Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage

La Loi sur l’aménagement du territoire confère au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d’effectuer le zonage de toute propriété en Ontario en délivrant un arrêté de zonage. Actuellement, si le ministre délivre un arrêté de zonage, une municipalité qui utilise l’outil de réglementation du plan d’implantation de la Loi a le pouvoir de traiter les questions relatives à ce plan pour une zone donnée. Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire récemment promulguées renforcent les pouvoirs du ministre concernant les arrêtés de zonage dans la province. Ces pouvoirs renforcés ne s’appliquent pas aux terrains situés dans la zone de la ceinture de verdure. Grâce au renforcement de ces pouvoirs, le ministre peut :

• exiger l’application d’un zonage d’inclusion relativement aux logements abordables
• éliminer la réglementation municipale des plans d’implantation et exiger la conclusion d’ententes entre la municipalité et le promoteur (ou propriétaire foncier) concernant les questions relatives aux plans d’implantation
• apporter, sans préavis public, des modifications aux arrêtés de zonage ministériels qui utilisent l’un de ces pouvoirs renforcés.

Le renforcement d’un arrêté de zonage ministériel pourrait contribuer à surmonter les obstacles potentiels et les délais d’aménagement. Les nouveaux pouvoirs proposés pourraient être utilisés pour appuyer la mise en œuvre de l’infrastructure des stations de transport en commun et l’optimisation des terres excédentaires (p. ex., logements abordables et foyers de soins de longue durée), accroître la certitude à l’égard des projets stratégiques, supprimer les retards potentiels d’approbation, augmenter la disponibilité des logements abordables et fournir une récupération supplémentaire de la plus-value pour favoriser la reprise économique.

Modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire en vigueur depuis le 21 juillet 2020, à la suite de la promulgation du Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 :

L’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire confère maintenant au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de déterminer le zonage de toute propriété située dans la province. Avant la promulgation du Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, les pouvoirs du ministre en matière de zonage des terres ne comprenaient pas celui de traiter les questions relatives aux plans d’implantation ou d’exiger la construction de logements abordables par voie de zonage d’inclusion. 

Les modifications récemment apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire ont été énoncées à l’annexe 17 du Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020. Ces récentes modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire accordent au ministre de plus grands pouvoirs à l’égard de la réglementation des plans d’implantation et du zonage d’inclusion. Cependant, ces pouvoirs renforcés ne pourraient pas être utilisés dans la zone de la ceinture de verdure (c.-à-d. les terres des zones de campagne protégée et des vallées fluviales urbaines du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan de la ceinture de verdure). Le Règlement de l’Ontario 59/05 (Désignation de la zone de la ceinture de verdure) fournit tous les détails géographiques particuliers et mentionne les limites légales précises de la zone de la ceinture de verdure.

Les modifications législatives récemment apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire accordent également au ministre le pouvoir de modifier un arrêté de zonage amélioré sans préavis.

Zonage d’inclusion

Le zonage d’inclusion est un outil de planification de l’aménagement du territoire qui peut être utilisé pour exiger la construction de logements abordables dans des aménagements proposés. Les modifications législatives récemment apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire accordent au ministre, dans le cadre d’un arrêté de zonage pour des terres situées à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure, le pouvoir d’utiliser le zonage d’inclusion afin d’exiger la construction de logements abordables dans des aménagements proposés. Ces modifications permettraient également au ministre d’exiger la conclusion d’ententes entre le propriétaire foncier et la municipalité ou entre le propriétaire foncier et le ministre afin de traiter les questions relatives au zonage d’inclusion et d’assurer la conformité continue aux exigences relatives aux logements abordables.

Réglementation des plans d’implantation

Le plan d’implantation est un outil facultatif prévu par la Loi sur l’aménagement du territoire qui permet au conseil d’une municipalité locale de réglementer certaines questions concernant un site proposé pour l’aménagement. Cette réglementation des questions détaillées propres au site, comme l’accès (pour les piétons et les véhicules), les passerelles, l’éclairage, les installations de gestion des déchets, l’aménagement paysager, le drainage et le design extérieur, permet de nous assurer qu’une proposition d’aménagement est correctement planifiée et conçue, s’adapte aux utilisations environnantes et réduit au minimum les répercussions négatives. Les récentes modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire permettent au ministre de traiter les questions relatives aux plans d’implantation dans les zones couvertes par un arrêté de zonage, le cas échéant. Les nouveaux pouvoirs visant à traiter les questions relatives aux plans d’implantation pourraient être utilisés conjointement avec un nouvel arrêté de zonage ministériel ou une modification à un arrêté de zonage ministériel existant.

Ces pouvoirs exercés par le ministre auraient préséance sur ceux de la municipalité relativement aux plans d’implantation, dans la mesure où le ministre le prévoit dans un arrêté de zonage. Par l’entremise de l’arrêté de zonage, le ministre pourrait exiger qu’une municipalité et un promoteur (ou propriétaire foncier) signent une entente portant sur des questions relatives aux plans d’implantation (c.-à-d. les mêmes types de questions qui pourraient être traitées par l’entremise d’une réglementation du plan d’implantation typique). Cependant, le ministre sera en mesure de donner des directives exécutoires en dehors de l’arrêté de zonage concernant l’entente pour mesurer la portée des questions qui doivent être traitées ou préciser la façon dont elles doivent l’être.

Mise en œuvre des arrêtés de zonage ministériels renforcés

Le ministère invite le public à formuler des commentaires sur l’utilisation de ces pouvoirs renforcés à l’égard de la réglementation des plans d’implantation et du zonage d’inclusion dans des arrêtés de zonage. Le ministère sollicite des commentaires afin de déterminer si les modifications législatives apportées à cet égard par le Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 devraient être élargies, abrogées ou autrement rajustées. De plus, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur la façon dont ces pouvoirs renforcés devraient être utilisés, sous réserve de tout changement qui pourrait y être apporté. Comme il a été mentionné ci-dessus, les nouveaux pouvoirs pourraient être utilisés pour favoriser l’aménagement de communautés axées sur le transport en commun, l’élaboration de projets d’importance stratégique, l’optimisation des terres excédentaires (p. ex., logements abordables, foyers de soins de longue durée et autres établissements de soins de santé) ou d’autres efforts de reprise (p. ex., développement économique et création d’emplois).  Le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les circonstances dans lesquelles ces pouvoirs renforcés pourraient être particulièrement utiles, ainsi que sur les circonstances où il vaudrait mieux ne pas les employer.

Le ministère examinera minutieusement tous les commentaires reçus et déterminera si des modifications devraient être apportées aux dispositions de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire promulguées par le Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Si ces dispositions sont maintenues, du moins en partie, le ministère déterminera si des pratiques exemplaires pourraient être formulées pour orienter la mise en œuvre de ces pouvoirs renforcés.