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Cette consultation a eu lieu :
du 17 octobre 2022
au 1 décembre 2022
Résumé de la décision
Le Règlement de l’Ontario 507/18 pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité, qui obligeait les organisations du secteur parapublic à présenter au ministère de l’Énergie un rapport sur leur consommation annuelle d’énergie, a été abrogé et remplacé par un nouveau règlement, le Règlement de l’Ontario 25/23 : Secteur parapublic : rapports sur l’énergie et plans de conservation de l’énergie et de gestion de la demande (Règl. de l’Ont. 25/23).
Détails de la décision
Le nouveau règlement rationalise les rapports et le suivi en matière de consommation d’énergie en exigeant que les organisations prescrites du secteur parapublic présentent un rapport sur leur consommation d’énergie par le biais du système de rapports électronique ENERGY STAR Portfolio Manager, largement utilisé. Le règlement prévoit également de nouvelles dates limites pour les rapports échelonnés et supprime les unités de mesure prescriptives.
Le Règl. de l’Ont. 507/18 pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité, intitulé Secteur parapublic : rapports sur l’énergie et plans de conservation de l’énergie et de gestion de la demande, a été abrogé et remplacé par le nouveau règlement sur les rapports, le Règl. de l’Ont. 25/23, pour les organisations du secteur parapublic en Ontario. Ce nouveau règlement vise à rationaliser les rapports, à simplifier le langage et à éliminer les exigences redondantes et peu claires en matière de rapports.
Le Règl. de l’Ont. 25/23 conserve de nombreuses dispositions de l’ancien règlement et ne change pas l’intention politique de l’ancien règlement relatif aux rapports sur l’énergie du secteur parapublic. Les principaux changements apportés par le nouveau règlement sont les suivants :
- Rationalisation des rapports et du suivi en matière de consommation d’énergie en transférant les rapports d’une plateforme sur mesure qui a atteint la fin de sa durée de vie, vers le système de rapports électronique ENERGY STAR Portfolio Manager, largement utilisé.
- Modification de la période de rapports sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES), qui passe de deux années civiles à une année civile. Les exigences en matière de rapports échelonnés sur l’année civile précédente étaient les suivantes :
- Exige la présentation de rapports pour une année (données énergétiques de 2021) en 2023, sans modification des exigences actuelles en matière de rapports.
- Exige la présentation de rapports pour deux années (données énergétiques de 2022 et 2023) en 2024 comme année de transition.
- À partir de 2025, les rapports doivent porter sur une année (données énergétiques de 2024 en 2025).
- Mise à jour des éléments prescriptifs du règlement, tels que le titre du formulaire, et supprime les unités de mesure spécifiques pour permettre aux organisations du secteur parapublic de choisir les unités dans lesquelles elles veulent faire leur rapport, tant qu’il s’agit d’une norme industrielle.
Le nouveau règlement offre les avantages suivants :
- Mise à jour d’une plateforme technologique dépassée qui a atteint la fin de sa vie.
- Simplification des processus de rapport et normalisation des unités de mesure dans les rapports sur la consommation d’énergie.
- Fourniture aux organisations du secteur parapublic de renseignements plus opportuns et comparables sur la consommation d’énergie et les émissions de GES pour soutenir la planification de la conservation et de la gestion de la demande.
- Harmonisation des exigences en matière de rapports avec les autres administrations du Canada et des États-Unis, y compris les propriétaires de bâtiments privés dans le cadre de l’initiative Initiative Analyse comparative et production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau de l’Ontario.
Le nouveau règlement entre en vigueur le 23 février 2023.
Effets de la consultation
La proposition d’ENERGY décrivant les modifications proposées a été affichée au Registre environnemental de l’Ontario (REO) et au Registre de la réglementation (RR) pendant 45 jours, du 17 octobre au 1er décembre 2022. Le ministère a envoyé des avis par courriel à toutes les organisations du secteur parapublic et aux autres intervenants au moment de l’affichage au REO/RR.
Au total, ENERGY a reçu 14 commentaires sur cet affichage. Dans l’ensemble, les commentaires étaient favorables aux modifications proposées et au passage à Portfolio Manager.
Un certain nombre d’organisations du secteur parapublic ont souligné l’importance d’une formation approfondie et d’une assistance à la mise en œuvre, en insistant sur la nécessité de fournir à leur personnel les outils nécessaires pour faciliter le passage à Portfolio Manager.
Un commentaire portait sur la cybersécurité et demandait des renseignements supplémentaires sur l’endroit où les données seraient stockées dans Portfolio Manager.
D’autres commentaires ont souligné que les prochains plans de conservation de l’énergie et de gestion de la demande des organisations du secteur parapublic sont attendus en 2024, ce qui correspond à l’année où le ministère prévoit la production d’un double rapport. Elles ont recommandé au ministère d’envisager de modifier la date limite pour le double rapport, en la faisant passer de juillet à plus tard dans la même année.
Tous les commentaires reçus ont été pris en compte par le ministère.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Personne-ressource
Nupur Deonarine
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
la Loi sur l'électricité n'est pas prescrite par la Charte des droits environnementaux.
Détails de la proposition
Ces modifications simplifieraient les rapports et le suivi de la consommation d’énergie en transférant les rapports obligatoires sur la consommation d’énergie de la plateforme actuelle SharePoint 2013 (qui a atteint la fin de sa durée de vie) au système de rapports électroniques ENERGY STAR Portfolio Manager largement utilisé. D’autres modifications permettraient d’introduire progressivement la production de rapports sur les données relatives à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre pour l’année civile précédente (au lieu de deux années civiles dans le passé) et de mettre à jour les éléments normatifs du règlement.
Le Règlement de l’Ontario 507/18 exige que les organisations du secteur parapublic communiquent au ministère de l’Énergie, avant le 1er juillet, les données relatives à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre de leurs bâtiments pour l’année, deux années civiles auparavant. Cela comprend des renseignements sur la surface brute de leurs bâtiments, des renseignements d’identification, la consommation d’énergie et des mesures de rendement telles que les émissions de gaz à effet de serre.
Le ministère de l’Énergie propose des modifications au Règlement de l’Ontario 507/18 pour :
- Simplifier les rapports et le suivi de la consommation d’énergie en transférant les rapports d’une plateforme personnalisée qui a atteint la fin de sa durée de vie au système de rapports électroniques ENERGY STAR Portfolio Manager largement utilisé.
- Modifier la période de production de rapports sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre en la faisant passer de deux années civiles à une année civile.
- Introduire progressivement la production de rapports à l’année civile précédente comme suit :
- exiger un rapport pour une année (données sur l’énergie de 2021) en 2023. Aucune modification des exigences actuelles en matière de rapports;
- exiger des rapports pour deux années (données sur l’énergie de 2022 et 2023) en 2024 comme année de transition;
- à compter de 2025, exiger un rapport d’un an (données sur l’énergie de 2024 en 2025).
- Le Ministère aidera les organisations du secteur parapublic à respecter la double obligation de production de rapports pendant l’année de transition (2024).
- Introduire progressivement la production de rapports à l’année civile précédente comme suit :
- Mettre à jour les éléments normatifs du règlement, tels que le titre exact du formulaire, les unités de mesure et les champs pour lesquels des données sont collectées, et faire référence à un guide. Ce guide pourrait fournir aux organisations du secteur parapublic des renseignements détaillés sur la manière de produire des rapports sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de leur bâtiment et pourrait être mis à jour de temps en temps, au besoin.
Les mises à jour proposées prendraient en compte les commentaires reçus des organisations du secteur parapublic et le remplacement du portail actuel utilisé pour les rapports sur l’énergie du secteur parapublic, en le déplaçant de SharePoint 2013 à Portfolio Manager.
Analyse de l'impact réglementaire:
Le Règlement de l’Ontario 507/18 : Secteur parapublic : Rapports sur l’énergie a été élaboré en 2011 pour aider les organisations à mieux comprendre comment et où elles utilisent l’énergie, et à déterminer les possibilités de conservation. Le soutien du secteur à ce programme a été fort depuis la mise en place du règlement.
Les modifications proposées au règlement sur le secteur parapublic clarifieraient les exigences en matière de rapports et permettraient aux organisations du secteur parapublic d’obtenir des renseignements plus opportuns et comparables sur la consommation d’énergie et les gaz à effet de serre par l’entremise de Portfolio Manager. Le fait de reporter les rapports à l’année civile précédente fournira aux organisations des renseignements plus actuels qui appuieront la planification de la conservation et de la gestion de la demande.
En utilisant Portfolio Manager, les organisations du secteur parapublic auraient accès à une plateforme de production de rapports sur l’énergie largement utilisée, gratuite et offrant plusieurs rapports d’analyse comparative de la consommation d’énergie préétablis qui n’auraient plus besoin d’être calculés manuellement. Les organisations auraient également accès à des calculs d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre plus significatifs et comparables, puisque Portfolio Manager est utilisé par plusieurs administrations en Amérique du Nord. Portfolio Manager offrirait également un gain de temps sous la forme d’une validation automatisée des données tout en permettant l’utilisation d’Excel pour importer et exporter des données.
Les organisations du secteur parapublic ont l’expérience de la collecte et de la communication au Ministère de leurs données sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre au cours des dix dernières années. Il peut y avoir des répercussions fiscales lorsque les organisations passent à la production de rapports dans Portfolio Manager et à la production de rapports pour l’année civile précédente. Le Ministère examinera les options permettant de soutenir les organismes du secteur parapublic pendant cette transition.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 17 octobre 2022
due 1 décembre 2022
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