Ville de Toronto - Approbation de modification du plan officiel d’une municipalité

Le 15 août 2025, il a été décidé d’approuver, avec deux modifications, la modification 524 du plan officiel de la Ville de Toronto adoptée en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le Règlement 47-2022. Un avis de cette décision a été envoyé le 15 août 2025 à la Ville de Toronto.   

La modification 524 du plan officiel adoptée a été examinée pour s’assurer qu’elle est conforme aux politiques provinciales et qu’elle tient compte des questions d’intérêt provincial énoncées dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

La modification 524 du plan officiel met en œuvre les politiques de l’Énoncé provincial d’aménagement du territoire de 2024 et satisfait aux principales exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire pour les zones protégées de grandes stations de transport en commun. La modification 524 du plan officiel planifie 16 zones protégées de grandes stations de transport en commun.

Le ministre a apporté deux modifications techniques pour supprimer les politiques générales des zones de stations de transport en commun à l’échelle de la Ville. Ces politiques ont été ajoutées à la modification 540 du plan officiel par une modification du ministre.

Conformément aux paragraphes 17 (36.1.4) et (38.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, la présente décision est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel en ce qui concerne les politiques qui :

• identifient une zone protégée de grande station de transport en commun, conformément aux paragraphes 16 (15) ou (16) de la Loi, notamment toute modification apportée à ces politiques;
• sont décrites aux alinéas 16 (15) a), b) ou c) ou (16) a) ou b) de la Loi en ce qui concerne une zone protégée de grande station de transport en commun;
• font partie du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur qui est décrit au sous-alinéa 16 (16) b) (i) ou (ii) de la Loi;
• déterminent les densités maximales autorisées pour les bâtiments et les structures situés sur des terrains à l’intérieur d’une zone protégée de grande station de transport en commun;
• définissent les hauteurs minimales ou maximales autorisées pour les bâtiments et les structures situés sur des terrains à l’intérieur d’une zone protégée de grande station de transport en commun.

Par conséquent, les politiques mentionnées ci-dessus de la modification 524 du plan officiel de la Ville de Toronto, telles qu’approuvées par le ministre, sont entrées en vigueur le 15 août 2025.