ils fournissent en Ontario.

Certains producteurs s’inquiètent du fait qu’une partie des matières d’un producteur puisse se retrouver dans le système commun de collecte, même si ce producteur possède son propre système. Le ministère envisage d’exiger des producteurs qui utilisent des systèmes de collecte alternatifs qu’ils atteignent des objectifs légèrement plus élevés pour réduire la quantité de leurs matériaux qui aboutiraient dans le système commun de collecte. Par exemple, un système de collecte alternatif mis en place pour collecter des barquettes en styromousse pourrait être nécessaire pour atteindre un objectif de réacheminement de 65 % en 2026, plutôt que l’objectif de 55 % qui s’appliquerait au plastique rigide recueilli dans le système commun de collecte.

• Des objectifs plus élevés pour les systèmes de collecte alternatifs sont-ils un moyen efficace de limiter la quantité de ces matériaux qui aboutiraient dans le système de collecte commun?
• Si oui, à quel point les cibles devraient-elles être plus élevées pour les systèmes de collecte alternatifs?

Règlement de l’Ontario 101/94 Exemptions à l’approbation de conformité environnementale

En plus d’imposer aux municipalités l’obligation d’exploiter des services de collecte de boîtes bleues, le Règlement de l’Ontario 101/94 prévoit également des exemptions aux exigences quant à l’approbation de conformité environnementale pour les dépôts et les sites de recyclage municipaux qui répondent à des critères précis. Ces exemptions étaient destinées à aider les municipalités à développer des programmes de collecte de boîtes bleues lorsque le règlement avait été élaboré pour la première fois.

• Une fois la transition vers la responsabilité complète des producteurs terminée, ces exemptions devraient-elles être maintenues ou progressivement éliminées?

15. Autres consultations publiques

Le règlement proposé est affiché pour une période de commentaires de 45 jours.

Le ministère organisera des séances de consultation afin de recueillir les réactions et les commentaires des parties prenantes et des communautés des Premières Nations sur la réglementation proposée.

Le ministère a déjà tenu une série de webinaires ouverts à tous les intervenants intéressés, en novembre 2019. Depuis lors, le ministère a créé un groupe de travail des parties prenantes pour les boîtes bleues qui a tenu plus de 30 réunions avec un éventail de parties prenantes (par exemple, des représentants des producteurs de matières se retrouvant dans les boîtes bleues, des municipalités, des détaillants, des associations industrielles, des fournisseurs de services de gestion des déchets et des fabricants d’emballages). Le ministère a participé à des réunions avec les communautés des Premières Nations, y compris deux webinaires.

16. Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les objectifs de la proposition sont de rendre les producteurs responsables du programme de collecte des boîtes bleues et d’améliorer le réacheminement des déchets.

La mise en œuvre de la proposition aura des conséquences positives sur l’environnement, la société et l’économie :

• assurer une bonne gestion des matières se retrouvant dans les boîtes bleues et réduire la quantité de déchets envoyés aux sites d’enfouissement en suivant les principes de réduction, de réutilisation et de recyclage
• créer des emplois, encourager l’investissement et la croissance dans l’infrastructure de récupération des matériaux en Ontario et créer une demande et des marchés pour les matières récupérées des boîtes bleues
• soutenir la réduction du fardeau des contribuables en transférant les responsabilités et les coûts de collecte et de gestion aux producteurs et en assurant des services de collecte et de gestion efficaces et cohérents dans tout l’Ontario
• permettre aux producteurs de mieux contrôler les coûts de réacheminement des déchets et récompenser les producteurs qui réduisent l’impact environnemental de leurs produits en les rendant plus faciles ou plus rentables à recycler

Les objectifs environnementaux seraient atteints de manière appropriée par l’élaboration d’un règlement établissant les différentes exigences auxquelles les producteurs doivent satisfaire pour recueillir et gérer efficacement les matières déposées dans les boîtes bleues et veiller à ce que ces matières soient gérées de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.