Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage

Numéro du REO
019-2811
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 16 décembre 2020 au 30 janvier 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 16 décembre 2020
au 30 janvier 2021

Résumé de la décision

Aucune modification n’est proposée aux pouvoirs renforcés du ministre en matière de zonage. Le ministre des Affaires municipales et du Logement exercera son pouvoir discrétionnaire, au cas par cas, quant à l’utilisation des pouvoirs.

Détails de la décision

Le ministère a sollicité des commentaires concernant la modification de certaines dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, maintenant en vigueur à la suite de la promulgation du Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, qui procure au ministre des pouvoirs renforcés pour traiter les questions relatives aux plans d’implantation et exiger la construction de logements abordables (au moyen d’un zonage d’inclusion) dans le cadre d’un arrêté de zonage. Ces pouvoirs renforcés en matière de zonage sont un outil essentiel qui peut être utilisé pour soutenir et accélérer la mise en œuvre des priorités du gouvernement, notamment les collectivités axées sur le transport en commun, les logements abordables et les foyers de soins de longue durée, en éliminant les obstacles et les retards d’approbation potentiels.

Les modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire ont été énoncées à l’annexe 17 du Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020. Ces récentes modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire accordaient au ministre des Affaires municipales et du Logement de plus grands pouvoirs à l’égard de la réglementation des plans d’implantation et du zonage d’inclusion. Cependant, ces pouvoirs renforcés ne peuvent pas être utilisés dans la zone de la ceinture de verdure (c.-à-d. les terres des zones de campagne protégée et des vallées fluviales urbaines du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan de la ceinture de verdure).

Aucune modification législative n’est proposée aux pouvoirs renforcés ajoutés par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Le ministre des Affaires municipales et du Logement examinera les commentaires reçus lors de l’exercice des nouveaux pouvoirs renforcés.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

487

Par courriel

20

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le gouvernement a reçu environ 505 commentaires concernant la consultation. De ce nombre, environ 485 commentaires ont été soumis directement par l’intermédiaire du présent avis paru au Registre environnemental de l’Ontario.

Les commentaires ont été formulés par des membres du public, des municipalités et une gamme de parties intéressées, y compris des groupes communautaires ainsi que des représentants des secteurs de la construction et professionnels, de l’environnement et des ressources.

Résumé des commentaires

Un nombre important de commentaires ont porté sur des questions qui n’étaient pas visées par la consultation et n’étaient pas liés aux nouveaux pouvoirs renforcés et à leur utilisation.

Les commentaires favorables aux pouvoirs renforcés et à leur utilisation ont généralement fait référence aux récents changements apportés au système de planification de l’aménagement du territoire qui semblaient appuyer la simplification des approbations d’aménagement, en particulier pour les projets prioritaires visant à soutenir les logements abordables et la relance économique.

La plupart des commentaires ont généralement été en faveur de l’exigence de fournir des logements abordables. Cependant, le nombre et l’abordabilité des logements nécessaires ont soulevé des inquiétudes. D’autres commentaires ont soulevé des préoccupations quant à la façon dont le zonage d’inclusion pourrait être appliqué à des projets individuels.

Dans l’ensemble, en dehors de l’utilisation des pouvoirs renforcés pour soutenir des projets dans des circonstances extraordinaires, la majorité des commentaires ont soulevé des préoccupations par rapport à la façon dont les pouvoirs renforcés pourraient être utilisés et aux circonstances dans lesquelles ils pourraient l’être, et quant à la façon dont les intérêts municipaux et la consultation publique seraient pris en compte.

Incidences des commentaires sur cette décision

Tous les commentaires reçus ont été pris en considération. Les pouvoirs renforcés en matière de zonage accordés au ministre des Affaires municipales et du Logement afin de traiter les questions relatives aux plans d’implantation et d’exiger la construction de logements abordables (au moyen d’un zonage d’inclusion) dans le cadre d’un arrêté de zonage continuent d’être essentiels à la mise en œuvre des priorités gouvernementales clés, comme les collectivités axées sur le transport en commun, les logements abordables et les foyers de soins de longue durée.

Aucune modification législative aux pouvoirs renforcés n’est proposée, et le ministre des Affaires municipales et du Logement examinera les commentaires issus de cette consultation lors de l’exercice des nouveaux pouvoirs renforcés.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2811
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

16 décembre 2020 - 30 janvier 2021 (45 days)

Détails de la proposition

La Loi sur l’aménagement du territoire confère au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d’effectuer le zonage de toute propriété en Ontario en délivrant un arrêté de zonage. Actuellement, si le ministre délivre un arrêté de zonage, une municipalité qui utilise l’outil de réglementation du plan d’implantation de la Loi a le pouvoir de traiter les questions relatives à ce plan pour une zone donnée. Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire récemment promulguées renforcent les pouvoirs du ministre concernant les arrêtés de zonage dans la province. Ces pouvoirs renforcés ne s’appliquent pas aux terrains situés dans la zone de la ceinture de verdure. Grâce au renforcement de ces pouvoirs, le ministre peut :

  • exiger l’application d’un zonage d’inclusion relativement aux logements abordables
  • éliminer la réglementation municipale des plans d’implantation et exiger la conclusion d’ententes entre la municipalité et le promoteur (ou propriétaire foncier) concernant les questions relatives aux plans d’implantation
  • apporter, sans préavis public, des modifications aux arrêtés de zonage ministériels qui utilisent l’un de ces pouvoirs renforcés.

Le renforcement d’un arrêté de zonage ministériel pourrait contribuer à surmonter les obstacles potentiels et les délais d’aménagement. Les nouveaux pouvoirs proposés pourraient être utilisés pour appuyer la mise en œuvre de l’infrastructure des stations de transport en commun et l’optimisation des terres excédentaires (p. ex., logements abordables et foyers de soins de longue durée), accroître la certitude à l’égard des projets stratégiques, supprimer les retards potentiels d’approbation, augmenter la disponibilité des logements abordables et fournir une récupération supplémentaire de la plus-value pour favoriser la reprise économique.

Modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire en vigueur depuis le 21 juillet 2020, à la suite de la promulgation du Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 :

L’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire confère maintenant au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de déterminer le zonage de toute propriété située dans la province. Avant la promulgation du Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, les pouvoirs du ministre en matière de zonage des terres ne comprenaient pas celui de traiter les questions relatives aux plans d’implantation ou d’exiger la construction de logements abordables par voie de zonage d’inclusion. 

Les modifications récemment apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire ont été énoncées à l’annexe 17 du Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020. Ces récentes modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire accordent au ministre de plus grands pouvoirs à l’égard de la réglementation des plans d’implantation et du zonage d’inclusion. Cependant, ces pouvoirs renforcés ne pourraient pas être utilisés dans la zone de la ceinture de verdure (c.-à-d. les terres des zones de campagne protégée et des vallées fluviales urbaines du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan de la ceinture de verdure). Le Règlement de l’Ontario 59/05 (Désignation de la zone de la ceinture de verdure) fournit tous les détails géographiques particuliers et mentionne les limites légales précises de la zone de la ceinture de verdure.

Les modifications législatives récemment apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire accordent également au ministre le pouvoir de modifier un arrêté de zonage amélioré sans préavis.

Zonage d’inclusion

Le zonage d’inclusion est un outil de planification de l’aménagement du territoire qui peut être utilisé pour exiger la construction de logements abordables dans des aménagements proposés. Les modifications législatives récemment apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire accordent au ministre, dans le cadre d’un arrêté de zonage pour des terres situées à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure, le pouvoir d’utiliser le zonage d’inclusion afin d’exiger la construction de logements abordables dans des aménagements proposés. Ces modifications permettraient également au ministre d’exiger la conclusion d’ententes entre le propriétaire foncier et la municipalité ou entre le propriétaire foncier et le ministre afin de traiter les questions relatives au zonage d’inclusion et d’assurer la conformité continue aux exigences relatives aux logements abordables.

Réglementation des plans d’implantation

Le plan d’implantation est un outil facultatif prévu par la Loi sur l’aménagement du territoire qui permet au conseil d’une municipalité locale de réglementer certaines questions concernant un site proposé pour l’aménagement. Cette réglementation des questions détaillées propres au site, comme l’accès (pour les piétons et les véhicules), les passerelles, l’éclairage, les installations de gestion des déchets, l’aménagement paysager, le drainage et le design extérieur, permet de nous assurer qu’une proposition d’aménagement est correctement planifiée et conçue, s’adapte aux utilisations environnantes et réduit au minimum les répercussions négatives. Les récentes modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire permettent au ministre de traiter les questions relatives aux plans d’implantation dans les zones couvertes par un arrêté de zonage, le cas échéant. Les nouveaux pouvoirs visant à traiter les questions relatives aux plans d’implantation pourraient être utilisés conjointement avec un nouvel arrêté de zonage ministériel ou une modification à un arrêté de zonage ministériel existant.

Ces pouvoirs exercés par le ministre auraient préséance sur ceux de la municipalité relativement aux plans d’implantation, dans la mesure où le ministre le prévoit dans un arrêté de zonage. Par l’entremise de l’arrêté de zonage, le ministre pourrait exiger qu’une municipalité et un promoteur (ou propriétaire foncier) signent une entente portant sur des questions relatives aux plans d’implantation (c.-à-d. les mêmes types de questions qui pourraient être traitées par l’entremise d’une réglementation du plan d’implantation typique). Cependant, le ministre sera en mesure de donner des directives exécutoires en dehors de l’arrêté de zonage concernant l’entente pour mesurer la portée des questions qui doivent être traitées ou préciser la façon dont elles doivent l’être.

Mise en œuvre des arrêtés de zonage ministériels renforcés

Le ministère invite le public à formuler des commentaires sur l’utilisation de ces pouvoirs renforcés à l’égard de la réglementation des plans d’implantation et du zonage d’inclusion dans des arrêtés de zonage. Le ministère sollicite des commentaires afin de déterminer si les modifications législatives apportées à cet égard par le Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 devraient être élargies, abrogées ou autrement rajustées. De plus, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur la façon dont ces pouvoirs renforcés devraient être utilisés, sous réserve de tout changement qui pourrait y être apporté. Comme il a été mentionné ci-dessus, les nouveaux pouvoirs pourraient être utilisés pour favoriser l’aménagement de communautés axées sur le transport en commun, l’élaboration de projets d’importance stratégique, l’optimisation des terres excédentaires (p. ex., logements abordables, foyers de soins de longue durée et autres établissements de soins de santé) ou d’autres efforts de reprise (p. ex., développement économique et création d’emplois).  Le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les circonstances dans lesquelles ces pouvoirs renforcés pourraient être particulièrement utiles, ainsi que sur les circonstances où il vaudrait mieux ne pas les employer.

Le ministère examinera minutieusement tous les commentaires reçus et déterminera si des modifications devraient être apportées aux dispositions de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire promulguées par le Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Si ces dispositions sont maintenues, du moins en partie, le ministère déterminera si des pratiques exemplaires pourraient être formulées pour orienter la mise en œuvre de ces pouvoirs renforcés.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 16 décembre 2020
due 30 janvier 2021

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