Propositions réglementaires en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature (phase 1)

Le 8 décembre 2020, le projet de loi 229, Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), qui a modifié la Loi sur les offices de protection de la nature et la Loi sur l’aménagement du territoire a reçu la sanction royale. Pour mettre en œuvre ces changements, trois nouveaux règlements ont été déposés en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature dans le cadre de la première phase de modifications réglementaires :

• Règlement de l’Ontario 686/21 : Programmes et services obligatoires. Ce règlement prescrit les programmes et services obligatoires que les offices de protection de la nature doivent fournir, y compris les principales stratégies de gestion des ressources axées sur les bassins versants. Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022
• Règlement de l’Ontario 687/21 : Plans de transition et ententes relatifs aux programmes et services visés par l’article 21.1.2 de la Loi. Ce règlement exige que chaque office de protection de la nature mette au point un « plan de transition » décrivant les mesures à prendre pour dresser l’inventaire des programmes et services et conclure des ententes avec les municipalités participantes concernant le financement des programmes et services qui ne sont pas obligatoires par l’intermédiaire d’une taxe municipale. Il établit également la date limite de la période de transition pour conclure ces ententes. Le règlement est entré en vigueur le 1er octobre 2021
• Règlement de l’Ontario 688/21 : Règles de conduite dans les zones de protection de la nature. Ce règlement consolide chacun des règlements actuels des zones de protection de la nature régies par les offices de protection de la nature, pris en application de l’article 29 de la Loi sur les offices de protection de la nature en un seul règlement du ministre qui régit l’utilisation publique des terres appartenant aux offices de protection de la nature. Ce règlement entrera en vigueur lorsque les dispositions non promulguées des parties VI et VII de la Loi sur les offices de protection de la nature qui traitent des autorisations d’aménager entrent en vigueur

Ces nouveaux règlements aideront à améliorer la gouvernance, la surveillance et la responsabilisation des offices de protection de la nature tout en respectant l’argent des contribuables et en donnant aux municipalités la chance de se prononcer davantage sur les programmes et services des offices de protection de la nature pour lesquels elles paient.

Nous avons pris l’engagement de nous assurer que les offices de protection de la nature se concentrent sur leur mandat principal, notamment :

• aider à protéger les personnes et les biens contre les risques naturels;
• assurer la conservation et la gestion des terres qui leur appartiennent;
• jouer un rôle dans la protection des sources d’eau potable.

A. Programmes et services obligatoires des offices de protection de la nature

La réglementation adoptée sur les programmes et services obligatoires exige que les offices de protection de la nature offrent les six programmes et services obligatoires suivants :

1. Programmes et services liés au risque de dangers naturels

Chaque office de protection de la nature devra mettre en œuvre un programme ou un service pour aider à gérer les risques posés par les dangers naturels dans sa zone de compétence, notamment :

• les inondations;
• l’érosion;
• les plages dynamiques;
• les sites dangereux tels qu’ils sont définis dans la Déclaration de principes provinciale 2020;
• les niveaux d’eau faibles et la sécheresse inclus dans le Programme d’intervention en matière de ressources en eau de l’Ontario.

Ce programme est conçu pour :

• déterminer les dangers naturels;
• évaluer les risques associés aux dangers naturels, y compris ceux qui découlent des changements climatiques;
• gérer les risques associés aux dangers naturels;
• sensibiliser le public aux dangers naturels.

La gestion des risques associés aux dangers naturels peut comprendre les mesures suivantes :

• la prévention;
• la protection;
• l’atténuation;
• la préparation;
• l’intervention.

2. Programmes et services relatifs à la conservation et à la gestion des terres

Chaque office de la protection de la nature devra mettre en œuvre des programmes et services liés à la conservation et à la gestion des terres qui lui appartiennent ou qu’il gère, y compris tout droit sur une terre inscrite au titre de propriété dans sa zone de compétence. Cette exigence comprend les responsabilités suivantes :

• la préparation d’une stratégie pour la zone de protection de la nature;
• la compilation d’un inventaire des terres;
• l’entretien continu des sentiers, des installations et d’autres ressources libre-service connexes dans les espaces naturels où il n’y a pas d’employés, d’installations ou de programmes associés à l’office (p. ex, espaces d’activités de détente nécessitant peu d’entretien comme la randonnée et les pique-niques);
• la prestation des programmes et services visant à protéger les terres de l’office de manière à en empêcher toute présence illégale et à ne pas exposer l’office à des poursuites;
• la prestation des programmes et services visant à conserver les caractéristiques du patrimoine naturel;
• l’administration des règlements du ministre pris en application de l’article 29 de la Loi sur les offices de protection de la nature qui régit les règles de conduite sur les terres appartenant aux offices, y compris les permis et les activités d’application de la Loi.

3. Programmes et services liés à d’autres programmes ou services prescrits par le règlement

Chaque office de protection de la nature devra :

• poursuivre la prestation du Programme provincial de surveillance des cours d’eau et du Programme provincial de surveillance des eaux souterraines en lien avec le contrôle de la qualité de l’eau et des quantités d’eau souterraine;
• établir une stratégie principale de gestion des ressources axées sur les bassins versants qui présente un résumé des éléments suivants :
• études techniques existantes;
• programmes de surveillance;
• autres renseignements sur les ressources naturelles utilisés par l’office au niveau de sa zone de compétence ou de bassins versants particuliers qui orientent et appuient directement la prestation efficace des programmes et services obligatoires.

4. Programmes et services liés aux obligations, fonctions et responsabilités des offices de protection de la nature en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine

Les offices de protection de la nature devront continuer d’assumer les responsabilités suivantes à titre d’offices de protection des sources en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine :

• maintenir un comité de protection des sources;
• préparer des rapports d’étape sur la mise en œuvre des plans de protection des sources;
• modifier leur plan de protection des sources;
• mettre en œuvre des politiques en cas de menaces importantes envers l’office.

5. Programmes liés aux obligations, aux fonctions et aux responsabilités des offices de protection de la nature prescrites par la réglementation en vertu d’autres lois (c.-à-d. les installations d’évacuation sur place des eaux usées, comme prescrit actuellement par la Loi sur le code du bâtiment)

Cette catégorie de programmes et services obligatoires fait référence aux responsabilités qui peuvent être attribuées aux offices de protection de la nature par d’autres lois et dont la prescription est proposée en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature.

L’Office de protection de la nature de North Bay-Matawa devra continuer à assurer la prestation des programmes et services liés aux installations d’évacuation sur place des eaux usées, comme prescrit actuellement par la Loi sur le code du bâtiment.

6. Obligations, fonctions et responsabilités de l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe en vertu de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe

En vertu de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe, l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe assume diverses obligations, fonctions et responsabilités telles qu’elles sont énoncées dans le Plan de protection du lac Simcoe. L’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe continuera d’exécuter ces activités.

B. Plans de transition et ententes relativement aux programmes et services visés par l’article 21.1.2 de la Loi

Les plans de transition des offices de protection de la nature et les ententes relativement aux programmes et services visés par l’article 21.1.2 doivent se conformer aux critères suivants :

• présenter une définition du processus de transition vers le nouveau modèle de financement pour les programmes et services qui ne sont pas obligatoires, mais que l’office juge souhaitables dans sa zone de compétence et pour lesquels il doit percevoir une taxe aux fins de financement. Cela comprend l’exigence de préparer un plan de transition d’ici le 31 décembre 2021 et un inventaire des programmes et services offerts par l’office, le processus de préparation de l’inventaire avec les municipalités participantes d’ici le 28 février 2022 et les mesures prises pour conclure des ententes avec les municipalités participantes concernant la perception d’une taxe municipale pour les programmes et services qui ne sont pas obligatoires, mais que l’office juge utiles dans sa zone de compétence;
• le règlement prévoit une date précise à laquelle les ententes doivent être conclues (c.-à-d. le 1er janvier 2024).

C. Règles de conduite dans les zones de protection de la nature

Les règles de conduite de chacun des règlements des « zones de protection de la nature » des offices de protection de la nature définies en vertu de l’article 29 de la Loi sur les offices de protection de la nature sont consolidées en un seul règlement du ministre. Ce nouveau règlement continue d’établir les activités interdites et les activités nécessitant des permis sur les terres appartenant aux offices de protection de la nature.

Analyse de l’incidence de la réglementation

L’analyse de l’incidence de la réglementation ne permet pas de déterminer les coûts administratifs et les frais liés à la conformité pour les entreprises, les organismes publics et les organismes sans but lucratif découlant de ces règlements. Les règlements mettent en œuvre les changements apportés à la Loi sur les offices de protection de la nature qui permettent d’améliorer la gouvernance, la surveillance et la responsabilisation des offices de protection de la nature et répondent aux préoccupations soulevées précédemment par les entreprises et les municipalités au sujet de l’élargissement de leur mandat et de leur fonctionnement de base.

Les coûts administratifs liés à la négociation d’ententes avec les municipalités participantes pour les programmes et services qui ne sont pas obligatoires, mais qu’un office juge utiles dans sa zone de compétence et qui nécessitent la perception d’une taxe municipale aux fins de financement devraient demeurer à peu près les mêmes puisque de nombreux offices et municipalités négocient déjà régulièrement les budgets annuels des offices ainsi que des ententes pour financer divers programmes et services.

Les programmes et services obligatoires proposés dans le règlement reflètent les programmes et services de base actuellement offerts par les offices de protection de la nature. Les municipalités auront de nouveaux pouvoirs décisionnels concernant le financement des programmes et services qui ne sont pas obligatoires, mais que les offices de protection de la nature proposent, ce qui leur permettra de réaliser des économies.