Proposition visant à simplifier et à harmoniser les saisons de chasse au cerf de Virginie dans la province

Numéro du REO
019-4637
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 19 novembre 2021 au 4 janvier 2022 (46 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
4 janvier 2022

Résumé de la proposition

Nous proposons des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune pour accroître la cohérence dans le type de saisons de chasse au cerf de Virginie et la durée de ces saisons afin de simplifier et d’harmoniser les saisons de chasse au chevreuil dans certaines parties de la province.

Détails de la proposition

Contexte

L’Ontario abrite une abondance incroyable de beauté et de ressources naturelles, et le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts s’est engagé à protéger cet important patrimoine pour les générations futures. Le cerf de Virginie apporte des avantages écologiques, sociaux et économiques considérables à la population de l’Ontario. Le cerf de Virginie est l’une des espèces de gros gibier les plus recherchées pour la récolte par les chasseurs titulaires d’un permis de chasse, comme activité patrimoniale et source de nourriture. Il est également très populaire pour les activités non liées à la consommation comme l’observation de la faune. Dans certaines situations, les cerfs entrent en conflit avec les êtres humains, car ils peuvent endommager les cultures agricoles et avoir une incidence sur les zones protégées et ils représentent l’espèce de gros gibier la plus souvent impliquée dans des collisions avec des véhicules. Par conséquent, le cerf est l’une des espèces gérées les plus intensivement en Ontario.

Le système de récolte sélective de l’Ontario pour le chevreuil a été mis en place en 1980 et les saisons de chasse ont évolué au fil du temps en fonction de considérations écologiques et socio-économiques locales et des commentaires du public et des intervenants. Cela a entraîné un manque de cohérence et de clarté dans certaines zones. Même si ces stratégies de gestion ont permis de maintenir le nombre de hardes de cerfs au fil du temps, il est possible d’adopter une approche plus simple et plus cohérente sur le plan écologique.

Nous avons récemment élaboré la Politique de gestion des cerfs de Virginie en Ontario (2017) et les Lignes directrices pour l’établissement d’objectifs concernant la population de cerfs de Virginie et lignes directrices sur la gestion de la récolte (2019) qui fournissent une description détaillée du programme provincial de gestion du cerf de Virginie. Les lignes directrices intègrent une planification adaptative et réactive de la gestion de la récolte qui comprend des renseignements écologiques, sociaux, culturels et économiques tout en cherchant à assurer la coordination et la cohérence entre les unités de gestion de la faune (UGF) avoisinantes semblables sur le plan écologique, afin d’atteindre des objectifs de gestion à plus grande échelle.

Modifications au règlement proposées

Nous proposons des modifications au Règlement de l’Ontario 665/98 (Hunting) et au Règlement de l’Ontario 670/98 (Open Seasons) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, dans le but de simplifier et d’harmoniser les saisons de chasse au chevreuil dans toute la province afin de mettre en place un système provincial de gestion de la récolte du chevreuil qui est moderne, efficace et durable.

On ne prévoit aucune répercussion environnementale importante qui pourrait avoir une incidence sur les niveaux de récolte du chevreuil, la sécurité des chasseurs ou la stabilité de la population de cerfs à la suite de ces modifications proposées. Les modifications proposées décrites ci-dessous s’appliquent aux saisons de chasse des résidents et des non-résidents (le cas échéant).

  1. Prolonger la ou les saisons de chasse au fusil d’un ou deux jours dans les UGF 28, 29, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 53B, 82A, 82B, 83A et 84 pour qu’elles se terminent un dimanche.

Cette modification proposée simplifiera les saisons de chasse au chevreuil et augmentera la cohérence et les possibilités de chasse au fusil la fin de semaine. La ou les saisons de chasse au fusil actuelles seraient prolongées de deux jours (samedi et dimanche) dans les UGF 45 et 53B, et d’un jour (dimanche) dans les autres UGF énumérées ci-dessus. Cette prolongation de la saison de chasse au fusil aurait une incidence sur les saisons de chasse à l’arc actuelles, mais l’utilisation de l’arc est autorisée pendant les saisons de chasse au fusil actuelles (port de vêtements de couleur orange chasseur obligatoire) dans les UGF​​​​​​​ énumérées, à l’exception de la chasse au chevreuil réglementée dans l’UGF​​​​​​​ 53B. Si l’utilisation de l’arc pendant la saison de la chasse au chevreuil réglementée est ajoutée dans la proposition numéro 2, les chasseurs à l’arc seulement pourront continuer à chasser avec un arc le samedi et le dimanche qui s’ajoutent à la saison de chasse au fusil s’ils obtiennent une validation lors du tirage pour la chasse au chevreuil réglementée.

Ces modifications proposées n’auront pas d’incidence sur les restrictions municipales en vigueur concernant la chasse au fusil le dimanche dans les UGF​​​​​​​​​​​​​​ 82A et 82B (p. ex., trois municipalités dans l’UGF 82A et une petite zone à la frontière sud de l’UGF​​​​​​​ 82B). Par conséquent, la prolongation de la saison de chasse au fusil pour inclure le dimanche ne profitera pas aux chasseurs au fusil dans ces zones pour le moment. Les chasseurs à l’arc seulement pourront continuer à chasser ces dimanches en respectant l’exigence relative au port de vêtements de couleur orange chasseur.

  1. Permettre l’utilisation d’arcs pendant la ou les saisons de chasse au fusil dans les UGF​​​​​​​ 53B, 69A2, 70, 76A-E, 77A-C, 78A-B, 79C-D, 80, 81A-B, 82C, 85A-C, 86A-B, 87B-E, 89A-B, 90A-B, 93A-B et 94B, tout en exigeant le respect des protocoles de sécurité en vigueur (p. ex., le port de vêtements de couleur orange chasseur).

Cette modification proposée simplifiera les saisons de chasse au chevreuil et augmentera les possibilités de chasse à l’arc. L’utilisation de l’arc est autorisée pendant toutes les saisons régulières de chasse au chevreuil dans la province (à l’exception des UGF​​​​​​​​​​​​​​ 82C et 93C), mais elle n’est actuellement pas autorisée pendant les saisons de la chasse au chevreuil réglementée (principalement dans le sud de l’Ontario). Cette modification offrirait également plus de possibilités aux chasseurs participant à la chasse au chevreuil réglementée qui souhaitent utiliser des arcs pour récolter le chevreuil dans les UGF​​​​​​​ énumérées. Il n’y aurait pas d’incidence sur les exigences actuelles relatives à la chasse au chevreuil contrôlée (p. ex., demande de validation et tirage, participation à une seule saison de chasse au chevreuil réglementée, etc.) ni sur les mesures de sécurité en vigueur pour les chasseurs (p. ex., port de vêtements de couleur orange chasseur) pour les saisons de chasse au fusil, telles que décrites dans le Résumé des règlements de la chasse.

  1. Harmoniser les saisons de chasse à l’arc seulement, au fusil à chargement par la bouche et à l’arc, et au fusil de chasse, à la carabine, au fusil à chargement par la bouche et à l’arc dans l’UGF​​​​​​​ 8, comme dans les UGF​​​​​​​ avoisinantes.

Cette modification proposée augmentera les possibilités de chasse au fusil pour les chasseurs, raccourcira la saison de chasse au fusil de chasse et au fusil à chargement par la bouche seulement et fixera une date de début de saison plus précoce pour celle-ci, et raccourcira la saison actuelle de chasse à l’arc seulement.

  1. Harmoniser la date de début de la saison de chasse au fusil à chargement par la bouche et à l’arc et ajouter une saison précoce de chasse à l’arc seulement dans l’UGF​​​​​​​ 7A, conformément aux UGF​​​​​​​ avoisinantes.

Cette modification proposée augmentera les possibilités de chasse à l’arc seulement et au fusil pour les chasseurs de l’UGF​​​​​​​ 7A. Seuls les arcs et les fusils à chargement par la bouche sont autorisés pour le gros gibier dans la réserve de conservation Aulneau Interior (une zone de gestion valorisée) qui se trouve entièrement dans l’UGF 7A.

  1. Harmoniser les dates de début et de fin de la saison de chasse au fusil de chasse, à la carabine, au fusil à chargement par la bouche et à l’arc et ajouter des saisons précoces et tardives de chasse à l’arc seulement dans l’UGF​​​​​​​ 26, conformément aux UGF​​​​​​​ avoisinantes.

Cette modification proposée retarderait la date de début et raccourcirait la saison de chasse au fusil et augmenterait les possibilités de chasse à l’arc.

  1. Créer de nouvelles saisons de chasse à l’arc seulement et une nouvelle saison de chasse à la carabine, au fusil de chasse, au fusil à chargement par la bouche et à l’arc dans l’UGF​​​​​​​ 32, conformément aux UGF​​​​​​​ 29 et 31 avoisinantes.

Cette modification proposée ajoutera des possibilités de chasse à l’arc seulement et au fusil, conformément aux UGF​​​​​​​ avoisinantes. Il s’agit d’un ajout de saison proactif pour se préparer à une augmentation de l’abondance de chevreuils (en raison de l’accroissement prévu de l’aire de répartition). Le maintien d’une faible abondance de chevreuils est souhaité dans cette zone en raison de la concurrence interspécifique potentielle et des répercussions secondaires décrites dans le Cadre de gestion écologique des cervidés (2009).

  1. Créer de nouvelles saisons de chasse à l’arc seulement et une nouvelle saison de chasse à la carabine, au fusil de chasse, au fusil à chargement par la bouche et à l’arc dans l’UGF​​​​​​​ 33, conformément à l’UGF​​​​​​​ 22 avoisinante.

Cette modification proposée ajoutera des possibilités de chasse à l’arc seulement et au fusil, conformément aux UGF​​​​​​​ avoisinantes. Il s’agit d’un ajout de saison proactif pour se préparer à une augmentation de l’abondance de chevreuils (en raison de l’accroissement prévu de l’aire de répartition). Le maintien d’une faible abondance de chevreuils est souhaité dans cette zone en raison de la concurrence interspécifique potentielle et des répercussions secondaires décrites dans le Cadre de gestion écologique des cervidés (2009).

  1. Ajouter une nouvelle saison tardive de chasse au fusil à chargement par la bouche et à l’arc dans les UGF​​​​​​​ 36 et 42, conformément aux UGF​​​​​​​ avoisinantes.

Ces modifications proposées augmenteront les possibilités de chasse au fusil à chargement par la bouche pour les chasseurs des UGF​​​​​​​ 36 et 42. Les chasseurs qui participent à la saison actuelle de chasse à l’arc seulement continueront de pouvoir chasser à l’arc en respectant l’exigence relative au port de vêtements de couleur orange chasseur.

  1. Prolonger la saison précoce de chasse à l’arc seulement et ajouter une nouvelle saison tardive de chasse au fusil à chargement par la bouche et à l’arc dans l’UGF​​​​​​​ 45, conformément aux UGF​​​​​​​ avoisinantes.

Cette modification proposée ajoutera de nouvelles possibilités de chasse à l’arc avant la saison de chasse au fusil actuelle et augmentera les possibilités de chasse au fusil à chargement par la bouche. Les chasseurs qui participent à la saison actuelle de chasse à l’arc seulement continueront de pouvoir chasser à l’arc en respectant l’exigence relative au port de vêtements de couleur orange chasseur.

  1. Débuter les saisons actuelles de chasse à la carabine, au fusil de chasse, au fusil à chargement par la bouche et à l’arc dans les UGF​​​​​​​ 83B et 83C le 1er octobre.

Cette modification proposée permettra aux clubs de chasse de ces petites îles privées de mieux gérer la population insulaire de cerfs et d’accroître les possibilités pour les clients et les membres des clubs.

  1. Abroger le règlement d’autorisation spéciale pour l’UGF​​​​​​​ 93C, retarder la date de début de la saison au 1er septembre et permettre l’utilisation d’arcs pendant les saisons de chasse au fusil, tout en exigeant le respect des protocoles de sécurité en vigueur (p. ex., le port de vêtements de couleur orange chasseur).

Cette modification proposée retardera la date de début de la saison jusqu’au 1er septembre et transférera les demandes, les attributions et les rapports obligatoires du bureau de district au service provincial de délivrance des permis. La mise en œuvre de ces modifications serait reportée à 2023 afin de laisser suffisamment de temps pour la transition et la diffusion de l’information.

Le ministère propose des modifications au Règlement de l’Ontario 665/98 (Hunting) et au Règlement de l’Ontario 670/98 (Open Seasons)  pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre les modifications, advenant que le ministère décide d’aller de l’avant avec la proposition.

Autres consultations publiques

Nous avons conçu un formulaire numérique afin de fournir une occasion supplémentaire de formuler des commentaires sur cette proposition. Ce formulaire numérique énumère les modifications proposées aux saisons de chasse au cerf de Virginie telles qu’elles sont détaillées dans la présente proposition du Registre environnemental de l’Ontario et permet aux personnes intéressées de faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées. Les personnes peuvent ignorer toute proposition sur laquelle elles ne souhaitent pas faire de commentaires.

On encourage les gens à fournir leurs commentaires soit au moyen du formulaire numérique, soit au moyen du Registre environnemental de l’Ontario; il n’est pas nécessaire d’utiliser les deux. Les renseignements recueillis grâce au formulaire numérique seront examinés avec les renseignements recueillis par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario avant la clôture de la période de commentaires et seront inclus dans le résumé des commentaires figurant dans l’avis de décision de la présente proposition. 

 

Veuillez cliquer sur ce lien pour accéder au formulaire numérique.

 

Énoncé de l’incidence réglementaire

Cette proposition ne devrait avoir aucune répercussion sociale ni environnementale. Les modifications proposées n’ont pas d’incidence sur le cadre réglementaire général de la gestion de la récolte du chevreuil en Ontario. Les modifications proposées visent à réduire le fardeau réglementaire tout en préservant les protections pour la santé publique, la sécurité et l’environnement.

La proposition aurait des conséquences soit inexistantes, soit positives pour l’économie, car les modifications proposées visent à simplifier les règlements et à offrir des possibilités de chasse supplémentaires, selon le cas Ces modifications proposées ne devraient pas entraîner de frais administratifs annuels pour les entreprises.

Documents justificatifs

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