Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Nous vous remercions de vos commentaires.
Cette consultation a eu lieu :
du 16 février 2023
au 3 avril 2023
Résumé de la décision
Les Règles de pratique et de procédure de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) ont été modernisées de manière à clarifier les possibilités de participation du public aux audiences de la CPPAN , et ce, en évitant des délais inutiles relativement à des questions pour lesquelles il est possible d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire.
Détails de la décision
La Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) est établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la loi) afin de prendre des décisions à l’égard de plaintes concernant les pratiques agricoles. La loi protège les agriculteurs contre les plaintes relatives aux nuisances, pourvu qu’ils se conforment aux pratiques agricoles normales. Les nuisances dont il est question sont les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. De plus, la loi protège les agriculteurs contre tout règlement municipal visant à limiter leurs pratiques agricoles normales.
La CPPAN dispose de ses propres Règles de pratique et de procédure qui, simultanément à l’application de la législation provinciale, régissent ses travaux, et qui établissent un processus équitable, ouvert et compréhensible en vue de régler les différends touchant les exploitations agricoles, selon ce qui est stipulé dans la loi.
Les principaux changements apportés aux Règles de pratique et de procédure amélioreront les processus décisionnels et contribueront :
- à favoriser la participation du public en levant toute ambiguïté quant à l’accès aux documents décisionnels, au déroulement des audiences électroniques, et aux possibilités pour les membres du public d’assister aux audiences ;
- à prévoir des procédures efficaces et opportunes, par exemple pour rejeter des demandes sans tenir d’audience ;
- à optimiser les procédures de la CPPAN en évitant les délais inutiles de traitement des demandes que celle - ci reçoit pour examiner ses propres décisions.
Outre ces modifications des règles, la CPPAN adaptera le calendrier prévu de sorte que toutes les décisions qu’elle rend soient publiées dans les 60 jours civils suivant la fin d’une audience. De cette façon, toutes les décisions seront rendues publiques de 24 à 108 jours plus tôt qu’à l’heure actuelle.
Les Règles de pratique et de procédure mises à jour sont entrées en vigueur le 30 mai 2023.
Effets de la consultation
En tout, la CPPAN a reçu quatre commentaires au sujet de la mise à jour des Règles de pratique et de procédure que le président et l’avocat-conseil de la CPPAN ont examinés et évalués.
De ces quatre commentaires, un seul était accompagné d’une rétroaction et de suggestions relativement aux modifications proposées. La rétroaction fournie par l’organisation en question a été, en général, favorable.
Les trois autres commentaires reçus n’étaient pas accompagnés de suggestions ou de recommandations quant aux modifications proposées.
Par conséquent, la mise à jour proposée n’a fait l’objet d’aucun changement au terme de la consultation.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Édifice du gouvernement de l'Ontario 2e étage Nord-Ouest
1 Stone Rd Ouest
Guelph,
ON
N1G 4Y2
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Andrew Watt
Édifice du gouvernement de l'Ontario 2e étage Nord-Ouest
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Guelph,
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N1G 4Y2
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Les Règles de pratique et de procédure de la CPPAN établissent un processus équitable, ouvert et compréhensible afin de régler les différends touchant des exploitations agricoles, selon ce qui est stipulé dans la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire.
La publication des changements proposés au Registre environnemental en vue de recueillir les observations du public est conforme à la Charte des droits environnementaux qui précise d’afficher un avis et de consulter les membres du public concernant les modifications aux lois, règlements, politiques et actes en matière d’environnement.
Détails de la proposition
Le MAAARO chapeaute deux organismes de décision indépendants, à savoir la CPPAN et le TAAAAR (TAAAAR).
La CPPAN est formée en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire afin de régler les différends ayant trait à des exploitations agricoles et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale. Conformément à cette loi, la CPPAN recherche un équilibre entre les besoins du milieu agricole et les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
La dernière mise à jour des Règles de pratique et de procédure de la CPPAN remonte à octobre 2009. Ces règles ont pour but d’établir un processus équitable, ouvert et compréhensible en vue :
- d'aider la Commission à remplir le mandat que lui confère la loi ;
- de faciliter et d’accroître la participation du public ;
- d’augmenter l'efficacité et la rapidité des procédures ;
- d’éviter les délais inutiles ;
Les principaux changements proposés amélioreront les processus décisionnels et contribueront :
- à favoriser la participation du public en levant toute ambiguïté quant à l’accès aux documents décisionnels, au déroulement des audiences électroniques, et aux possibilités pour les membres du public d’assister aux audiences ;
- à prévoir des procédures efficaces et opportunes, par exemple pour rejeter des demandes sans tenir d’audience ;
- à optimiser les procédures de la commission en évitant les délais inutiles de traitement des demandes que celle-ci reçoit pour examiner ses propres décisions.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Édifice du gouvernement de l'Ontario 2e étage Nord-Ouest
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 16 février 2023
due 3 avril 2023
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Personne-ressource
Andrew Watt
Édifice du gouvernement de l'Ontario 2e étage Nord-Ouest
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